CONSEIL DE SÉCURITÉ

S/1999/483

27.04.99

ORIGINAL:ANGLAIS

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL

 

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport est soumis comme suite à la résolution 1232 (1999) du Conseil de sécurité en date du 30 mars 1999, par laquelle le Conseil de sécurité a prorogé le mandat de la mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara Occidental (MINURSO) jusqu'au 30 avril 1999, en prévoyant qu'un accord serait conclu sur les différents protocoles et le calendrier d'application qui ne compromettrait pas l'intégralité de l'ensemble de mesures proposé par le secrétaire général, et que la mission pourrait passer promptement à l'opération d'identification et à la procédure de recours. Le rapport décrit les faits nouveaux intervenus depuis mon précédent rapport au Conseil de sécurité en date du 22 mars 1999(S/1999/307).

II. FAITS NOUVEAUX INTERVENUS PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE

A. Consultations avec les parties

2. Ainsi qu'il était décrit dans mon rapport du 11 décembre 1998 (S/1998/1160), les principales dispositions de l'ensemble de mesures des Nations Unies, qui a pour objet d'accélérer le processus du référendum et qui a été soumis aux parties, à savoir le Royaume du Maroc et le Front populaire pour la libération de Saguia El-Hamra et du Rio de Oro (Front POLISARIO), en octobre 1998, étaient les suivantes: mise en train simultanée des procédures de recours pour les requérants déjà identifiés et des procédures d'identification des requérants membres des groupements tribaux H 41, H 61 et J 51/52 qui souhaiteraient se présenter individuellement ; officialisation concrète de la présence du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugies (HCR) dans le territoire, afin que celui-ci puisse effectuer les travaux préparatoires nécessaires en vue du rapatriement des réfugiés et autres Sahraouis résidant en dehors du territoire qui sont autorisés à voter et des membres de leur famille immédiate ; et un calendrier révisé, en vertu duquel la période de transition débuterait en juin-juillet 1999 et le référendum aurait lieu en décembre 1999.

3. Comme il est également décrit dans mon rapport du 31 décembre, les mesures qui devraient être prises par la MINURSO en coopération avec les parties ont été exposées en détail dans une série de documents, dont le protocole sur l'identification de ceux des requérants membres des groupements tribaux H 41, H 61 et J 51/52 qui n'ont pas été enregistrés et qui souhaiteraient se présenter individuellement, le protocole sur les procédures de recours, le mémorandum relatif aux activités du Haut commissariat dans la région, et un calendrier décrivant les prochaines étapes de l'application du plan de règlement des Nations Unies (voir S/21360 et S/22464).

4. Au cours de ma visite dans la région à la fin de 1998, le Front POLISARIO a accepté officiellement l'ensemble de mesures des Nations Unies. Pour sa part, le Maroc a exprimé des préoccupations et demandé des éclaircissements au sujet des principales dispositions de l'ensemble de mesures. Comme indiqué dans mon précédent rapport (S/1999/307), le 22 mars 1999, à l'issue de plusieurs séries de consultations avec l'Organisation des Nations Unies, le gouvernement marocain a accepté, en principe, l'ensemble de mesures, étant entendu qu'un certain nombre d'amendements seraient apportés aux protocoles relatifs à l'identification et à la procédure de recours et que des directives opérationnelles ainsi qu'un calendrier révisé seraient communiqués aux parties par la MINURSO. Le gouvernement marocain a suggéré que l'opération d'identification reprenne en mai 1999, que la procédure de recours débute en juin 1999, et que le référendum ait lieu en mars 2000.

5. Pendant la période à l'examen, mon représentant spécial par intérim, M. Robin Kinloch, a tenu des consultations sur l'ensemble des mesures avec le coordonnateur pour le Front POLISARIO, M. Mohamed Khadad, le 28 mars 1999 et avec le ministre de l'Intérieur, M. Driss Basri, et d'autres responsables marocains les 8 et 9 avril 1999. Les textes révisés des protocoles sur l'identification et la procédure de recours, assortis de directives opérationnelles détaillées pour la mise en œuvre de ces protocoles, ont ensuite été communiqués aux parties le 9 avril 1999. A l'issue de discussions approfondies tenues entre l'Organisation des Nations Unies et les deux parties au siège du 12 au 23 avril 1999, le texte de ces documents, ainsi qu'un projet de calendrier, ont été arrêtés et communiqués aux parties le 26 avril 1999. Dans les lettres d'accompagnement que j'ai adressées au ministre des Affaires étrangères et de la Coopération du Royaume du Maroc, M. Mohamed Benaïssa, et au secrétaire général du Front POLISARIO, M. Mohamed Abdelaziz, j'ai demandé aux parties de faire connaître leurs positions officielles quant aux documents dans un délai de deux jours pour que le Conseil de sécurité, une fois informé, puisse prendre une décision en conséquence. Ces documents seront publiés en tant qu'additif au présent rapport.

6. Les protocoles modifiés et les directives opérationnelles prévoient la reprise des activités d'identification le 1er juin 1999 et l'achèvement de l'opération (sous réserve que le Maroc confirme ultérieurement qu'il dépêchera deux Cheïkhs pour l'identification des requérants appartenant à la tribu H 61 Aït Ousa) en novembre 1999, le début de la procédure de recours le 1er juillet 1999 et l'achèvement du processus en février 2000. Dans la version révisée du projet de calendrier établi pour le référendum, il est prévu, si les deux parties continuent de coopérer, que la période de transition débute en février 2000, ce qui permettrait de tenir le référendum en juillet 2000.

7. Les ressources budgétaires actuellement disponibles suffiront pour la reprise des activités d'identification en juin 1999. Des ressources supplémentaires seront nécessaires à compter de juillet 1999 pour permettre à la MINURSO de porter de 25 à 30 le nombre des membres de la Commission d'identification, comme l'a autorisé le Conseil de sécurité dans sa résolution 1204 (1998) en date du 3 octobre 1998. Des agents d'administration et d'appuis additionnels seront également déployés. En outre, il faudra doter la MINURSO d'avions et de matériel de soutien logistique supplémentaires pour faciliter le déroulement simultané de l'opération d'identification et des procédures de recours.

8. La mission aura également besoin d'autres locaux pour que la Commission d'identification puisse y former les nouvelles recrues, les installations actuellement disponibles à Laayoune étant insuffisantes à cette fin. Les autorités marocaines ont indiqué qu'elles étaient prêtes à fournir de nouveaux locaux en dehors de Laayoune.

B. Aspects militaires

9. Au 22 avril 1999, la composante militaire de la MINURSO comptait 203 personnes tous grades confondus. Sous le commandement du général de division Bernd S Lubenik (Autriche) la composante militaire de la MINURSO continue de surveiller le cessez-le-feu entre l'Armée Royale marocaine et les Forces du Front POLISARIO, entré en vigueur le 6 septembre 1991.

La zone qui relève de la MINURSO demeure calme et rien ne donne à penser que l'une ou l'autre partie ait l'intention de reprendre les hostilités.

10. En ce qui concerne les dispositions concernant le port d'armes qui figurent au paragraphe 42 de l'accord sur le statut des forces conclu entre l'Organisation des Nations Unies et le Maroc, des consultations se tiendront prochainement avec les autorités marocaines pour mettre au point les détails d'application de ces dispositions.

11. A la suite de l'accord militaire intervenu le 12 mars 1999 entre la MINURSO et l'Armée Royale marocaine concernant le marquage et la destruction des mines et munitions non explosées dans la zone de la mission, la première opération de déminage a été menée à bien. Un accord militaire analogue a été conclu le 5 avril entre le commandant des forces de la MINURSO et les forces du Front POLISARIO. Comme je l'ai indiqué dans mon rapport précédent (S/1999/307), ces efforts ne devraient pas être considérés comme une solution de remplacement du déploiement indispensable d'une unité de déminage en temps opportun afin d'achever les différentes tâches de déminage de la mission, y compris celles qui sont liées aux programmes de rapatriement des réfugiés habilités à voter et de leur famille immédiate.

12. En ce qui concerne le matériel de communication volé en février 1999 dans un poste de la MINURSO situé à l'est du mur de sable défensif ("le rempart") (voir S/1999/307, par.15), le Front POLISARIO et les autorités algériennes ont proposé d'aider la MINURSO à enquêter sur ce vol et à récupérer ce matériel.

13. Les discussions se poursuivent avec les autorités marocaines au sujet du paiement par la MINURSO d'un loyer mensuel de 12 500 dollars pour le complexe logistique de Laayoune. Les autorités marocaines devraient pouvoir régler cette question compte tenu des dispositions pertinentes de l'accord sur le statut des forces que viennent de signer l'Organisation des Nations Unies et le Maroc.

C. Police civile

14 La composante police civile de la MINURSO compte actuellement 22 policiers (voir annexe 6), placés sous le commandement du commissaire adjoint, le commandant assistant Sunil Roy (Inde). Au cours de la période considérée, deux policiers civils ont achevé leur temps de service.

15. En vue de la reprise du processus d'identification, la composante police civile de la MINURSO récupérera l'effectif autorisé de 81 policiers. Dans l'intervalle, la composante prépare un programme d'initiation à l'intention des nouveaux policiers. Elle continue également d'assurer des services de sécurité à Laayoune et à Tindouf, assurant la garde des dossiers de la Commission d'identification et se consacrant à certains plans logistiques de rapatriement ainsi qu'à d'autre questions connexes.

D. Préparatifs du rapatriement des réfugiés sahraouis

16. Agissant en consultation et en coordination étroites avec la MINURSO, le Haut-Commissariat a poursuivi ses préparatifs en vue du rapatriement des réfugiés sahraouis comme le prévoit le plan de règlement (S/21360 et S/22464 et Corr.1). lors d'un entretien avec le ministre marocain de l'Intérieur à Laayoune le 8 avril 1999, le HCR s'est vu confirmer, comme il l'avait demandé auparavant, qu'il pouvait entamer ses préparatifs dans le territoire, y compris les mesures de confiance, la mise en place d'infrastructures et les plans logistiques. Il espère fixer avec les autorités marocaines une date aussi rapprochée que possible pour une rencontre au niveau des comités techniques, y compris une visite de reconnaissance conjointe dans le territoire.

17. En attendant la création d'un groupe de travail officiel HCR/Maroc, une mission de HCR a été envoyée à Rabat le 15 avril 1999 pour examiner avec le ministère de l'Intérieur les modifications apportées oralement par celui-ci au protocole de rapatriement des réfugiés. Le HCR et le Maroc examineront de nouveau ce protocole lors d'une rencontre qui devrait se tenir en mai 1999 à Genève.

18. Le HCR a également dépêché une mission à Tindouf du 10 au 14 avril 1999 et s'est entretenu avec le Front POLISARIO au sujet de la reprise de l'opération de préenregistrement dans les deux derniers camps du secteur Tindouf ; le HCR compte reprendre cette opération le 3 mai 1999 et poursuivre avec le Front POLISARIO les discussions sur le protocole de rapatriement des réfugiés.

III.ASPECTS FINANCIERS

19. Comme il est indiqué dans mon précédent rapport au Conseil de sécurité, l'Assemblée générale, par sa résolution 5318 du 2 novembre 1998, a décidé d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la MINURSO du 1er novembre 1998 au 30 juin 1999, un crédit supplémentaire d'un montant de 37,3 millions de dollars, soit l'équivalent d'un montant mensuel d'environ 4,7 millions de dollars. Mon projet de budget, en date du 11 février 1999 (A/53/820) pour la période suivante de 12 mois allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000, que l'Assemblée générale doit examiner à la reprise de sa 53ème session, s'élève à un montant d'environ 49 millions de dollars et repose sur les besoins opérationnels de la mission au niveau correspondant à son fonctionnement, y compris le processus d'identification.

En conséquence, si le Conseil de sécurité décidait de proroger le mandat de la MINURSO, comme il est recommandé au paragraphe 26 ci-après, le montant des ressources nécessaires pour financer le fonctionnement de la mission, pendant la période pour laquelle le mandat serait prorogé, serait limité aux ressources dont dispose la mission et au crédit ouvert par l'Assemblée générale. Au cas où la mise en œuvre du calendrier révisé pour le processus référendaire nécessiterait des ressources supplémentaires, je demanderais à l'Assemblée générale d'ouvrir un crédit additionnel. Au 27 avril 1999, le montant des contributions non acquittées au compte spécial de la MINURSO s'élevait à 59,5 millions de dollars. A la même date, le montant total des contributions non acquittées au titre de l'ensemble des opérations de maintien de la paix s'élevait à1.590.900.000 dollars.

IV. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

20. Comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus, je compte que le Gouvernement marocain et le Front POLISARIO me communiqueront sous peu leurs positions officielles sur les protocoles et les directives opérationnelles, qui prévoient la reprise du processus d'identification le 1er juin 1999 et le début du processus de recours le 1er juillet 1999. J'ai la conviction que, comme l'a demandé le Conseil de sécurité, ces dispositions proposées par l'Organisation des Nations Unies sont conformes avec l'ensemble des propositions que j'ai présentées en octobre 1998 et en assurent l'intégrité, et que les procédures d'identification et de recours peuvent, si elles sont engagées rapidement, être achevées d'ici novembre 1999 et février 2000, respectivement. Je pense qu'il existe à présent des bases solides pour mener à bien cette phase du plan de règlement, à condition que la coopération entière et sans équivoque des deux parties reste acquise de bout en bout.

21. Le déroulement simultané des procédures d'identification et de recours réduira la durée du processus de référendum, mais augmentera les besoins en personnel et en logistique de la Commission d'identification entre juillet et novembre 1999. J'ai l'intention de présenter le moment venu un projet de budget supplémentaire pour financer ces besoins.

22. Je me félicite des progrès accomplis récemment par le HCR dans ses pourparlers avec le gouvernement marocain concernant ses préparatifs en vue du rapatriement des réfugiés dans le territoire. Je compte que le Front POLISARIO élargira sa coopération avec le HCR de façon à permettre à celui-ci de reprendre comme prévu, avant le 3 mai 1999, l'opération de préenregistrement dans les deux camps restants à Tindouf. Il est important de terminer ses préparatifs en vue du retour des réfugiés sahraouis, comme prévu par le plan de règlement.

23. Les consultations entre le HCR et le Maroc ont déjà débouché sur les arrangements officiels en vue de l'installation du HCR dans le territoire. Plus récemment, le HCR a entamé des consultations avec le Maroc sur l'établissement du texte final du protocole régissant l'organisation du rapatriement des réfugiés, et il fera bientôt de même avec le Front POLISARIO. J'en appelle à toutes les parties concernées pour qu'elles fassent tout leur possible en vue d'aboutir à un accord avant la fin mai 1999.

24. Je me félicite des accords militaires conclus entre la MINURSO et les deux parties concernant la localisation des mines et des munitions non explosées, et je note avec satisfaction que les deux parties ont commencé à mettre ces accords en application, en collaboration avec la MINURSO. Pour ce qui est de l'application des dispositions du paragraphe 42 de l'accord sur le statut des forces entre l'ONU et le Maroc, qui porte sur la question du port d'armes et sur d'autres questions connexes, j'espère bien qu'un accord sera rapidement conclu à ce sujet.

25. Le calendrier révisé du processus référendaire tient compte des prévisions de la MINURSO selon lesquelles les procédures d'identification et de recours seraient terminées en novembre 1999 et février 2000 et la période de transition commencerait en février 2000, la campagne référendaire ayant lieu en juin-juillet 2000 et le référendum lui-même fin juillet 2000. Le respect de ce calendrier est cependant lié à la réalisation d'un grand nombre d'hypothèses cruciales, qui supposent : que le Conseil de sécurité autorise le lancement, en juillet 1999 au plus tard, des préparatifs en vue du déploiement complet des contingents de la MINURSO; que les parties coopèrent entièrement à l'identification des requérants membres des groupements tribaux H 41, H 61 et J 51/52 se présentant individuellement, de manière que le programme puisse être suivi rigoureusement sans que se reproduisent les retards et interruptions auxquels on a assisté dans le passé ; que les procédures de recours ne soient pas transformées en une deuxième phase d'identification pour tous les requérants jugés non qualifiés pour voter; que l'organisation des modalités de rapatriement soit terminée fin 1999 ; qu'aient été déployés en janvier 2000 au plus tard des unités militaires constituées et des renforts d'observateurs militaires et de police civile ; que les effectifs des troupes des deux parties soient réduits et cantonnés ; qu'une amnistie générale soit proclamée ; que les opérations de rapatriement ne durent pas plus de 16 semaines, ce qui est beaucoup moins que ce que prévoit actuellement le HCR.

26. Si les parties acceptent les protocoles et les directives opérationnelles proposés, le Conseil de sécurité devrait envisager de proroger le mandat de la MINURSO jusqu'au 30 octobre 1999. Dans ce cas, mon intention serait de rendre compte au Conseil tous les deux mois sur les progrès accomplis quant à l'achèvement des identifications et des procédures de recours et au démarrage de la période de transition.

 
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