Western Sahara - Sahara Occidental -

Dissolution de la section Sahara du Forum Vérité et Justice

17.04.03
Une procédure judiciaire a été ouverte à l'encontre de la section Sahara du Forum Vérité et Justice.
La police judiciaire a déposé auprès du tribunal de première instance d'El Ayoun une demande de dissolution de la section Sahara du Forum Vérité et Justice. Moutik Lahoussine, président de la section Sahara et membre du bureau national du Forum, est convoqué le 23 avril 2003 par le tribunal de première instance d'El Ayoun.
Cette mesure intervient à la veille de l'assemblée générale de la section, prévue début mai, au cours de laquelle le nouveau bureau doit être élu.

19.04.03
>> Communiqué AFAPREDESA / UJS

22.04.03
>> Communiqué urgent du BIRDHSO

>> Urgent Press Release of the BIRDHSO
>> Comunicado urgente del BIRDHSO
>> Lettres de protestation de l'AFASPA: ONU : Kofi Annan (document Word) Union Européenne: (document Word) Madame Catherine LALUMIERE, Présidente de la délégation ad hoc Sahara Occidental, Vice Présidente du Parlement Européen Monsieur Pat COX, Président du Parlement Européen Monsieur Hans Guert POETTERING , Président du groupe PPE au Parlement Européen Monsieur Enrique BARON CRESPO, Président du groupe Socialiste au Parlement Européen Monsieur Francis WURTZ, Président du groupe GUE/NGL au Parlement Européen Monsieur Galéote Quecedo Géraldo, Président de la délégation Maghreb au Parlement Européen France (document Word) Monsieur Jacques CHIRAC, Président de la République française Monsieur Dominique De Villepin, Ministre français des Affaires Etrangères Monsieur Alain BOCQUET, Président du groupe Communiste de l'Assemblée nationale Jacques BARROT Groupe UMP Hervé Morin Groupe Udf Jean Marc Ayrault groupe PS Jean Louis Debré Président de l'Assemblée Nationale Ministre de la Justice du Maroc et MINURSO (documents Word) Madame Hina JILANI, Représentante Spéciale du Secrétaire Général de l'ONU pour les Défenseurs des Droits de l'Homme. (document Word)

>> Dans un communiqué daté du 21.04.03 le Bureau exécutif du Forum Marocain pour la Vérité et la Justice dénonce le recours à la loi sur les associations pour demander la dissolution de la section Sahara du F.M.V.J.

texte original:

"Le Parquet du Tribunal de première instance de Laâyoun a soumis à ladite juridiction une requête de dissolution de la section du F.M.V.J. au Sahara, invoquant comme infractions des agissements de nature à troubler l'ordre public, l'incitation à manifester sans autorisation et autres agissements de nature à porter atteinte à l'intégrité territoriale du pays.
- Prenant acte de la gravité d'un tel précédent, le Bureau exécutif du F.M.V.J. se déclare indigné par un tel procédé de la part du Parquet. On prétend, en apparence, affirmer le rôle de l'appareil judiciaire en matière de litiges relatifs à l'exercice des libertés publiques. En fait, on tend à s'en servir pour restreindre le champ d'activité d'une section du F.M.V.J. et ses membres. Un tel processus a été déclenché dès la constitution de ladite section. Il s'est traduit par diverses provocations ; plusieurs arrestations, parfois assorties de procès iniques aboutissant à de lourdes peines ; des mutations arbitraires de leurs postes de certains membres et resonsables… Jusqu'au siège du local de la section Sahara du F.M.V.J. [à Laâyoun] et son enseigne qui a été arrachée à deux reprises, le tout avant qu'aucune juridiction n'ait statué sur la dissolution, ou non, d'un tel organe.

- Le Bureau exécutif du F.M.V.J. tient pour inconsistants les motifs invoqués dans la requête du Parquet. Ils ne découlent d'aucune décision ou directive du F.M.V.J.-section Sahara. Ceci traduit, en fait, une visée répressive tendant à impliquer le F.M.V.J. dans des questions d'ordre social et politique qui ne figurent nullement sur ses programmes.

- Le F.M.V.J., dont on veut circonscrire le rayonnement, ne peut être l'unique cible de ce nouveau procédé. Un précédent aussi grave peut servir d'exemple aux milieux hostiles au progrès des droits humains dans notre pays et les inciter à prendre des mesures et entreprendre des actions du même ordre contre des organisations de défense des droits humains et autres organismes de la société civile.

- Le Bureau exécutif appelle tous les militants du F.M.V.J. à se mobiliser contre toute forme de répression du mouvement des victimes des atteintes graves aux droits humains et appelle toutes les forces agissant pour la démocratie et le respect des droits humains à apporter leur soutien au F.M.V.J.

Casablanca, le 21 / 04 / 2003

23.04.03
Le tribunal de première instance d'El Ayoune a reporté le jugement de la procédure en dissolution de la section Sahara du Forum Vérité et Justice au 07 mai .
Deux observateurs espagnols étaient arrivés pour assister aux délibérations

>> Mémorandum du Collectif des Défenseurs des Droits de l'Homme Sahraouis «territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain» >> en castellano

07.05.03
La cour du tribunal de première instance d'El Ayoune a tenu séance à propos de la procédure en dissolution de la section Sahara du Forum Vérité et Justice en présence de Moutik Lahoussine, ex-président de la section.
Trois avocats du Barreau de Rabat assurant la défense, à savoir maître Abderrahman Benameur, ex-president de AMDH, maître Ali Amar, membre du bureau central de l'AMDH et maître Mohamed Sebbar, président du F.V.J., ont demandé par lettre que le tribunal reporte sa séance pour avoir plus de temps pour préparer leurs plaidoieries. Le procès a été reporté au 4 juin 2003. C'est le bureau de maître Lahbib Reguibi à El Ayoune qui coordonne la défense et assure la communication avec le tribunal.
Un nombreux public a assisté à la séance, en majorité des militants de la section Sahara du FVJ. Pour la première fois des représentants de diverses formations politiques et syndicales ont suivi l'audience. Il s'agit de militants marocains du GSU (Gauche socialiste Unifiée), CDT (confédération Démocratique du Travail), UMT (Union Marocaine du Travail), Ennahj Adimocrati, PADS, AMDH, qui travaillent à El Ayoune, Smara et Boujdour.

04.06.03.
Jugement sera prononcé le 18 juin 2003.

18.06.03
Le tribunal de première instance d'El Ayoune a prononcé son jugement : la section Sahara du Forum Vérité et Justice est dissoute, principalement pour activités non conformes à ses statuts, illégales et séparatistes. Le verdict comprend également l'interdiction de réunion pour les membres de la section, la fermeture du local et la remise de la fortune de la section au Bureau exécutif su Forum Marocain.

>> Communiqué Association française des Amis de la RASD (19.06.03)
>> Appel urgent de l'Observatoire pour la Protection des Défenseurs des Droits de l'Homme, 20.06.03.
>> Lettre de la députée européenne Yasmine Boudjena à l'ambassadrice du Maroc à Bruxelles, 20.06.03.
>> Protestations de plusieurs ONG (site BIRDHSO.ORG)
>> Communiqué daté du 23.06.03 le Bureau exécutif du Forum Marocain pour la Vérité et la Justice:

texte original:

Forum Marocain pour la Vérité et la Justice : Bureau Exécutif National
Dans un communiqué daté du 23/6/2003, le bureau exécutif du Forum Marocain pour la Vérité & la Justice s'indigne de la décision du Tribunal de première instance de Laayoun de dissoudre la section du Forum au Sahara.

Réaffirme à cette occasion les positions déjà exprimées à ce sujet. Une telle décision s'inscrit dans le cadre des persécutions et autre actes arbitraires à l'encontre des militants des F.M.V.J au Sahara, estime le bureau exécutif.

Une telle décision n'est fondée sur aucune preuve digne de considération.

Elle confond la personne morale du F.M.V.J et les personnes physiques que sont ses adhérents. El il s'agit là d'une instrumentalisation des dispositions relatives au droit d'association,et qui s'inscrit dans une série d'actions répressives visant à restreindre l'activité militante du F.M.V.J dans la région, l'interdire pratiquement.

Une telle décision est ,si besoin en est, un autre indice du manque d'indépendance de la justice.

Le B.E du F.M.V.J exprime, son souhait de voir cette décision révisée en appel conformément aux conceptions saines de l'application de la loi et s'engage à reconstruire sa séction au Sahara conformément à ses statuts, règlements et ses objectifs.

6 bis rue Khadija Bent Khouiled &endash; Casablanca Tel : 022 48 28 00 Fax 022 48 28 45, mail: fmvj@menara.ma

>> Moroccan Court Upholds Closure of the Sahara branch of a prominent HR Organization
On June 18, 2003, the Moroccan court of first instance in El Aaiun decided to uphold its decree by dissolving the Sahara branch of the Forum for Truth and Justice, a prominent human rights organization. The court ruled that the group had "performed illegal and separatists activitists that did not comply with its status." The court also banned the group from holding any meetings, ordered the closure of the branch's office and the transfer of its assets to the executive office of the Forum, the parent organization.
>> Legal documents used during the lawsuit against the Sahara Branch of the Forum for Truth and Justice (FTJSAH), a human rights organization (translation form arabic)

>> El Tribunal de Primera Instancia de El Aaiún pronuncio hoy la disolución de la sección Sáhara del Forum Verdad y Justicia. Estan prohibidas tambien reuniones de los miembros, la oficina esta cerrada y la fortuna de la asociacion debe ser trasmitida al bureau executivo.
>> comunicado de AFAPREDESA, 21.06.03

29.06.03

Le verdict du tribunal se base sur un rapport d'enquête scandaleux de la police judiciaire de El Ayoun. Nous publions des documents judiciaires originaux en arabe et une traduction résumée en français qui montrent que pour les autorités marocaines tous les moyens sont bons pour museler une association de défense des droits humains et criminaliser les militants sahraouis des droits humains dans les territoires occupés.

>> DOCUMENTS JUDICIAIRES (arabe, français, English, Castellano)

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