Décès du prisonnier Boucetta Mohamed à la prison civile d'El Ayoun

 

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29.11.02
Le prisonnier de droit commun sahraoui Boucetta Mohamed Barka, dit Chaybani, DNI 59210 SH, âgé de 35 ans, incarcéré à la prison civile de Laâyoune, est décédé le jeudi 28 novembre 2002.

Selon les dires de membres de sa famille, son corps porte des traces de torture, hématomes multiples et brûlures. Lors de la récupération de sa dépouille mortelle par sa famille il était encore menotté. A signaler que lors de la dernière visite de ses proches à la prison, le mardi 26 novembre 2002, la victime était en bonne santé, et aurait déclaré à sa famille être soumis quotidiennement à des séances de torture, pratiquées probablement par des gardiens de la prison . La victime avait été condamnée le 12 novembre 2002 à 8 mois d'emprisonnement ferme pour un délit mineur. La famille va déposer une plainte auprès du procureur du Roi au tribunal de première instance de Laâyoune le vendredi 29 novembre 2002, l'appelant à prendre les mesures nécessaires face à ce crime.

En relation avec ces faits, il faut rappeler que :

1. Les prisonniers de droit commun sahraouis de la prison civile de Laâyoune n'ont cessé depuis décembre 2001 d'observer des grèves de la faim , en protestation contre les mauvaises conditions carcérales ( surpeuplement de la prison, torture, hygiène déficiente etc, et contre leurs procès inéquitables. (voir actualités hebdomadaires, semaines 01/2002, 02/2002, 03/2002 .

2. Dans un rapport du SG de l'ONU publié en février 2002, la question des détenus sahraouis de la prison civile de Laâyoune a été évoquée. S/2002/178, point 20 (français).

3. Dans un communiqué paru en novembre 2002 le "Collectif des défenseurs des droits de l'homme sahraouis au territoire du Sahara Occidental sous contrôle marocain" a lancé un appel à l'Observatoire International des prisons pour qu'il s'occupe de la situation des détenus sahraouis et visite la prison civile de Laâyoune.

On peut encore citer le rapport accablant sur la situation dans cette prison édité par AFAPREDESA en juillet 2002.

03.12.02
Le ministère de la justice marocain a publié le 30.11.02 un communiqué de presse selon lequel le procureur général du Roi auprès de la cour d'appel d'El Ayoune a ordonné une autopsie pour déterminer les causes exactes du décès et l'ouverture d'une enquête judiciaire sur ses circonstances dans le but de rendre justice dans cette affaire.

Selon des informations émanant de l'intérieur de la prison, le prisonnier a été "jeté dans la partie WC de sa cellule, à 2h du matin". Les co-détenus ont demandé aux gardiens d'appeler des secours, sans succès. C'est dans la matinée que son décès a été constaté.

L'administration pénitentiaire a alors appelé une ambulance pour transporter le cadavre à l'hôpital et pouvoir annoncer le décès "à l'hopital", mais l'ambulancier a refusé le transport d'un cadavre, interdit par la loi. Durant les deux heures qu'ont duré les tractations, l'ambulance a été vue stationnant devant la prison.

Selon des sources dignes de foi, le rapport d'autopsie, pas encore rendu public par les autorités judiciaires, conclut à un décès de cause non naturelle et fait état de traces de tortures. Un gardien de la prison a été interrogé par la police judiciaire.

Deux soeurs de la victime ont été convoquées par la police judiciaire d'El Ayoun en relation avec la plainte qu'elles ont déposée au bureau du procureur général du Roi auprès de la cour d'appel d'El Ayoune.

La maison de la victime est surveillée par quelques membres des services de renseignements généraux. La presse marocaine a parlé à plusieurs reprises de l'affaire du décès de Boucetta Mohamed. (corr.)

10.12.02
Le gardien de prison soupçonné d'avoir torturé Boucetta Mohamed a été entendu par la police judiciaire de Laâyoune dans le cadre de l'enquête ordonnée par le procureur général du roi auprès de la cour d'appel de Laâyoune. Ce gardien de prison se trouve actuellement incarcéré en isolement. L'enquête a révélé que trois prisonniers l'ont aidé à commettre son crime. Ceux-ci ont déclaré qu'ils avaient coopéré avec lui par peur de sa vengeance ultérieure s'ils refusaient de s'incliner.

Une commission relevant de la direction générale des prisons a été dépêchée par le ministère de la justice marocain à la prison civile de Laâyoune. Le directeur de la prison a été démis de ses fonctions suite à cette affaire.

L'autopsie effectuée le 30 novembre dernier par le chef du centre national de médecine légale a établi que le décès de Mohamed Boucetta a été causé par les coups et blessures qu'il a reçus (hémorragie méningée, éclatement du rein droit), correspondant à des actes de torture et de sévices corporels par une tierce personne. (corr. et rapport d'autopsie EC20/2002, prof. S. Louahlia)

02.07.03
Verdict manipulé
Le tribunal d'appel d'El Ayoun a jugé le gardien de prison et les 2 co-détenus sahraouis accusés d'avoir causé la mort de Boucetta. (voir ci-desus)

Contrairement aux résultats de l'enquête et à toute attente, le gardien de prison a été acquitté alors que les deux co-détenus sont condamnés à 2 ans de prison et 5000 DH d'amende. Les observateurs pensent que l'acquittement du gardien de la prison a servi à éviter toute indemnisation de la famille de la victime par l'Etat qui est responsable des actes de ses fonctionnaires.

Fallecimento del prisionero BOUCETTA MOHAMED BARKA en la prisión civil de El Aaiún

29.11.02
El prisionero de derecho común, saharaui, BOUCETTA MOHAMED BARKA, llamado CHAYBANI, DNI 59210SH, de 35 años de edad, encarcelado en la prisión civil de El Aaiún, ha fallecido el jueves 28 de noviembre de 2.002.

Según dicen miembros de su familia, su cuerpo tiene marcas de tortura, hematomas múltiples y quemaduras. Después de la recuperación de su cadáver por la familia, este estaba aún maniatado. Cabe señalar, que durante la última visita de sus allegados a la prisión, el martes 26 de noviembre de 2.002, la víctima gozaba de buena salud, y habría declarado a su familia estar sometido cotidianamente a sesiones de tortura, practicada probablemente por guardianes de la prisión. La víctima había sido condenada el 12 de noviembre de 2.002 a 8 meses de prisión cerrada por un delito menor. La familia va a presentar una demanda ante el Procurador del Rey en el Tribunal de Primera Instancia de El Aaiún, el viernes 29 de noviembre de 2.002, apelando a tomar las medidas necesarias ante este crimen.

En relación con estos hechos, es preciso recordar:

1º.- Los prisioneros de derecho común saharauis de la prisión civil de El Aaiún, no han cesado desde diciembre de 2.001, de mantener huelgas de hambre, en protesta ante las malas condiciones carcelarias (masificación de la prisión, torturas, higiene deficiente, etc. Y contra sus procedimientos injustos. (Ver Noticias semanales, semana 01/2002, 02/2002, 03/2002)

2.- En un informe del SG de la ONU, publicado en febrero de 2.002, la cuestión de los detenidos saharauis de la prisión civil de El Aaiún, ha sido tratada, S/2002/178, punto 20.

3.- En un comunicado aparecido en noviembre del 2002, el "Colectivo de Defensores de los Derechos Humanos Saahrauis en el territorio del Sáhara Occidental bajo control marroquí", ha lanzado un llamamiento al Observatorio Internacional de Prisiones para que se ocupe de la situación de los detenidos saharauis y visite la prisión civil de El Aaiún.

Se puede aún citar el contundente Informe sobre la situación en esta prisión, editado por AFRAPREDESA en julio 2002.

03.12.02
Tras el fallecimiento en prisión de Boucetta Mohamed (ver semana 48 ), el fiscal general del tribunal de apelaciones de El Aaiún ha pedido una autopsia y la apertura de una investigación judicial para determinar las causas exactas y aclarar las circunstancias de la muerte.

Según fuentes del interior de la cárcel, los presos compañeros de Boucetta pidieron sin éxito a los guardias, la noche del drama que pidieran ayuda.

La muerte fue constatada durante la mañana del día siguiente. La administración penitenciaria llamó entonces a una ambulancia para transportare el cadáver al hospital para anunciar el fallecimiento "en el hospital", pero el auxiliar de la ambulancia se negó porque la ley lo prohibe (transportar un cadáver). Según fuentes fidedignas, el informe de la autopsia, que todavía no se ha hecho público, concluye que se trata de muerte por causas no naturales y que se han hallado huellas de torturas.

Dos hermanas de la víctima han sido convocadas por la policía judicial de El Aaiún en relación con la denuncia que han puesto, dirigida al fiscal general del Rey. (corr.)

10.12.02
La policia judicial de Laâyoune escuchó la versión del guardia que supuestamente torturó a Boucetta Mohamed, en el marco de la investigación ordenada por el Fiscal General de apelaciones de Laâyoune. Dicho guardia se encuentra actualmente encarcelado y sometido a aislamiento. La investigación ha revelado que tres presos le ayudaron a cometer su crimen. Estos a su vez han declarado que cooperaron con él por miedo de su posible venganza si se negaban.

El ministerio de justicia marroqui ha enviado una comisión creada por la dirección general de cárceles a la cárcel civil de Laâyoune. El director de la cárcel ha sido destituido de sus funciones tras este asunto.

La autopsia efectuada el pasado 30 de noviembre por el jefe del centro nacional de medecina legal estableció que la muerte de Mohamed Boucetta fue causado por golpes y heridas (hemorragia meningítica, riñon derecho explotado), que se corresponden con torturas y lesiones corporales producidas por una tercera persona. (corr. y informe de autopsia del prof. S. Louahlia)

02.07.03
Juicio manipulado
El dia 02 de julio de 2003 se presentaron frente al tribunal de apelaciones en Aaiun los dos presos comunes saharauis y el guardian de la prision acusados en el caso de Mohamed Bousetta que , segun la otopsia , fue muerto a causa de la tortura .
La gran surpresa que nadie esperaba : libertad para el guardian marroqui que se considera responsable de la muerte del preso asesinado , mientras que los dos presos saharauis les dieron dos años de prision y una multa de 5000 dirhamos .
Teniendo en cuenta que la familia del preso Mohamed Bousetta hizo una declaracion contra el Estado de Marruecos , ya que el Estado se considera responsable de todo acto de sus funcionarios , dando a la familia el derecho de pedir justicia contra tal funcionario e indemnizacion por parte del Estado marroqui , la familia ha perdido tales derechos , y esta es una de las formas de manipular la justia a favor de la impunidad . (corr)

El Informe de juristas del CGAE (Consejo General de la Abogacia Espanola) denuncia violación de derechos fundamentales en los juicios a presos políticos saharauis en el Sahara Occidental. (21/10/2003) (PDF)

(Translation by Ronny Hansen & Eirik Kirkerud, Sahara Update)

29 November 2002

The Saharawi prisoner of common law Boucetta Mohamed Barka, known as Chaybani, DNI 59210 SH, 35 years old, jailed in the civil prison of Laayoune, died on Thursday November 28, 2002.

According to statements from members of his family, his body carries traces of torture, multiple hematoma and burn marks. When his family picked up his dead body he was still wearing handcuffs. It is known that at the time of the last visit of his family to the prison, on Tuesday November 26 2002, the victim was in good health, and had declared to his family that he was subjected to torture on a daily basis, probably carried out by prison warders. The victim had been sentenced on November 12, 2002 to 8 months of imprisonment for a minor offence.

The family filed a complaint to the King‚s Prosecutor at the court of first instance in Laayoune on Friday November 29, 2002, calling on him to the take necessary measures regarding this crime.

In considering these facts, it should be recalled that:

1. The Saharawi common prisoners of the civil prison of Laayoune have carried out hunger strikes continuously since December 2001 in protest against the bad prison conditions (overpopulation of the prison, torture, bad hygiene etc, and against their unfair trials. See weekly news 01/2002, 02/2002 & 03/2002.

2. In a report by the UN Secretary- General published in February 2002, the question of the detained Saharawis of the civil prison of Laayoune was raised,S/2002/178, item 20 .

3. In a statement made public in November 2002 the " Collective of Saharawi Human Rights Defenders in Western Sahara under Moroccan control" launched an appeal to the International Prison Observatory to look into the situation of the Saharawi detained and to visit the civil prison of Laayoune.

It is still possible to read the stinging report on the situation in this prison, written by AFAPREDESA in July 2002. (Spanish)

03.12.02
Following the death in prison of Boucetta Mohamed (see week 48), the general procurer of the court of appeal in El Ayoun ordered an autopsy to determine the exact causes of death and the opening of a judicial inquiry on the circumstances surrounding it. According to information from inside the prison, on the night of the tragedy fellow-detainees of Boucetta asked the warders to call for help without success. It was in the morning that the death was noted. The penitentiary administration then called an ambulance to transport the body to hospital so they could announce the death "in hospital", but the ambulance driver refused to carry the dead body, being forbidden by law. According to reliable sources the report of the autopsy, which has not been made public, is believed to conclude that death was not from natural causes and points to the marks of torture.

Two sisters of the victim were summoned by the judicial police in El Ayoun in relation to the complaint they had lodged with the general procurer of the King. (corr.)

10.12.02
The prison warder suspected of having tortured Boucetta Mohamed was heard by the judicial police of Laâyoune as part of an inquest ordered by the Attorney General of the King at the court of appeal of Laâyoune. This prison warder is at present held in solitary confinement. The inquest revealed that three prisoners helped him commit his crime. They declared that they had only cooperated with him from fear of future revenge if they refused to comply.

A committee of the general prison management was dispatched by the Moroccan ministry of justice to the civil prison of Laâyoune. The director of the prison was discharged from his duties following this affair.

The autopsy carried out on 30 November last by the head of the national centre of forensic medicine established that the death of Mohamed Boucetta was caused by blows and injuries received (meningeal haemorrage ie in the membrane around the brain, burst right kidney, ...), corresponding to acts of torture and physical cruelty by a third person. (corr. and Autopsy Report EC20/2002, prof S.Louahlia)

02.07.03
Manipulated judgment
The Appeal Court of El Ayoun has stated about the prison warder accused to be responsible of the decease of Boucetta and 2 Saharawi prisoners of common law who helped him. (see above)

The verdict is quite different than expected: the prison warder has been liberated, while two prisoners are condemned to 2 years of prison and 5,000 dirhams' fine (500 US dollars).
It seems that is the way the Moroccan authority choose to avoid the idemnification of the family as it had to in the case of the responsibility of one of its civil servant.

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