TRADUCTION NON OFFICIELLE de l'arabe

Royaume du Maroc
Ministère de la justice
Cour d'Appel de Laayoune
Tribunal du première instance à Laayoune
Ministère publique

No : 80.G/2000

Requête du ministère publique visant la dissolution de la section Sahara du Forum Marocain Vérité et Justice.

Le Procureur du roi auprès du tribunal de première instance à Laayoune.

En vertu des dispositions de l'article 7 du Dahir du 15 novembre 1958, modifié et complété par le Dahir du 23 juillet 2002, en exécution de la loi No : 00-75 relative à l'organisation du droit de la constitution des associations.

Vu que la section mentionnée a déposé le dossier de la constitution de la section Sahara du Forum Marocain Vérité et Justice, au service du secrétariat du parquet général, enregistrée sous numéro 80 G/2000.

En vertu du rapport N° 222/SHK/S en date du 18 novembre 2002, transmis à ce parquet général par la communication N° 427, datée du 10/04/2001, concernant la demande de dissolution de la section Sahara du Forum marocain Vérité et Justice de la part du Chef de la Sûreté Provinciale de Laayoune.

Et vu que le rapport mentionné s'est fondé dans sa demande de dissolution sur les raisons suivantes :

Premièrement : le non-respect de la section Sahara du statut de l'association en ce qui concerne la dénomination qu'elle a adoptée, puisque le mot " marocain " a été supprimé du nom original déposé auprès des autorités administratives et judiciaires compétentes.

Deuxièmement : mener des actions pouvant porter atteinte à l'ordre publique à travers l'encouragement de quelques jeunes désespérés par la situation sociale à commettre des crimes de nature subversive et destructrice dans les différentes villes des provinces sahraouies.

Troisièmement : encourager la tenue de manifestations sur la voie publique avec des jeunes portant des bâtons, des matraques et des couteaux.

Quatrièmement : mener des actions pouvant porter atteinte à l'intégrité territoriale du royaume et ce à travers de ce qui suit :

a- Avoir des liens avec des parties étrangères dans le but de porter atteinte à l'intégrité territoriale du royaume ( cas de Ali Salem TAMEK, qui a été présenté devant la justice à Agadir, procédure N° 157/ GG 2002 - l'unité nationale de la police judiciaire).

b- Comploter avec des instances et organisations internationales hostiles au Maroc, dans le but de détériorer la position diplomatique du royaume.

c- Lancer des slogans hostiles à l'intégrité territoriale.

d- Confectionner des drapeaux de la République fantoche et les distribuer au public avec des publications hostiles à l'intégrité territoriale.

Et vu que la demande mentionnée est accompagnée d'une liste contenant les moyens de preuves.

Discussion

En ce concerne la forme :

- Vu que la demande de dissolution de la section Sahara du Forum marocain vérité et justice a été soumise par le chef de service provincial de la police judiciaire de la sûreté provinciale de Laayoune.

- Vu que le parquet général a la capacité de demander la dissolution de la section mentionnée en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 du dahir du 15 novembre 1958, modifié et complété en vertu du dahir daté du 23 juillet 2002, en exécution de la loi N° 00-75 relative à l'organisation du droit de constitution des associations.

- Vu qu'en conséquence le parquet possède la faculté et l'intérêt et que la demande possède toutes les conditions de forme requises juridiquement.

En ce qui concerne le fond :

- Vu que la demande de dissolution de la section Sahara du Forum marocain vérité et justice, soumise de la part du chef du service provincial de la police judiciaire de la sûreté provinciale à Laayoune, est appuyée par des moyens de preuves.

- Vu que les actes qui ont été commis par la section Sahara du Forum marocain vérité et justice, constituent des actes contraires au dahir relatif à la constitution des associations, modifié et complété.

- Vu qu'en conséquence, la section mentionnée se trouve dans une situation contraire à la loi, et par conséquent, les dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 du dahir portant sur la constitution des associations, devient obligatoirement applicable dans ce cas.

- Et vu que la section mentionnée a contrevenu aux dispositions de l'article 3 du même dahir pour avoir commis des actes portant atteintes à l'intégrité territoriale et ceci pour n'avoir pas respecté les objectifs soulignés dans les statuts du forum marocain vérité et justice, ce qui fait que les dispositions de cet article sont également obligatoirement applicables.

- Et vu qu'on déduit de ce qui a été souligné ci-dessus, que la section mentionnée a commis des actes contraires aux dispositions des articles 3 et 7 du dahir portant sur la constitution des associations.

- Et vu que ces actes ont été prouvés par des moyens suffisants et qui ont été annexés à la demande présentée par la police judiciaire de sûreté provinciale de Laayoune.

- Et vu qu'en conséquence, il faut prononcer un verdict de dissolution.

Pour ces raisons :

Nous sollicitons du tribunal ce qui suit :

Premièrement : sur la forme :

- de déclarer la requête admise sur la forme.

Deuxièmement : sur le fond :

a- Convoquer le Président de la section Sahara du Forum marocain vérité et justice, Monsieur Houcine MOUTIK, demeurant : boulevard Assila, N° 164, Laayoune, conformément à l'article 33 de la loi de constitution des associations.

b- déclarer que la section Sahara du Forum marocain vérité et justice a commis des actes contraires à la loi conformément aux dispositions des articles 3 et 7 du Dahir du 15 novembre 1958, modifié et complété, en vertu du dahir chérifien du 23 juillet 2002, en exécution de la loi N°: 00-75 relative à la constitution des associations.

c- prononcer un jugement pour la dissolution de la section mentionnée et réglementer les effets juridiques qui en découlent.

Fait au parquet général, le 15/04/2003

Vu par le procureur du roi

Signature et sceau:

Abdelkader EL FATAHI