Laâyoune, le 24 Octobre 2001

Après sa constitution à Laâyoune, le 09/09/2001, les autorités administratives et judiciaires de Laâyoune ont refusé la réception du dossier de constitution légale du Comité d'Action pour la Libération de SIDI MOHAMED DADDACH et tous les Détenus Politiques Sahraouis.

Nous qualifions ce refus comme une atteinte au droit de constitution des associations garanti par la constitution marocaine et l'arsenal juridique international ratifié par le Maroc et en particulier l'article 20 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme et l'article 22 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

Par conséquent :

* nous condamnons cet acte illégal qui entrave notre droit de constitution des associations ;

* nous demandons à l'état marocain de mettre fin aux pratiques illégales qui entravent la jouissance naturelle des libértés publiques y compris la constitution des associations ;

* nous exhortons toutes les organisations des droits de l'homme marocaines et internationales à dénoncer cet acte illégal pris par les autorités marocaines et qui reflète bien le degré de l'accentuation des violations des droits de l'homme au SAHARA ;

* nous sollicitons ces mêmes organisations, des droits de l'homme, de bien vouloir soutenir nos actions pour la libération de SIDI MOHAMED DADDACH et tous les détenus politiques sahraouis.

Enfin, et malgrés le refus de réception du dossier de constitution légaleémis par les autorités administratives et judiciaires de Laâyoune, nous déclarons notre attachement à la légalité et l'existence légale du Comité d'Action pour la Libération de SIDI MOHAMED DADDACH et tous les Détenus Politiques Sahraouis.

Le Secrétariat du Comité d'Action

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