4ème Session du Conseil des droits de l'homme (12 - 30 mars 2007 à Genève)
Débat thématique sur les rapports
présentés, le 27 mars 2007, par les Rapporteurs
spéciaux, M. Martin Scheinin sur les droits de
l'homme et le terrorisme et par M. Manfred Nowak sur la torture.
Intervention au nom des organisations
Mouvement International des Jeunes et des Etudiants pour les Nations Unies
Organisation Internationale pour le Développement et l'Education
Par: M'Hamed Mohamed Cheikh
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Je tiens à remercier, au nom de ces deux organisations les
Rapporteurs spéciaux pour l'excellence de leurs rapports
qui mettent en évidence, à la fois les
progrès enregistrés et ceux qui restent à
accomplir, notamment en matière de respect des droits humains,
sans cesse bafoués et piétinés au Sahara
Occidental, pays occupé illégalement par le Maroc depuis
32 ans.
A cet effet, je tiens à informer que ces deux
dernières années ont été vécues par
les populations sahraouies dans les territoires sous occupation
marocaine comme l'une des périodes les plus noires de leur
histoire contemporaine en raison du climat de terreur qui y a
régné et du fait de la répression et de
l'arbitraire qui rythment désormais leur quotidien .
Ces graves atteintes aux droits de l'homme sont largement
dénoncées et documentées par plusieurs
organisations et institutions internationales dont le Haut Commissariat
des Nations Unies aux Droits de l'homme qui, dans les recommandations
de son rapport de mai 2006, suite à une mission au Sahara
Occidental et dans les Campements de réfugiés sahraouis
note , je cite « Le droit d'autodétermination pour le
peuple du Sahara occidental doit être assuré et mis en
place sans attendre car toutes les violations des droits de l'homme se
nourrissent de la non- application de ce droit fondamental ».
Monsieur le Président,
L'état des droits de l'homme au Sahara Occidental est tel que
les chiffres à eux seuls révèlent l'ampleur du
drame : des milliers de réfugiés que certains
milieux veulent, aujourd'hui plier à force de
transformer l‚'aide alimentaire qui leur est destinée en arme
alimentaire, et les obliger ainsi à accepter le fait colonial
marocain, plus de 500 disparus depuis le début du conflit,
151 prisonniers de guerre sahraouis - dont nous avons ici les
noms, les matricules, la date et le lieu de capture- détenus par
le Maroc depuis 31 ans, ce qui fait d'eux les plus vieux
prisonniers du monde, des centaines de personnes affectées par
les arrestations arbitraires , des dizaines de condamnations
à de lourdes peines de prison, au terme de
procédures entachées de nullité par le fait d'un
usage systématique de la torture, plusieurs assassinat,
400 handicapés du fait des mines,
disséminées par millions à l'intérieur et
aux abords d'un mur de défense marocain , dont on parle
très peu, mais qui tue et mutile chaque année des
centaines de civils et décime le cheptel des nomades.
Devant l'extrême gravité des
événements qui se déroulent depuis quelques temps
au Sahara Occidental et l'urgence que requiert la situation, le Conseil
des droits de l'homme doit mandater un Rapporteur spécial
pour enquêter sur la situation des violations des droits de
l‚homme au Sahara Occidental qui ne fait qu'empirer et la
Communauté internationale doit prendre les mesures qui
s'imposent pour assurer la protection des populations civiles
sahraouies.
Je vous remercie
4ème Session du Conseil des droits de l'homme
Rapport de Mme Zerrougui sur les Détentions arbitraires
Intervention au nom de
Interfaith International
Par : Keltoum Irbah (sociologue)
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Au cours de ces dernières années, la répression au
Sahara Occidental a connu un renforcement sans précédent
et la population sahraouie paie le prix fort des violations
répétées . Les défenseurs des droits de
l'Homme ainsi que les mouvements syndicalistes et étudiants ont
constitué pour le régime marocain des cibles
privilégiées : intimidations et menaces,
arrestations arbitraires, jugements inéquitables,
restrictions draconiennes du droit à la liberté
d'expression, d'association, de réunion comme c'est le cas pour
le collectif des défenseurs sahraouis des droits de
l'homme, la section Forum vérité et justice, section
Sahara Occidental et autres.
Dans une intervention faisant suite au rapport de Mme Erturk, sur
la violence contre les femmes, un orateur a qualifié les femmes
sahraouies dans les campements de femmes marocaines
« séquestrées , objet de tous les
sévices ». Je tiens ici à réfuter ces
allégations car il m'a été donné l'occasion
de visiter plusieurs fois ces Campements de réfugiés et
de voir que de telles allégations sont dénuées de
tout fondement puisque, à travers le programme de visite
initié par les Nations unies et exécuté une fois
par semaine par le HCR, ces mêmes réfugiés
visitent leurs familles dans le territoire et reviennent dans les
Campements.
Ce genre d'allégation, dont le but est d'induire en erreur
la Communauté internationale est aussi contrarié
par le fait que des Secrétaires
généraux des Nations unies et de l'Union africaine, des
membres de la solidarité avec le peuple sahraoui, des
journalistes représentant tous les organes de presse, des
missions des organisations internationales et diplomatiques, des ONG en
plus de la présence permanente des Nations unies, la
MINURSO, les bureaux des organisations internationales, tel le
PAM et le HCR, visitent régulièrement les Campements de
réfugiés sahraouis depuis 32 ans et peuvent donc
constater tous les jours, l'inanité de telles
assertions.
Il est donc urgent que la Communauté internationale redouble
d'efforts en mettant des mécanismes d'action concrète
afin que les droits fondamentaux à la liberté et à
la sécurité, reconnues à tous conformément
à toutes les conventions en vigueur puissent être,
également respectées au Sahara Occidental.
Je vous remercie.
4ème Session du Conseil des droits de l'homme
Point 2 : Mise en application de la résolution 60/251 de
l'Assemblée générale du 15 mars 2006,
intitulée « Conseil des Droits de
l'Homme ».
29 mars 2007
Autres Considérations y compris initiatives/ décisions/ résolutions
Intervention au nom du
Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP)
Par : M. Gianfranco Fattorini, Secrétaire général du MRAP
Monsieur le Président,
Dans une note verbale, datée du 20 janvier 2007, la Mission
permanente du Maroc près l'Office des Nations unies
à Genève signifiait que le Maroc refuse toutes les
pratiques de l'Etat d'Israël qui violent les droits humains en
Palestine, dans les territoires occupés y compris les hauteurs
du Golan ainsi que toutes les mesures qui conduiraient à
une modification de la composition démographique des territoires
arabes occupés (A/HRC/4/56).
Nous sommes convaincus que le gouvernement marocain saura s'imposer la
même exigence eu égard à la situation du territoire
du Sahara Occidental.
Comme il a eu l'occasion de le dire, l'ancien Secrétaire
général des Nations unies, Kofi Annan, le processus
d'organisation d'un référendum d'autodétermination
est bloqué. Ce qu'il ne pouvait pas préciser,
compte tenu de sa position, c'est que cela tient au refus du Maroc
d'accorder au peuple sahraoui ce droit fondamental qu'est le droit
à l'autodétermination.
Le 14 décembre dernier, l'Assemblée
générale des Nations unies a adopté encore une
fois une résolution (A/RES/61/125) réaffirmant le droit
du peuple sahraoui à l'autodétermination et la
responsabilité de l'organisation des Nations unies à
l'égard du peuple sahraoui.
Monsieur le Président,
Le Conseil des droits de l'homme doit continuer de se saisir des
violations des droits humains et des libertés fondamentales au
Sahara Occidental, de la même manière qu'il le fait pour
les territoires arabes occupés.
Depuis avril 2005, de nombreux témoignages de sources
différentes, mais concordantes font état de pratiques
intimidatrices telle que l'arrestation
répétée et al torture à l'encontre des
défenseurs des droits humains sahraouis.
La Représentante du SG de l'ONU sur les défenseurs des
droits humains, Mme Hina Jilani, dans son rapport soumis en mars
2006 (E/CN.4/2006/95/ad.5) exprime « son inquiétude
face aux difficultés rencontrées par les
défenseurs des droits de l'homme travaillant dans le contexte du
Sahara Occidental, et qui résultent souvent en de nombreuses
arrestations et inculpations. Elle exprime également son
inquiétude devant les apparentes restrictions à la
liberté de mouvement des défenseurs sahraouis
visant à les empêcher d'exercer leur liberté
d'expression au niveau international ». La
Représentante du Secrétaire général de
l'ONU a en fait de même cette année, notamment par rapport
aux restrictions des libertés de réunion et
d'association .
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels,
lors de sa session de mai 2006 a relevé dans ses observations
finales sa préoccupation par rapport au fait que
« aucune solution claire n'a toujours pas été
apportée à la question de l'autodétermination du
Sahara Occidental «
A la même période en mais 2006, la Haut Commissaire aux
droits de l'homme a dépêché une mission au Sahara
Occidental et dans les Campements de réfugiés à
Tindouf. Dans le préambule de son rapport la mission affirmait
que « rien ne permet d'établir un lien quelconque de
souveraineté entre le territoire du Sahara Occidental et le
Maroc ». Dans ses conclusions, la mission constate que
« la situation des droits de l'homme au Sahara
Occidental est préoccupante et que le peuple sahraoui est non
seulement privé de son droit à l'autodétermination
mais subit également des restrictions sévères dans
l'exercice d'une autre série de droits . La mission onusienne
est trop explicite lors qu'elle affirme dans ses conclusions
« pratiquement toutes les violations des droits humains du
peuple sahraoui découlent de la non application du droit
à l'autodétermination »
Deux ans après la dernière Déclaration
adoptée sur cette question épineuse par la commission des
droits de l'homme, nous vous lançons un appel, Monsieur le
Président, afin que avant la fin de votre mandat, le Conseil des
droits de l'homme réintègre la question du Sahara
Occidental dans son agenda soit par une Décision soit par une
Déclaration.
Je vous remercie.
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