Traduction non officielle et résumée du rapport No 222/SHK/S de la police judiciaire de Laayoune d'après les originaux en arabe.

 

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Première page:

Lettre de transmission No 427, datée du 10 avril 2003, du rapport au Procureur du Roi.

 

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du Rapport No 222/SHK/S du 18 novembre 2002, concernant la dissolution du FVJSAH, élaboré par le service provincial de la police judiciaire de Laâyoune le 18/11/2002 sur instructions du procureur du Roi auprès du tribunal de première instance de Laâyoune.

Les autorités marocaines reprochent au FVJSAH les faits suivants :

I.

Les militants du FVJSAH appliquent le plan de Pierre Galland, président de la coordination européenne de soutien du peuple sahraoui. A l'occasion de la conférence de Modène, le 23/10/2002, Pierre Galland a dévoilé l'existence d'un plan d'action et de sensibilisation visant la déstabilisation des territoires occupés du Sahara Occidental.

Le plan d'action en question prévoit le recrutement de jeunes Sahraouis mécontents de la situation sociale pour les pousser à commettre des actes troublant l'ordre public et les présenter après leur arrestation comme des "séparatistes" victimes de la répression des autorités marocaines. Après leur arrestation, des avocats européens seraient appelés à les défendre devant la justice marocaine et des organisations occidentales de défense des droits de l'homme appelées pour les adopter et les faire connaître à l'opinion publique à travers les supports d'information.

Pierre Galland a appelé à la poursuite de la résistance en collaboration avec les "hommes de l'ombre". Ces hommes de l'ombre font actuellement l'objet de mandats de recherche dans tout le territoire marocain, ce sont les militants du FVJSAH qui cachent leurs actions séparatistes sous l'étiquette de défense des droits de l'homme.

Le plan d'action de Pierre Galland a été mis au point en 1999, après l'arrestation de KAYA CHEIKH, BRAHIM LAGHZAL et MESSOUD ELAARBI, membres de la cellule secrète connue sous le nom de "Comité national chargé des territoires occupés". Il vise l'exploitation des revendications sociales de la population sahraouie dans les territoires occupés en leur donnant une connotation politique.

Après le démantèlement de la cellule en question et le jugement de trois de ses membres, les séparatistes ont opté pour l'action sous les couleurs du Forum Marocain pour la Vérité et la Justice. L'existence du plan d'action de Pierre Galland a été prouvée grâce à des articles parus dans les colonnes de la presse marocaine après la conférence de Modène.

II.

Les manœuvres des militants du FVJSAH ont commencé dès la constitution de la section et ce par l'adoption de l'appellation " Forum Vérité et Justice - Section Sahara " au lieu de l'appellation officielle et légale, soit " Forum Marocain pour la Vérité et la Justice - Section Sahara ", comme s'il s'agissait d'une région géographique sans appartenance nationale. En contradiction avec les statuts du Forum, les militants du FVJSAH ont fixé devant leur siège une enseigne portant la mention " Forum Vérité et Justice - Section Sahara ", sans aucune indication signifiant qu'il s'agit d'une association marocaine. Cette appellation est également utilisée dans tous les documents produits par les militants du FVJSAH. De plus ces derniers utilisent dans leurs documents et allocutions un vocabulaire à connotation politique, comme les expressions suivantes : " Sahara Occidental " au lieu de " Sahara marocain ", " le Maroc ou l'Etat marocain " au lieu de " les autorités centrales ". Ces mêmes militants utilisent souvent les expressions suivantes : les prisons marocaines, les martyrs sahraouis et le droit à l'autodétermination, qui sont des expressions qui prouvent bien que ces gens ne reconnaissent pas la souveraineté marocaine sur le Sahara récupéré.

III.

Le discours de Pierre Galland à Modène montre que le plan séparatiste s'appuie sur les points suivants :

  1. exploiter les revendications sociales pour inciter à des émeutes ;
  2. donner à ces revendications sociales une connotation politique ;
  3. coopérer avec des instances étrangers pour perturber l'action diplomatique marocaine ;
  4. inciter à des actes de résistance ;
  5. solliciter l'aide des "hommes de l'ombre" au Sahara pour l'exécution du plan de déstabilisation.

 

Ce plan est exécuté par les militants du FVJSAH de la manière suivante :

1. L'exploitation des revendications sociales pour inciter à des émeutes :

Les militants du FVJSAH ont recruté de jeunes chômeurs et les ont encadrés pour constituer par la suite l'« Association des chômeurs sahraouis », association non reconnue par la loi mais qui est active en contradiction avec les lois en vigueur.

Le discours prononcé par le FVJSAH à l'assemblée constitutive de l'Association des chômeurs sahraouis prouve bien la responsabilité du FVJSAH dans la constitution de cette association. Dans ce discours, le FVJSAH déclarait avoir accueilli tous les vrais mouvements de masse et parmi ces mouvements l'Association des chômeurs sahraouis.

A la différence des autres associations de chômeurs au Maroc, l'Association des chômeurs sahraouis ne défendait pas seulement les intérêts des étudiants ou des diplômés chômeurs mais de tous les chômeurs sahraouis. Cette association ressemble donc à un parti prolétarien.

Le FVJSAH encadre et organise :

1. les manifestations non autorisées dans des lieux publics :

La dernière en date est celle organisée par l'Association des chômeurs sahraouis le 22/08/2002 à Laâyoune.
De même, le FVJSAH a accueilli à son siège les meetings de l'Association des ouvriers sahraouis de Phosboucraâ et du Comité des encadreurs de l'opération d'identification.

2. l'incitation aux troubles :

Les militants du FVJSAH s'occupent de l'encadrement et de la sensibilisation des jeunes Sahraouis sur des bases régionales et racistes en avançant que la solution du chômage au Sahara réside dans le retrait des colons marocains. Dans ce sens des tracts ont été diffusés, menaçant les Marocains du nord d'assassinat et de destruction par le feu de leurs biens s'ils ne quittent pas le Sahara. Pour concrétiser ces menaces, les actions suivantes de trouble de l'ordre public ont été enregistrées :

17/11/2001 : la ville de Smara a connu des émeutes durant lesquelles des jeunes Sahraouis ont attaqué des bâtiments publics, des véhicules de police et des éléments des forces publiques ;

27/11/2001 : un groupe de vingt cagoulés a attaqué des voitures et leurs passagers, ainsi que des commerces à Laâyoune en jetant des pierres, en utilisant des torches et des cocktails Molotov. Les cagoulés scandaient des slogans en faveur du Front Polisario ;

28/11/2001 : Un autre groupe de vingt cagoulés a fait irruption sur l'une des artères de Laâyoune en scandant des slogans en faveur du Front Polisario et en attaquant les passagers des voitures au moyen de pierres, de torches et de cocktails Molotov. Des tracts au nom du Mouvement des révolutionnaires du Sahara Occidental ont été distribués;

17/05/2002 : Un groupe de 15 cagoulés a attaqué à Laâyoune les passagers des voitures, ainsi que les commerces, en jetant des pierres, en utilisant des torches et des cocktails Molotov. Des tracts au nom de l'Organisation sahraouie des cagoulés appelant au soulèvement ont été diffusés ;

18/06/2002 : Un autre groupe de jeunes cagoulés a attaqué un arrondissement de police et mis le feu à sa porte principale. Les cagoulés ont laissé sur les lieux de l'attaque des drapeaux de la RASD et des tracts à caractère séparatiste signés par l'Organisation sahraouie des cagoulés. Sur le lieu de l'attaque, des couteaux, des torches et des cocktails Molotov ont été saisis. Un appareil photo, utilisé pour documenter leur action à des fins de propagande, a été également confisqué ;

24/08/2002 : La police a fait échouer une tentative de troubler l'ordre public organisée à Laâyoune par des membres de l'Organisation sahraouie des cagoulés. Des tracts à connotation séparatiste, des quantités importantes d'essence et des cocktails Molotov, des gants de protection contre les brûlures ainsi que des torches pour semer la terrreur, ont été confisqués.

2. donner aux revendications sociales une connotation politique :

* les bulletins de propagande sur l'internet :

Des jours après l'arrestation des membres de l'Organisation sahraouie des cagoulés, des dépêches d'informations concernant ces derniers ont été diffusées sur un site internet exploité par les séparatistes. Les photos de BAZEID SALEK et BOURHIL MOHAMED LAMINE ont été diffusées sur le même site. Ce site a présenté les éléments arrêtés comme étant des militants qui résistent contre l'occupation marocaine.

Selon le rapport de la police judiciaire, BAZEID SALEK est un membre du FVJSAH qui a été jugé en 1993 par la justice militaire pour intelligence avec les séparatistes et condamné à 20 ans d'emprisonnement ferme, alors que BOURHIL MOHAMED LAMINE assurait la liaison entre le FVJSAH et l'Organisation sahraouie des cagoulés.

La police a arrêté un mois avant, suite à une manifestation non autorisée organisée par les chômeurs, cinq jeunes, parmi eux NIGROU MOHAMED, membre de l'Association des chômeurs sahraouis et du Comité de soutien aux personnes transférées abusivement de la région d'Assa, qui sont toutes deux des organisations constituées au sein du FVJSAH et qui appliquent ses directives. La radio des séparatistes a présenté les cinq détenus comme étant des militants qui résistent contre les autorités marocaines.

La propagande séparatiste a opté pour la médiatisation des prisonniers, depuis les émeutes de 1999 en passant par les émeutes de Smara en 2001. C'est ainsi que les bulletins d'information des séparatistes sur internet ont publié des articles présentant NASSIRI AHMED, DIMAOUI ABDESSALEM et TAMEK ALI SALEM et d'autres personnes arrêtées comme étant des militants contestant la présence marocaine dans les provinces du sud.

L'exploitation politique des évènements a dépassé toutes les limites. C'est ainsi que les membres du bureau du FVJSAH ont communiqué des informations sur les accidents de circulation causés par des Marocains du nord et dont les victimes sont des Sahraouis. La radio des séparatistes les a ensuite présentés comme des victimes d'assassinats politiques ou d'agressions par les colons.

Cette politisation intentionnelle des émeutes explique que tous les troubles de l'ordre public qu'ont connu les provinces du sud sont accompagnés de slogans à connotation séparatiste, de tracts appelant à la résistance et de drapeaux de la RASD. Le but poursuivi est la glorification des criminels arrêtés afin de les présenter ensuite à la communauté internationale comme des victimes de la répression marocaine.

Pour rendre crédibles les informations concernant la répression, ils optent pour la désinformation, comme l'information publiée sur internet et selon laquelle BAZEID SALEK a été enlevé par la police et séquestré dans un lieu secret.

* la coopération avec les organismes étrangers :

Le FVJSAH n'est qu'un outil de l'AFAPREDESA, qui est un organe du ministère des territoires occupés et qui prépare les réunions avec les organismes étrangers dans le but d'appliquer le plan de Pierre Galland.

La relation entre le FVJSAH et le FVJ n'est qu'une relation pragmatique, afin d'agir dans la légalité pour défendre un point de vue politique, qui conteste l'intégrité territoriale nationale et favorise les intérêts des puissances étrangères ennemies.

Dans le cadre du même plan d'action de Pierre Galland, la coopération avec les organismes étrangers prend les formes suivantes :

1. l'invitation d'organisations et de personnalités étrangères :

Ces invitations se font sur plusieurs niveaux, à savoir politique, associatif et les représentants des organes de la presse.

Les services de police ont signalé la présence à Laâyoune de :

** institutions parlementaires :

Les membres du FVJSAH ont rencontré le 12/02/2002 la commission du Parlement européen présidée par la députée française Catherine LUMIERE. Au cours de cette rencontre, les membres du FVJSAH ont remis aux eurodéputés des enregistrements vidéo et des documents à connotation séparatiste et ont exposé devant ces eurodéputés des thèses concernant la situation des droits de l'homme au Sahara ainsi que le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination ;

** délégations diplomatiques :

Les membres du FVJSAH ont rencontré les diplomates suivants :

ROBERT HOLLY, conseiller politique à l'ambassade des USA au Maroc,
HARRIET CROSS VICTORIA, deuxième conseillère à l'ambassade de la Grande-Bretagne au Maroc,
NATHALIE LOISEAU, troisième conseillère à l'ambassade de France au Maroc,
ANSHER HENRY SHERIDIAN, conseiller à l'ambassade des USA en Algérie.

** organisations non gouvernementales étrangères :

Les membres du FVJSAH ont rencontré les ONG suivantes :

le Comité suisse de soutien au peuple sahraoui (VOUTER JEAN CLAUDE, PERREGAUX PIERRE ALFRED et PERREGAUX LOUP CHRISTIANE ont été accueillis à Laâyoune du 16 au 18/09/2002 par les membres du FVJSAH),
l'Organisation internationale des droits de l'homme (une délégation présidée par GUTTIREZ SOZA JESUS a rendu visite à Laâyoune du 15 au 21/10/2002),
France Libertés (une délégation présidée par DECASTER JEANNY MICHELLE a été accueillie du 28/10/2002 au 06/11/2002),
Amnesty International (une délégation présidée par l'anglais LUTHER PHILIP DAVID a rendu visite à Laâyoune du 27 au 28/06/2002).

** journalistes :

Les journalistes suivants ont visité Laâyoune :

SAUTER CLAUDIA DIARA BETINA, envoyée de la chaine de télévision allemande ARD à Rabat,
NORING TORGIER, journaliste norvégienne du réseau Free Lance,
CLATRE DAVIASON, journaliste de l'agence de presse TTP,
TOBY SHELLY et JHON TORDAY, deux journalistes de Financial Time,
BARO WILKINSON, du journal américan Daily Telegraph,
ISABELLE LE LOUARM, journaliste française,
DEBOER SYKE, journaliste à Rabat pour le compte de la radio nationale hollandaise,
LA GARDE DOMINIQUE, journaliste rédactrice en chef de la revue française l'EXPRESS,
ZUYDGEEST NICOLIEN, journaliste au réseau de presse Free Lance.

2. la coordination avec les lobby étrangers soutenant les séparatistes :

Les plus importants de ces lobby sont :

le BUREAU EUROPEEN POUR LE RESPECT DES DROITS DE L'HOMME AU SAHARA OCCIDENTAL, le Comité suisse de soutien au peuple sahraoui, France Libertés qui est une association présidée par DANIELLE MITTERAND, veuve de l'ancien président français, les associations des amis du peuple sahraoui. Ces associations sont basées en Espagne, " Barcelone, Iles Canaries et Andalousie ", Italie, Suisse et Suède. L'une de ces associations "espagnoles" a organisé sur demande des séparatistes un référendum symbolique de soutien du droit du peuple sahraoui à l'autodétermination .

3. Coopérer avec des instances étrangères pour perturber l'action diplomatique du Maroc:

Il est bien clair que les membres du FVJSAH rendent des services à caractère politique aux séparatistes et ce par le lancement de campagnes de propagande affectant négativement la situation diplomatique du Maroc et surtout concernant le dossier de son intégrité territoriale.

Les démarches utilisées à ces fins sont :

- pousser les organisations internationales à être contre le Maroc :

Certains des membres du FVJSAH participent à des rencontres internationales sur les droits de l'homme. Le but de ces participations est d'inciter ces organisations internationales à être contre le Maroc en présentant la situation des droits de l'homme au Sahara comme étant très sombre et en prétendant que la solution à cette situation passe par la reconnaissance du droit du peuple sahraoui à l'autodétermination.

La police a pu enregistrer les participations suivantes :

- la participation de BAZEID SALEK, membre du FVJSAH, et de DAHANE BRAHIM, membre du comité de coordination des Sahraouis victimes de la disparition forcée et de la détention arbitraire, à un séminaire de formation organisé par Amnesty International au Caire en Egypte du 15 au 19/02/2002. En marge de ce séminaire les deux personnes ont défendu la thèse séparatiste devant les autres participants au séminaire et devant la presse. Ils ont affirmé que les associations auxquelles ils appartiennent militent pour l'indépendance du Sahara et défendent les intérêts des Sahraouis victimes de la disparition forcée et des détenus dans les prisons marocaines ;

- La participation de NOUMRI BRAHIM, DAHA RAHMOUNI, LEILI MOHAMED FADEL "avocat" et MOUMEN MOHAMED MAHMOUD aux travaux de la 58ème session du comité des droits de l'homme de l'ONU à Genève du 14/03/2002 au 26/04/2002. En marge de cette rencontre internationale, ils ont distribué le rapport sur la situation des droits de l'homme au Sahara, publié par les deux hebdomadaires Demain Magazine et Casablanca. De plus, ils ont sollicité des représentants des pays participants à la session d'adopter une recommandation concernant le respect des droits de l'homme au Sahara ainsi qu'une autre recommandation concernant la constitution d'une commission internationale d'enquête sur les violations des droits de l'homme au Sahara depuis 1975.

- La participation de NOUMRI BRAHIM et DAHA RAHMOUNI à la 7ème session de l'Euromed organisée à Valence en Espagne du 12 au 14/04/2002. Les deux personnes ont exposé les mêmes thèses séparatistes concernant les violations des droits de l'homme au Sahara.

- La dernière initiative des membres du FVJSAH était de proposer la candidature de DADDACH MOHAMED au prix RAFTO, remis habituellement à des prisonniers politiques peu connus à l'échelle internationale. A la cérémonie de la remise du prix, DADDACH a condamné les tortionnaires. A la même cérémonie, l'eurodéputée MARGOT KESSLER et présidente du groupe " Paix pour le peuple sahraoui " a prononcé une allocation sur le thème " Les dimensions des violations des droits de l'homme au Sahara ", dans laquelle elle a attaqué le Maroc et l'a accusé sans fondements.

- La demande de la constitution d'une commission internationale d'enquête :

Le 07/11/2001 le FVJSAH a publié un communiqué dans lequel il a salué les organisations internationales de défense des droits de l'homme qui ont contribué à la libération de DADDACH MOHAMED. Dans le même communiqué, le FVJSAH demande la constitution d'une commission internationale pour l'établissement de la vérité sur les violations des droits de l'homme commises au Sahara et le lancement d'une campagne internationale pour l'établissement de la vérité sur le sort des disparus sahraoui. Le 11/02/2002, le bureau du FVJSAH a publié un rapport sur la situation des droits de l'homme au Sahara. Dans ce rapport, le FVJSAH réitère ses revendications habituelles qui donnent un caractère international à des choses purement intérieures. Le dit rapport du FVJSAH a été publié sur le site web des séparatistes avec l'entête du FVJSAH.

Le FVJSAH adopte des revendications défendues déjà par le front séparatiste. Les membres du FVJSAH ne cachent pas leur relation avec l'AFAPREDESA, qui est l'organisation à qui revient la paternité des actions anti-Maroc menées par le FVJSAH. C'est cette organisation qui finance même le FVJSAH.

La presse marocaine et surtout Demain Magazine ont posé la question suivante : est-ce que le FVJSAH dépend du FVJ ou est-il une représentation du Front Polisario à Laâyoune ? Le fait de demander la constitution de commissions d'enquêtes internationales est une démarche refusée par le Maroc, car il a ratifié toutes les conventions internationales des droits de l'homme, tout en exprimant ses réserves quant aux clauses permettant aux instances internationales de mener des enquêtes sur son territoire ;

- La demande d'appliquer au Sahara les conventions applicables habituellement pour les territoires occupés :

Dans le même communiqué du 07/11/2001, le FVJSAH a demandé l'application des conventions de Genève relatives à la protection des civils en cas de conflits armés. De même il a exprimé la même revendication dans son rapport sur la situation des droits de l'homme au Sahara publié sur le site web des séparatistes le 17/03/2002. A la 58ème session de la CDH à Genève, les membres du FVJSAH ont rencontré les présidents des délégations participant à la session pour les pousser à adopter une recommandation statuant que le Sahara est une zone de conflit armé et que par conséquent les conventions de Genève sont applicables au Sahara. Le plus dangereux dans cette revendication est que le protocole 1 de cette convention s'applique aux territoires occupés et aux peuples qui revendiquent le droit à l'autodétermination, ce qui est bien en accord avec la thèse des séparatistes, qui considèrent le conflit du Sahara comme un conflit international entre un mouvement de libération et un état colonialiste ;

- La médiatisation du fait que le Maroc a commis des crimes de guerre :

Dans le rapport sur la situation des droits de l'homme au Sahara paru sur le site web des séparatistes le 17/03/2002, les membres du FVJSAH ont avancé que le Maroc a commis un génocide collectif au Sahara illustré par l'enterrement de Sahraouis vivants dans des fosses communes. Cette propagande a été montée et diffusée au moment où l'opinion internationale suivait les procès des responsables yougoslaves devant la Cour internationale de justice, accusés de crimes de génocide collectif commis en Croatie et en Bosnie Herzégovine.

Le but de cette propagande est de pousser les organisations internationales de défense des droits de l'homme à soutenir la thèse séparatiste et ce en comparant ce qui s'est passé au Sahara avec ce qui s'est passé en Yougoslavie. Cette démarche visait à perturber les démarches diplomatiques marocaines concernant le dossier de son intégrité territoriale ;

- Demander le lancement d'une campagne internationale pour le respect des droits de l'homme au Sahara.

4. inciter à des actes de résistance :

Le 22/08/2002 la police a dispersé une manifestation non autorisée organisée par l'Association des chômeurs sahraouis. Parmi les personnes arrêtées, figure NIGROU MOHAMED, chez qui la police a confisqué un document extrait d'un livre de droit international traitant de la question de la légalité de la lutte armée menée par les peuples désirant s'autodéterminer. Après des enquêtes, il était clair que ce livre est une référence essentielle pour les séances d'encadrement et de sensibilisation données aux chômeurs par les jeunes Sahraouis diplômés.

Selon les enquêtes, ce livre servait à convaincre les jeunes de ce qui suit :

- Dans le droit international, l'accord-cadre ou l'autonomie ne sont pas des méthodes pour aboutir à l'autodétermination ;

- Les provinces sahraouies sont riches en richesses naturelles qui sont la propriété des seuls Sahraouis;

- Faire appel à la violence est une chose légale pour récupérer ces richesses ;

- Les actions de trouble de l'ordre et de destruction font parties des actes de résistance qui attirent l'attention de l'opinion publique internationale.

Les séances de sensibilisation pour la résistance ne sont pas les seuls moyens adoptés. Les communiqués du FVJSAH jouent également un rôle de sensibilisation pour la résistance. C'est ainsi que ces communiqués contiennent les expressions suivantes : le soulèvement, pour parler des actions de trouble de l'ordre public, les colons, pour parler des Marocains originaires du nord du Maroc, les richesses du Sahara sont uniquement pour les Sahraouis (c'est un slogan raciste et cela confirme bien que toutes les manifestations de l'Association des chômeurs sahraouis ont été organisées sur le thème "Les richesses du Sahara suffisent pour l'emploi de la jeunesse sahraouie"), l'emploi de l'expression "martyr" pour parler des victimes des mercenaires militaires et civils contestant l'intégrité territoriale marocaine, la célébration des anniversaires des séparatistes (proclamation de la RASD, soulèvement de Zemla,...) pour que la mémoire sahraouie demeure vivante selon les communiqués du FVJSAH, la célébration des anniversaires du décès des leaders des mercenaires, comme l'anniversaire du décès de ELWALI MUSTAPHA ESSAYED, mort en 1976 lors d'une attaque des mercenaires contre la Mauritanie, l'incitation à publier des communiqués de menace comme celui publié le 27/09/2002, qui a menacé de faire recours à tous les moyens légaux et faire incomber la responsabilité des conséquences à l'Etat marocain, l'incitation à travers la publication de caricatures appelant à attaquer les éléments de la police, l'exploitation de n'importe quel évènement et de n'importe quel problème pour organiser des sit-in et des manifestations de protestation.

5. Les membres du bureau du FVJSAH ou les hommes de l'ombre du plan de Pierre Galland :

Tous les jeunes arrêtés ont avoué qu'ils étaient encadrés au siège du FVJSAH par les membres du bureau du FVJSAH, qui ne sont que les hommes de l'ombre qui les incitent à troubler l'ordre.

Les hommes de l'ombre sont :

1- MOUTIK LAHOUCINE (né en 1956), arrêté en 1977 pour actions séparatistes et libéré en 1982 ;

2- BRAHIM NOUMRI (né en 1965), arrêté en 1987 pour actions contre l'intégrité territoriale puis libéré en 1991, il a participé aux travaux de la 58ème session de la CDH à Genève du 14/03 au 26/04/2002 ;

3- TAMEK ALI SALEM (né en 1973), arrêté en 1993 pour atteinte à la sécurité extérieure de l'Etat puis libéré, actuellement en prison d'Inezgane après avoir été arrêté par la brigade nationale de la police judiciaire pour intelligence avec les séparatistes ;

4- BAZEID SALEK (né en 1972), arrêté en 1993 pour intelligence avec le front séparatiste puis gracié en 1996, actuellement à la prison de Laâyoune dans le cadre des actions criminelles commises par l'Organisation sahraouie des cagoulés ;

5- EL MOUTOIKIL MOHAMED (né en 1966), arrêté en 1992 pour actions troublant l'ordre public puis libéré après un an, fait l'objet d'un mandat de recherche par la brigade nationale de la police judiciaire pour arrestation pour intelligence avec le front séparatiste;

6- MOUTIK LAHCEN (né en 1953), arrêté en 1977 pour appartenance au groupe des 26 à tendance marxiste léniniste qui soutient le front séparatiste et réclame l'indépendance du Sahara, libéré en 1982;

7- DIMAOUI ABDESSALEM ;

8- MOHAMED FADEL LEILI (né en 1959), ancien détenu pour avoir commis des actes contre l'intégrité territoriale, son frère est Mohamed Lamine Ahmed conseiller auprès de la présidence de la RASD ;

9- DAHA RAHMOUNI (né en 1968), arrêté en 1987 pour intelligence avec les séparatistes puis libéré en 1991, il a participé comme MOHAMED FADEL LEILI aux travaux de la 58ème session de la CDH de l'ONU où il a mené une campagne contre le Maroc ;

10- LIDRI ELHOUCINE (né en 1970), connu pour son soutien au front séparatiste, il est le trésorier du FVJSAH ;

11- MOHAMED DADDACH (né en 1957), ancien détenu pour trahison, il a passé 24 ans à la prison après son arrestation en 1979, il ne cache pas ses pensées séparatistes, il a reçu le prix RAFTO remis habituellement aux anciens détenus politiques peu connus à l'échelle internationale. La remise du prix RAFTO a eu lieu en présence de Mohamed Khaddad, le coordinateur du front Polisario avec la Minurso, à la cérémonie de remise du prix, DADDACH a prononcé des paroles contre l'intégrité territoriale ;

12- DIMAOUI LAHBIB (né en 1948) ;

13- ELHAMED MAHMOUD (né en 1966), arrêté en 1992 pour avoir commis des actes contre l'intégrité territoriale et son soutien au front séparatiste ;

14- ELMOUSSAOUI DKHIL (né en 1965), actuellement recherché pour avoir mis le feu volontairement et incitation à des troubles ;

15- BRAHIM ELGARHI (né en 1971) ;

16- MAKHLOUF M'HAMAD (né en 1969) ;

17- MAYARA MOHAMED SALEM (né en 1960), jugé en 1977 et 1978 et 1980 pour atteinte à la sécurité de l'état ;

18- NASSIRI AHMED (né en 1971), jugé en 1993 pour atteinte à la sécurité de l'Etat et le soutien au front séparatiste, actuellement incarcéré à la prison de Laâyoune pour participation aux émeutes de Smara.

6. Conclusion :

D'après ce qui précède, le FVJSAH a commis les actes suivants, en contradiction avec les dispositions du Dahir N° 1-58-376 du 15/11/1958 relatif à la constitution des associations:

- le non-respect de la section Sahara des statuts de l'association en ce qui concerne la dénomination qu'elle a adoptée, puisque le mot "Marocain" a été supprimé du nom original déposé auprès des autorités administratives et judiciaires compétentes (article 5 du Dahir du 15/11/1958);

- mener des actions pouvant porter atteinte à l'ordre public à travers l'encouragement de quelques jeunes désespérés par la situation sociale à commettre des crimes de nature subversive et destructrice dans les différentes villes des provinces sahraouies (article 7 du Dahir du 15/11/1958) ;

- encourager la tenue de manifestations sur la voie publique avec des jeunes portant des torches, des matraques et des couteaux, considérés comme des armes selon l'article 303 de la loi pénale (article 29, paragraphe 1 du Dahir du 15/11/1958) ;

- mener des actions pouvant porter atteinte à l'intégrité territoriale du Royaume et ce à travers de ce qui suit:

- avoir des liens avec des parties étrangères dans le but de porter atteinte à l'intégrité territoriale du Royaume (affaire de TAMEK ALI SALEM) ;

- comploter avec des instances et organisations internationales hostiles au Maroc, dans le but de détériorer la position diplomatique du Royaume ;

- lancer des slogans hostiles à l'intégrité territoriale ;

- confectionner des drapeaux de la République fantoche et les distribuer au public avec des publications hostiles à l'intégrité territoriale (article 29, paragraphe 2 et article 3 du Dahir du 15/11/1958).

Compte tenu que :

- ces actes permettent la dissolution de l'association conformément aux dispositions des articles 3, 7 et 29 du Dahir relatif à la constitution des associations ;

- les services de la police sont compétents pour demander la dissolution en question, vu qu'ils sont chargés de veiller au maintien de l'ordre public, ce qui leur confèrent le statut de partie concernée selon l'article 7 du Dahir relatif à la constitution des associations ;

- nous agissons en notre qualité d'officier de la police judiciaire lieutenant de monsieur le procureur du Roi, président du ministère publique auprès du tribunal de première instance, qui est la partie judiciaire compétente pour demander la dissolution des associations conformément aux dispositions de l'article 7 du Dahir relatif à la constitution des associations.

Pour ces raisons, je vous envoie ce rapport sollicitant de votre excellence l'ouverture d'une procédure judiciaire de dissolution de la "section Sahara" affiliée au Forum marocain pour la Vérité et la Justice en tant que personne morale, tout en vous signalant que la responsabilité personnelle de ses membres fait l'objet d'une enquête des services de la sûreté provinciale, qui présentera à la justice toute personne impliquée directement dans des actions de destruction et de troubles de l'ordre public, ou impliquée indirectement à travers des actes exposés dans l'article 35 du Dahir relatif à la constitution des associations.

Vous trouverez ci-joint la liste de toutes les pièces justifiant notre demande. ( voir annexes)

Signé : Le commissaire divisionnaire, chef de la sûreté provinciale de Laâyoune

Annexes:

annexe 1 + 2 + 3

annexe 4

annexe 5

annexe 6

annexe 7

Non disponibles pour le moment

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