Nations Unies
Conseil de sécurité

S/1997/882
13 novembre 1997

FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS

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RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL SUR LA SITUATION CONCERNANT LE SAHARA OCCIDENTAL

 

 

I. INTRODUCTION

1. Le présent rapport est soumis conformément à la résolution 1133 (1997) du Conseil de sécurité, en date du 20 octobre 1997, par laquelle le Conseil m'a prié de lui présenter, le 15 novembre 1997 au plus tard, un rapport d'ensemble, comprenant notamment un plan détaillé, un calendrier et un état des incidences financières, sur l'organisation du référendum en vue de l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, conformément au plan de règlement et aux accords auxquels sont parvenues les parties pour son application. Afin que la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) puisse poursuivre sa tâche d'identification, le Conseil a décidé, par la même résolution, de proroger son mandat jusqu'au 20 avril 1998 et d'augmenter son effectif conformément à la recommandation figurant dans mon rapport du 24 septembre (S/1997/742 et Add.1).

2. Le présent rapport passe en revue les faits nouveaux intervenus depuis la parution de ce rapport, notamment les démarches effectuées par M. Erik Jensen mon Représentant spécial par intérim, en vue de la reprise de l'opération d'identification et d'autres activités prévues par le plan de règlement. Il contient mes observations et recommandations relatives au déploiement de la MINURSO en vue de l'application du plan et des accords conclus par les parties, le Maroc et le Front populaire pour la libération de la SaguÌa el-Hamra y du Rio de Oro (Front POLISARIO), au cours des pourparlers directs qui ont eu lieu sous les auspices de mon Envoyé personnel, M. James A. Baker III.

II. FAITS NOUVEAUX INTERVENUS PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE

Mission d'évaluation technique des Nations Unies

3. Comme prévu dans mon rapport du 24 septembre 1997, j'ai dépêché une équipe technique dans la zone de la Mission du 7 au 15 octobre afin qu'elle réévalue les ressources nécessaires à la MINURSO pour appliquer le plan de règlement. L'équipe a eu des discussions approfondies avec des membres de la MINURSO au siège de celle-ci à Laâyoune et s'est rendue dans diverses localités du Sahara occidental ainsi que dans la région de Tindouf, en Algérie. Pendant cette mission, l'équipe a été reçue par des représentants des deux parties et a tenu des consultations officieuses avec le chef de la délégation d'observation de l'Organisation de l'unité africaine (OUA) auprès de la MINURSO.

4. Grâce à la mission de l'équipe technique, l'Organisation des Nations Unies a pu actualiser les ressources logistiques, en personnel et autres dont la MINURSO a besoin en vue de son déploiement intégral, dont la dernière évaluation remontait au rapport de mon prédécesseur au Conseil de sécurité du 30 mars 1995 (S/1995/240). Cette mission a en outre permis d'évaluer plus en détail les besoins opérationnels et le coût de la MINURSO.

Opération d'identification

5. Conformément à la résolution 1133 (1997) du Conseil de sécurité, les préparatifs ont commencé de façon que l'opération d'identification puisse reprendre pour le 1er décembre. Les dossiers conservés à l'Office des Nations Unies à Genève ont été renvoyés à Laâyoune les 23 et 29 octobre et un dernier envoi est arrivé à Tindouf le 6 novembre. Les mesures nécessaires à la réouverture de quatre centres d'identification ont été évaluées et des dispositions ont été prises avec les parties pour que les centres puissent recommencer à fonctionner normalement. A ce propos, le Gouvernement algérien a été invité à examiner la fourniture de locaux supplémentaires à la MINURSO pour que l'opération d'identification puisse reprendre à Tindouf.

6. Mon Représentant spécial par intérim a tenu des discussions approfondies de haut niveau avec les parties qui ont l'une et l'autre réaffirmé leur volonté de reprendre sans tarder l'opération d'identification en appliquant les mesures pratiques convenues au cours de la quatrième série de pourparlers directs tenue à Houston (Texas) du 14 au 16 septembre 1997 (voir S/1997/742, annexe III). Les parties ont été informées que la MINURSO comptait ouvrir 12 centres en tout, dont neuf fonctionneraient simultanément. Le Maroc s'est déclaré prêt à fournir tout l'appui pratique nécessaire à la reprise de l'opération d'identification. Le Front POLISARIO a accepté de fournir la quasi-totalité des locaux précédemment organisés en centres d'identification. Des discussions ont par ailleurs été consacrées à la mise à jour de la liste des chioukh habilités à témoigner ainsi qu'à l'organisation de l'établissement et de l'adoption préalable d'une liste de suppléants. S'agissant des listes de convocation, mon Représentant spécial par intérim a accordé aux deux parties une semaine pour vérifier les adresses actuelles des personnes souhaitant se présenter et un maximum de trois semaines pour procéder à la notification des intéressés, où qu'ils se trouvent. Les personnes souhaitant se présenter ne seront convoquées qu'une seule fois et une deuxième demande ne sera pas acceptée, sauf si elle émane de détenus politiques ou de prisonniers de guerre sahraouis. Mon Représentant spécial par intérim a en outre examiné avec les parties la question des particuliers qui, comme par exemple les prisonniers de guerre, n'avaient pas eu jusqu'ici la possibilité de se présenter en vue du référendum.

7. Comme convenu, au cours de la deuxième série de pourparlers directs tenus à Londres les 19 et 20 juillet 1997 (ibid., annexe I), mon Représentant spécial par intérim a notifié aux parties les résultats actuels du processus d'identification, en indiquant le nombre de personnes identifiées.

Composante militaire et police civile

8. Au 7 novembre 1997, l'effectif de la composante militaire de la MINURSO, commandée par le général de division Bernd S. Lubenik (Autriche), était de 223 hommes (voir annexe I du présent rapport). En attendant le début de la période de transition, le volet militaire du mandat de la MINURSO reste limité à la surveillance et au contrôle de l'application du cessez-le-feu, qui est entré en vigueur le 6 septembre 1991. Les observateurs militaires de la MINURSO continuent d'effectuer des patrouilles terrestres quotidiennes et des vols de reconnaissance en hélicoptère. L'armée royale marocaine et les forces du Front POLISARIO continuent de collaborer avec les observateurs militaires.

9. Pendant la période considérée, le Secrétariat a consulté 22 Etats Membres en vue d'une contribution éventuelle à la composante police civile de la MINURSO afin de prêter assistance à la Commission d'identification. Au 10 novembre, 11 réponses positives avaient été reçues, grâce auxquelles un nombre suffisant de policiers seraient en place pour l'opération d'identification. Les quatre premiers contingents de police civile devraient arriver au quartier général de la MINURSO entre le 21 et le 23 novembre 1997. Quatre Etats Membres ont été consultés en vue de la sélection des candidats au poste de chef de la police.

Autres aspects du plan de règlement

10. Le 10 octobre, le juriste indépendant, M. Emmanuel Roucounas, a informé M. M'hamed Khaddad, Coordonnateur du Front POLISARIO pour les relations avec la MINURSO, qu'il était disposé à effectuer une nouvelle mission dans la région, lui demandant de lui communiquer pour le 15 novembre toutes nouvelles informations relatives aux prisonniers et détenus politiques sahraouis qu'il pourrait soumettre aux autorités marocaines. Le 25 octobre, mon Représentant spécial par intérim a informé les autorités marocaines de la proposition du juriste indépendant de se rendre dans la région en novembre, au cas où elles pourraient fournir des renseignements précis au sujet des 167 prisonniers et détenus politiques présumés dont les noms figuraient sur la liste qu'il avait reçue en janvier 1997 (voir S/1997/742, par. 18).

11. Pendant la période considérée, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a poursuivi les préparatifs du rapatriement des réfugiés sahraouis. A ce propos, le HCR a participé à la mission technique de l'ONU dans la région, du 7 au 15 octobre, et a affiné son plan de rapatriement.

III. PLAN ET CALENDRIER POUR L'ORGANISATION DU REFERENDUM

12. En application de la résolution 1133 (1997) du Conseil de sécurité, le Secrétaire général présente ci-après un plan pour l'organisation et le déroulement du référendum, y compris une brève description des principaux éléments du plan de règlement et des accords conclus lors des pourparlers directs, ainsi qu'un exposé des activités à entreprendre en application de ceux-ci. Le calendrier figure à l'annexe II du présent rapport.

13. Il peut être bon de rappeler ici les principaux éléments du plan de règlement. Pendant la période de transition, l'Organisation des Nations Unies doit, en coopération avec l'OUA, organiser et contrôler un référendum dans le territoire, de façon à permettre au peuple du Sahara occidental de choisir librement, sans contraintes militaires ou administratives, entre l'indépendance et l'intégration au Maroc. A cette fin, le cessez-le-feu doit être suivi d'un échange de prisonniers de guerre, d'une réduction des forces marocaines dans le territoire et du cantonnement des combattants des deux parties dans des emplacements convenus. Pour veiller à ce que les conditions nécessaires soient réunies pour la tenue d'un référendum libre et régulier, l'ONU supervisera d'autres aspects de l'administration du territoire, notamment le maintien de l'ordre public. Après la proclamation d'une amnistie, les prisonniers politiques sahraouis seront libérés. Toutes les lois et réglementations qui pourraient entraver le déroulement d'un référendum libre et régulier seront suspendues dans la mesure jugée nécessaire. Après la promulgation d'une amnistie générale et complète, tous les réfugiés et les autres Sahraouis résidant hors du territoire qui souhaitent retourner au Sahara occidental seront mis en mesure de le faire par l'ONU après qu'elle aura établi qu'ils sont habilités à voter.

Autorité de l'ONU et période de transition

14. Dans les propositions présentées en 1988 par le Secrétaire général de l'ONU et le Président en exercice de l'OUA en vue du règlement de la question du Sahara occidental (S/21360 et Corr.1, première partie), les deux parties avaient reconnu que l'Organisation des Nations Unies était la seule et exclusive autorité pour toutes les questions relatives à l'organisation et au contrôle du référendum. Dans leur déclaration de Houston datée du 16 septembre 1997 (S/1997/742, annexe III), elles ont déclaré que l'ONU est tenue par le plan de règlement d'assurer l'organisation et le déroulement d'un référendum qui soit libre, régulier, transparent et exempt de toutes contraintes, à la fois pour les participants et pour les observateurs accrédités. En conséquence, les parties ont convenu que, pendant la période de transition, l'ONU aurait le pouvoir et le droit de veiller, entre autres, à ce que la liberté d'expression et de réunion et la liberté de la presse, ainsi que la libre circulation des biens et du personnel à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du territoire soient complètes, créant ainsi un climat de tranquillité publique dans lequel l'ONU pourrait procéder à l'organisation et à la tenue d'un référendum exempt de toute contrainte et de tout acte d'intimidation et de harcèlement. Mon Représentant spécial serait autorisé à publier un règlement interdisant les actes de concussion, de fraude, d'intimidation ou de harcèlement susceptibles d'entraver l'organisation et le déroulement d'un référendum libre, régulier et transparent.

15. Comme on s'en souviendra, la période de transition devait commencer, au moment de l'entrée en vigueur du cessez-le-feu, le 6 septembre 1991 (le "jour J"), et se terminer au moment de la proclamation des résultats du référendum qui devait avoir lieu à l'origine en janvier 1992 (les arrangements relatifs au cessez-le-feu sont décrits dans le document S/21360, par. 51 à 53). Toutefois, la période de transition a été constamment reportée parce que les travaux préparatoires prenaient du retard et que le processus d'identification se trouvait dans une impasse, en raison des divergences séparant les parties au sujet de l'interprétation du plan de règlement.

16. En révisant le plan pour l'organisation du référendum, il a été établi que la période de transition pourrait commencer le 7 juin 1998 (jour J) et prendre fin au moment de la proclamation des résultats du référendum, celui-ci ayant lieu le 7 décembre 1998. Je tiens cela dit à souligner que cela ne sera possible que si le processus d'identification reprend et est mené à bien comme convenu par les parties à Londres le 19 juillet et à Houston le 16 septembre (S/1997/742, annexes I et III) et si toutes les autres dispositions du plan de règlement sont mises en oeuvre avec l'entière coopération des parties et le plein appui du Conseil de sécurité.

Libération des prisonniers ou détenus politiques sahraouis

17. Pendant la troisième série de pourparlers directs tenus à Lisbonne le 29 août 1997 (ibid., annexe II), les parties ont convenu que tous les prisonniers ou détenus politiques sahraouis sans exception seraient libérés, conformément à l'amnistie prévue dans le plan de règlement, avant le début de la campagne référendaire. Elles ont également convenu de coopérer pleinement avec le juriste indépendant dans l'exercice de ses fonctions (voir les paragraphes 33 b) et 70 du document S/21360). Suivant le calendrier d'origine, selon lequel les prisonniers ou détenus politiques sahraouis devaient être libérés le plus tôt possible après le jour J, il est prévu maintenant que l'opération pourrait être menée à bien le 14 juin 1998 au plus tard, c'est-à-dire une semaine après le jour J. Cela permettrait à tous les prisonniers ou détenus politiques sahraouis ainsi libérés qui souhaiteraient participer au référendum d'être entendus et identifiés à temps par la Commission d'identification.

Libération des prisonniers de guerre

18. A Lisbonne, les parties ont convenu aussi que tous les prisonniers de guerre seraient rapatriés conformément aux dispositions du plan de règlement et qu'elles continueraient de coopérer pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) jusqu'à l'achèvement du processus de rapatriement. Suivant le calendrier d'origine, qui prévoyait que les prisonniers seraient libérés le plus tôt possible après le jour J, cette opération pourrait elle aussi être menée à bien avant le jour J plus une semaine.

Réduction des forces marocaines dans le territoire et cantonnement des combattants des deux parties dans des emplacements convenus

19. Comme les parties en ont convenu aussi à Lisbonne, les forces armées marocaines seront réduites et consignées ou cantonnées en stricte conformité à tous points de vue avec les dispositions du plan de règlement (S/21360 et Corr.1, par. 54 à 56; S/22464, par. 14 et 15). Comme convenu par les parties et les deux pays observateurs, l'Algérie et la Mauritanie, les forces armées du Front POLISARIO seront consignées ou cantonnées dans les emplacements et avec des effectifs désignés par mon Représentant spécial, comme prévu dans le plan de règlement, à condition toutefois que pas plus de 2 000 personnes ne soient consignées ou cantonnées sur le territoire du Sahara occidental à l'est du mur de sable et que pas plus de 300 personnes ne le soient sur le territoire mauritanien. Les forces dépassant le nombre désigné par mon Représentant spécial pour la consignation ou le cantonnement dans le Sahara occidental à l'est du mur et en Mauritanie seront consignées ou cantonnées sur le territoire algérien. Les emplacements où les troupes seront consignées ou cantonnées sur le territoire algérien ou mauritanien seront identifiés en coordination avec les autorités algériennes et mauritaniennes. Ces arrangements sont conclus uniquement aux fins de l'organisation du référendum prévu dans le plan. Ils ne peuvent en aucune manière avoir pour effet de changer ou modifier les frontières internationalement reconnues du Sahara occidental, ni servir de précédent pour arguer que ces frontières ont été modifiées.

20. Conformément au plan de règlement (S/21360 et Corr.1, par. 55), chaque partie m'informera, une semaine avant le jour J, c'est-à-dire le 1er juin 1998 au plus tard, de l'effectif de ses forces militaires et de l'endroit où elles se trouvent. Il était indiqué dans le plan (S/22464, par. 14), que le Maroc s'était engagé à réduire ses forces dans le territoire de façon à les ramener à 65 000 officiers et hommes de troupe au maximum, cette réduction étant réalisée sur une période de 11 semaines à compter du début de la période de transition. Le Secrétaire général de l'époque a accepté ce chiffre, considérant qu'il s'agissait d'une réduction appropriée, substantielle et graduelle, au sens des propositions de règlement. Ainsi, la réduction des forces marocaines dans le territoire devrait prendre fin le 22 août 1998 et toutes les forces restantes, à l'exception de celles qui sont mentionnées dans le plan (S/21360 et Corr.1, par. 56), seraient cantonnées à cette date, compte dûment tenu des modalités et du temps nécessaires pour la phase de rapatriement décrite dans le présent rapport. En ce qui concerne les forces du Front POLISARIO, tous les personnels qui ne seraient pas considérés comme habilités à voter seraient eux aussi cantonnés à cette date et tous les autres seraient regroupés avec les membres de leur famille immédiate et reviendraient dans le territoire dans le cadre du programme de rapatriement du HCR décrit dans le présent rapport et conformément au paragraphe 74 du document S/21360 et Corr.1.

Suspension des lois qui pourraient faire obstacle au déroulement d'un référendum libre et régulier

21. Aux termes du plan de règlement (S/21360 et Corr.1, par. 33 a) et 71), le Représentant spécial doit veiller, avant le début de la campagne référendaire, à ce que les autorités intéressées suspendent toute loi ou mesure qui, à son avis, pourrait faire obstacle au déroulement d'un référendum libre et régulier et qui ne serait pas par ailleurs remplacée par les règlements, règles et instructions mentionnées au paragraphe 58 du document S/21360. Suivant le calendrier d'origine, qui prévoyait que la suspension de ces lois ou mesures serait terminée avant la phase de rapatriement, cette opération devra être menée à bien le 1er août 1998 au plus tard (jour J + 8).

Rapatriement des réfugiés, des autres Sahraouis résidant hors du territoire et des membres du Front POLISARIO habilités à voter

22. Les modalités du rapatriement sont décrites aux paragraphes 33, alinéas c) et d), et 72 à 74 du document S/21360 et aux paragraphes 34 à 36 du document S/22464. La tâche du HCR -- l'exécution du programme de rapatriement, qui fait partie intégrante de l'opération de la MINURSO -- se déroulera sur trois plans : déterminer les désirs de chaque Sahraoui inscrit sur les listes électorales par la Commission d'identification et en prendre note; établir les documents nécessaires pour les membres de sa famille immédiate; établir et gérer, en coopération avec la MINURSO, laquelle assurera la sécurité, les centres d'accueil qui seront installés sur le territoire pour les Sahraouis rapatriés.

23. Le 19 juillet, au cours des pourparlers directs qui ont eu lieu à Londres (S/1997/742, annexe I), les parties ont convenu que le HCR devrait entamer les préparatifs du processus de rapatriement des réfugiés conformément au plan de règlement. En outre, elles étaient convenues de coopérer avec le HCR à la mise en oeuvre du programme de rapatriement conformément à la pratique normale du HCR et aux principes établis en matière de rapatriement librement consenti. Il pourrait être utile de rappeler ces principes, compte tenu des responsabilités générales du HCR et de son rôle en vertu du plan : le rapatriement devrait être librement consenti et se dérouler dans la sécurité et la dignité; les réfugiés devraient choisir leur destination en toute liberté; le rapatriement librement consenti, qui est la solution préférée à long terme, devrait être viable; la liberté de circulation devrait être assurée aux rapatriés; et les responsabilités du HCR englober le suivi, la réadaptation et la réinsertion des réfugiés.

24. Conformément au plan de règlement et aux principes du HCR en matière de rapatriement, la MINURSO veillera à ce que toutes les conditions propices au retour dans la sécurité soient réunies. Ceci veut dire notamment la réduction et leur cantonnement des forces armées marocaines présentes sur le territoire (voir par. 19 et 20 ci-dessus); la neutralisation des unités paramilitaires dans les forces de police existantes et la prise de dispositions pour le maintien de l'ordre public pendant la période de transition (S/21360 et Corr.1, par. 67 à 69). Le Représentant spécial désignera plusieurs points de passage par lesquels les rapatriés pourront regagner le territoire et l'unité militaire de la MINURSO assurera la sécurité à ces points de passage et dans les centres d'accueil (ibid., par. 72). A cet égard, le déminage des itinéraires et centres d'accueil désignés serait nécessaire, ainsi que le prévoit le rapport que mon prédécesseur a présenté au Conseil de sécurité le 30 mars 1995 (S/1995/240, par. 33).

25. Toujours conformément au plan de règlement (S/22464, par. 34) et aux principes du HCR en matière de rapatriement, ceux qui souhaitent revenir le feraient avec leur famille immédiate. A cette fin, le HCR installerait aux points de retour choisis ou à proximité, aussi près que possible des bureaux de vote, des centres d'accueil, qui serait des centres de transit et non des installations permanentes. Les rapatriés qui auraient des parents sur le territoire et souhaiteraient les rejoindre ou qui souhaiteraient prendre d'autres dispositions devraient avoir la possibilité de le faire. Les autres devraient pouvoir rester dans les centres d'accueil jusqu'au jour du référendum et le nécessaire serait fait ensuite pour leur réinstallation et leur réinsertion là où ils le souhaitent.

26. Le HCR a considéré dans ses préparatifs que, selon les renseignements disponibles, plus de 80 % des réfugiés venaient de l'ouest du territoire et moins de 20 % venaient de l'est. Quelque 90 % du nombre estimatif des rapatriés potentiels -- les électeurs et leur famille immédiate -- (105 000 des camps de Tindouf en Algérie, 10 000 de Mauritanie et 5 000 d'ailleurs) reviendraient par avion, les autres reviendraient par la route, jusqu'aux centres d'accueil dans cinq secteurs (trois dans le territoire à l'ouest du mur de sable et deux à l'est). Il convient de souligner qu'il s'agit de chiffres indicatifs, qu'il faudra corriger en fonction de la liste électorale définitive et du désir de chaque électeur potentiel tel que déterminé par le HCR pendant la période d'inscription de revenir dans le territoire.

27. Le HCR estime qu'il faudrait compter 15 semaines pour le rapatriement. Donc, si le référendum a lieu le 7 décembre 1998, il faudrait que le rapatriement ait lieu entre le jour J plus 8 semaines et le Jour J plus 23 semaines (2 août-15 novembre). Comme la réduction et le cantonnement des troupes ne seront pas terminés, la MINURSO veillera à ce que les premiers groupes de rapatriés soient envoyés précisément là où les forces auront déjà été réduites et cantonnées dans des endroits précis. A cette fin, la coordination entre la MINURSO et l'Armée royale marocaine sera essentielle.

28. Comme initialement prévu en 1996, l'exécution du programme de rapatriement du HCR conformément au plan de règlement nécessiterait 50 millions de dollars au total, dont 32 millions de dollars pour le transport et le soutien logistique. Il faudrait prévoir un montant supplémentaire pour le programme de réadaptation et réinsertion en 1999, selon le calendrier proposé et le HCR présentera une demande séparée après une évaluation plus précise des besoins. Il entend lancer un appel spécial à compter de la mi-janvier 1998.

Organisation et déroulement du référendum

29. En vertu du plan de règlement (S/21360 et Corr.1, par. 59), les responsabilités de l'ONU couvrent trois grands domaines : a) l'identification et l'inscription des personnes habilitées à voter; b) la fixation des conditions et modalités de la campagne référendaire, au cours de laquelle la liberté d'expression, de réunion et de mouvement ainsi que la liberté de la presse sont garanties; c) le déroulement du scrutin dans des conditions permettant à toutes les personnes habilitées à voter d'y participer, à l'abri de toute ingérence ou intimidation, et garantissant le secret du vote. On se souviendra que le Règlement général pour l'organisation et le déroulement du référendum au Sahara occidental a été publié le 8 novembre 1991 (S/26185, annexe III) et que le mandat de la Commission d'identification a été publié le 26 avril 1993 (ibid., annexe II).

a) Identification et enregistrement des électeurs sahraouis

30. Comme on se souviendra, le processus d'identification, lancé par mon Représentant spécial par intérim en août 1994, a été bloqué à la fin de 1995, le Front POLISARIO ayant décidé de ne pas participer à l'identification des membres des groupements tribaux H, I et J, à l'exception des personnes figurant dans le recensement espagnol de 1974 et des membres de leur famille immédiate. En décembre 1995, sur les 77 058 personnes convoquées au total, 60 112 avaient été identifiées (de plus, 238 personnes qui s'étaient présentées devant la Commission d'identification avaient été reclassées comme membres d'un groupement tribal qui sera identifié ultérieurement). Puisque toutes les personnes qui n'ont pas encore été identifiées seront convoquées une fois, y compris les personnes qui avaient été convoquées sans avoir été identifiées, il reste à convoquer quelque 117 000 personnes en vertu de l'accord de compromis passé entre les deux parties à Londres le 19 juillet 1997 (S/1997/742, annexe I).

31. En vertu de cet accord, les parties ne parraineront ni ne présenteront, directement ou indirectement, aux fins d'identification, aucun membre des groupements tribaux H41, H61 et J51/52, à l'exception des personnes figurant dans le recensement espagnol de 1974 et des membres de leur famille immédiate, mais ne sont pas tenues d'empêcher activement les personnes appartenant à ces groupements tribaux de se présenter elles-mêmes. L'identification de toute personne qui pourrait ainsi se présenter elle-même doit avoir lieu dès que possible. Les parties reconnaissent que, dès le plan de règlement original, elles ont considéré que des témoignages oraux dignes de foi devant la Commission d'identification seraient nécessaires et elles sont convenues que, lors du processus d'identification, les témoignages oraux seront reçus et examinés par la Commission d'identification, comme il est prévu dans le plan de règlement.

32. L'identification des électeurs potentiels dans le référendum au Sahara occidental est une opération extrêmement complexe qui nécessite beaucoup de temps. On se souviendra que le recensement espagnol de 1974 avait divisé la population sahraouie en 88 tribus et groupements. Des membres de ces groupements sont maintenant dispersés non seulement dans tout le Sahara occidental, qui est plus étendu que le Royaume-Uni, mais aussi en Algérie, en Mauritanie et au Maroc. Comme auparavant, les séances d'identification devront être organisées pour presque tous les groupements tribaux à chaque centre, en présence de deux chioukh, appartenant chacun à une partie, ainsi que d'observateurs du Maroc, du Front POLISARIO et de l'OUA. Pour mener à bien l'identification de tous les requérants restants, il faudra quelque 500 séances, ce qui exige beaucoup de temps et un soutien logistique complexe. On a élaboré un programme détaillé qui permettrait, avec l'entière coopération des deux parties et en l'absence de retards importants dus aux conditions atmosphériques ou à d'autres causes, de terminer l'identification en 26 semaines, avant le 31 mai 1998 (Jour-J moins une semaine) et de publier une liste globale de tous les Sahraouis habilités à voter avant le 7 juin (Jour-J). Après un délai d'environ six semaines pour la présentation d'éventuels recours et les auditions, la liste définitive des électeurs habilités à voter serait publiée par mon Représentant spécial le 26 juillet après autorisation par moi et en consultation avec le Président en exercice de l'OUA, conformément au plan de règlement (S/21360 et Corr.1, par. 62).

b) Campagne référendaire

33. Pour la définition des conditions et modalités du déroulement de la campagne référendaire, mon Représentant spécial sera secondé par une commission référendaire (dont les tâches sont décrites aux paragraphes 63 à 66 du document S/21360 et développées aux paragraphes 25 à 31 du document S/22464). Cette commission conseillera mon Représentant spécial sur les mesures nécessaires pour que le référendum soit libre et régulier, sans contraintes militaires ou administratives et que le processus se déroule sans intimidation ou ingérence. Comme pour la Commission d'identification, les deux parties et les représentants de l'OUA seront associés aux travaux de la Commission référendaire selon qu'il conviendra, en qualité d'observateurs (S/22464, par. 25). La Commission, dont le mandat sera publié en temps voulu, deviendra opérationnelle dès que la Commission d'identification aura terminé ses travaux, une fois publiée la liste définitive des électeurs habilités à voter.

34. Comme indiqué dans la déclaration faite par les parties à Houston le 16 septembre (S/1997/742, annexe III), mon Représentant spécial sera autorisé à exiger que toutes les parties aient accès sur un pied d'égalité à toutes les installations de télévision et de radio afin de diffuser leurs vues respectives sur le référendum. Mon Représentant spécial devra avoir accès à ces installations dans la mesure qu'il jugera appropriée pour la diffusion d'informations sur le référendum afin que toutes les personnes habilitées à voter connaissent leurs droits et obligations.

35. Conformément au plan de règlement (S/22464, par. 29) et au code de conduite pour la campagne référendaire auquel les parties ont souscrit à Houston le 16 septembre (S/1997/742, annexe III), mon Représentant spécial fixera la date de lancement de la campagne référendaire lorsqu'il sera convaincu que toutes les conditions sont réunies pour qu'elle soit libre et régulière, trois semaines avant la date du référendum. Aucune activité relative à la campagne ne commence avant cette date. Si ces conditions sont réunies et que le référendum est prévu pour le 7 décembre 1998, la campagne référendaire aurait lieu du 16 novembre au 6 décembre. Le code de conduite régira le comportement et la conduite des parties et des personnes ou groupes de personnes approuvés par le Représentant spécial en faveur de l'une ou l'autre partie au référendum.

c) Déroulement du référendum et proclamation des résultats

36. La Commission référendaire conseillera le Représentant spécial sur le déroulement effectif du référendum (S/21360, par. 65; S/22464, par. 37). En vertu du plan de règlement (S/22464, par. 30), des bureaux de vote en nombre approprié seront établis sur l'ensemble du territoire afin de donner à tous les Sahraouis habilités à ce faire la possibilité de voter lors du référendum. Le vote n'aura lieu que dans le territoire. Le nombre de bureaux de vote et l'emplacement précis de chacun d'eux seront déterminés sur la base des données recueillies au cours de l'inscription des électeurs et compte tenu des localités existantes et des zones de peuplement où auront été installés les Sahraouis revenus pour voter. Aux fins de planification, il est prévu d'ouvrir 250 bureaux de vote au maximum dans sept agglomérations du territoire, cinq à l'ouest du mur de sable et deux à l'est. Ces dispositions ainsi que les dispositions concernant le cantonnement des troupes du Front POLISARIO (voir par. 19 ci-dessus) auront pour seul objet le déroulement du référendum prévu dans le plan. Elles ne doivent modifier en rien les frontières internationalement reconnues du Sahara occidental ou servir de précédent dans tout argument concernant la modification de ces frontières.

37. Les mesures que doit prendre la MINURSO après la proclamation des résultats du référendum sont décrites aux paragraphes 75 et 76 du document S/21360. Tous les efforts seront faits pour que ces mesures soient prises aussi rapidement que possible. Ainsi qu'il est dit au paragraphe 36 du document S/22464, le HCR maintiendra, selon que de besoin, une présence sur le territoire afin de s'acquitter de son rôle de contrôle des rapatriés conformément aux responsabilités qui lui sont reconnues sur le plan international.

IV. BESOINS EN PERSONNEL (EFFECTIFS COMPLETS) DE LA MISSION

38. D'après le plan de règlement (S/21360, par. 48 et 49 et 77 à 82; S/22464 et Corr.1, par. 10 et 11 et 39 à 50), la MINURSO se compose d'une unité civile, d'une unité de sécurité (formée d'agents de la police civile) et d'une unité militaire, et fonctionne en tant qu'opération intégrée relevant de l'autorité générale du Représentant spécial.

L'unité civile

39. L'unité civile est formée des principales composantes ci-après : le Bureau du Représentant spécial, qui comprend des spécialistes des affaires politiques, juridiques et de l'information qui l'aideront à exercer ses fonctions et pouvoirs, ainsi que son rôle de liaison et de coordination; la Commission d'identification et la Commission référendaire et leur personnel d'appui; et une composante administrative.

40. Le niveau actuellement autorisé des effectifs civils est de 167 fonctionnaires (22 administrateurs, 41 agents des services généraux, 39 agents du Service mobile et 65 employés locaux). Avec l'élargissement de la Mission en vertu de la résolution 1133 (1997) du Conseil de sécurité, on estime le total des effectifs civils nécessaires pour reprendre et mener à bien le processus d'identification à 384 fonctionnaires (94 administrateurs, 126 agents des services généraux, 63 agents du Service mobile, 6 agents du Service de sécurité et 95 employés locaux). Le nombre d'agents de la police civile requis pour aider la Commission d'identification est de 81. Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires examine actuellement ces besoins en personnel.

41. Pour appliquer intégralement le plan de règlement, on estime que le niveau actuellement autorisé des effectifs du Bureau du Représentant spécial demeure suffisant et qu'il ne sera pas nécessaire d'y prévoir de nouveaux postes. Il ne sera pas non plus nécessaire d'adjoindre d'autres fonctionnaires à la Commission référendaire, car celle-ci absorbera la personnel qualifié de la Commission d'identification. Toutefois, la composante administrative requerra 211 postes additionnels, dont 124 (31 dans la catégorie des administrateurs, 43 dans les services généraux et 50 dans le Service mobile) seraient recrutés sur le plan international, pour renforcer le bureau du Chef de l'administration et assurer les services administratifs, ainsi que les services d'appui intégrés aux composantes militaire et de police civile, en particulier les approvisionnements, les transports terrestres et aériens, le contrôle des mouvements, les services techniques et les communications. Ce personnel supplémentaire devrait être progressivement mis en place entre 18 et 10 semaines avant le jour J (soit entre le 1er février et le 31 mars 1998). On déploierait environ 750 scrutateurs deux semaines avant le référendum, entre le 8 et le 22 novembre 1998. On pense que la plupart des scrutateurs seront fournis par des Etats Membres.

L'unité militaire

42. Les tâches de l'unité militaire de la MINURSO sont énoncées au paragraphe 81 du document S/21360. Les effectifs initialement requis par la Mission étaient en tout de 1 695 hommes, tous grades confondus, ainsi répartis : observateurs militaires : 550; un bataillon d'infanterie : 700; un groupe d'appui aérien assurant le fonctionnement et l'entretien de 4 avions et de 8 hélicoptères de transport : 110; une unité de transmissions : 45; une unité sanitaire : 50; une compagnie de police militaire interarmes : 40; et un bataillon logistique : 200 (S/22464 et Corr.1, par. 48). Dans le rapport de mon prédécesseur, en date du 30 mars 1995 (S/1995/240), il a été estimé qu'il faudrait aussi disposer d'une unité du génie, composée d'une centaine d'hommes, tous grades confondus, pour exécuter, entre autres, les tâches suivantes : déminage limité; réparation de l'infrastructure de base; et construction et exploitation de points d'eau dans certains secteurs spécifiques qui sont indispensables aux opérations de la MINURSO.

43. Après examen, il a été déterminé que ces chiffres restaient largement valables, mais qu'il faudrait ajuster le nombre d'effectifs de certaines unités, qui se répartiraient alors comme suit : observateurs militaires : 550; un bataillon d'infanterie composé de 4 compagnies déployables : 800; une compagnie de transmissions : 130; une unité sanitaire : 50; une compagnie de police militaire : 40; une compagnie logistique : 130, et une compagnie du génie : 150. La composante militaire de la Mission aurait donc un effectif total de 1 850 hommes, tous grades confondus.

44. Les observateurs militaires seraient déployés au complet entre quatre semaines et une semaine avant le jour J. Selon le calendrier initial, le bataillon d'infanterie devait être déployé au cours de la phase de réduction des forces marocaines dans le territoire, immédiatement avant l'exécution du programme de rapatriement (S/22464 et Corr.1, par. 49). Toutefois, après examen du plan de déploiement, il a été déterminé qu'il ne serait pas possible, du point de vue logistique, de déployer le bataillon d'infanterie à ce moment-là, l'infrastructure utilisable étant limitée à la seule grande route du territoire et à un seul grand port (Agadir). Pour assurer le déploiement dans des conditions ordonnées et aider les observateurs militaires de la MINURSO dans leurs tâches de contrôle, on estime nécessaire de déployer progressivement le bataillon d'infanterie avant la réduction des forces marocaines, soit entre trois semaines avant et le jour J lui-même. Dans ce cas, il faudrait déployer l'unité logistique et les autres unités d'appui militaire entre 10 et 8 semaines avant le jour J, soit entre le 30 mars et le 12 avril, à l'exception de la compagnie du génie qui devrait être mise en place progressivement à partir du 1er février, soit 18 semaines avant le jour J, pour commencer le déminage et autres tâches requises.

L'unité de police civile

45. Les fonctions sécuritaires et de contrôle de la police civile de la MINURSO sont énoncées au paragraphe 79 du document S/21360. On trouve également les directives pertinentes aux paragraphes 6, 7, 9 et 15 du code de conduite de la campagne référendaire (S/1997/742, annexe III).

46. D'après les prévisions initiales (S/22464 et Corr.1, par. 46), la composante police civile de la MINURSO devait compter au total 300 agents. Comme indiqué au paragraphe 40 ci-dessus, il en faut actuellement 81 pour aider la Commission d'identification à s'acquitter de ses fonctions. Tout en tenant compte du fait que l'unité militaire de la MINURSO (le bataillon d'infanterie) serait également chargée d'assurer la sécurité (par. 24 ci-dessus), l'on estime qu'il faudrait 319 autres agents de la police civile pour s'acquitter de toutes les tâches qui sont confiées à cette unité aux termes du plan de règlement, ce qui porterait l'effectif total de l'unité de police civile à 400 hommes. Sur ce nombre, le commissaire de police aurait besoin le plus rapidement possible de 20 agents pour administrer le quartier général de district de police civile à Laâyoune et Tindouf et servir de réserve à leurs collègues déployés dans divers centres au cours du processus d'identification. Les autres seraient mis en place progressivement durant la période de transition, en coordination étroite avec le programme de rapatriement du HCR. Le Représentant spécial continuera de garder à l'étude les besoins en matière de police civile.

V. ASPECTS FINANCIERS

47. Par sa résolution 51/2 B du 13 juin 1997, l'Assemblée générale a décidé, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission, d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 30 229 800 dollars aux fins du fonctionnement de la MINURSO pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant mensuel brut de 2 519 150 dollars. Je présenterai sous peu un additif au présent rapport pour exposer les incidences financières du plein déploiement de la MINURSO tel qu'il est prévu aux paragraphes 41 à 46 plus haut. A cet égard, les ressources nécessaires pour préparer la période de transition, comme indiqué au paragraphe 54 ci-après, seront demandées à l'Assemblée générale.

48. Au 7 novembre 1997, le montant des contributions non acquittées au compte spécial de la MINURSO pour la période allant de sa création au 20 octobre 1997 s'élevait à 45,6 millions de dollars. A la même date, le montant total des contributions non acquittées pour toutes les opérations de maintien de la paix s'élevait à 1 620,3 millions de dollars.

VI. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS

49. C'est la première fois depuis l'établissement du plan de règlement (S/21360 et Corr.1 et S/22464) que l'on a pu examiner toutes les mesures pratiques nécessaires pour que l'Organisation des Nations Unies puisse s'acquitter de son mandat au Sahara occidental. Le plan et le calendrier proposés dans le présent rapport sont le résultat de cet examen. Bien entendu, les dispositions du plan de règlement et des accords auxquels les parties sont parvenues au cours de leurs pourparlers directs ont été pleinement respectées. Il a cependant inévitablement fallu ajuster quelque peu le calendrier initial établi en 1991 de façon que le référendum puisse avoir lieu avant la fin de 1998; que suffisamment de temps soit laissé au HCR pour mener à bien le programme de rapatriement; et que le laps de temps initialement convenu pour la réduction des troupes marocaines présentes dans le territoire et pour la campagne référendaire soit maintenu.

50. Je tiens à souligner que le plan et le calendrier proposés supposent que les choses se passent au mieux, c'est-à-dire que la MINURSO et le HCR reçoivent toutes les ressources financières nécessaires pour pouvoir se déployer rapidement, que mon Représentant spécial soit investi de toute l'autorité voulue pour l'application du plan de règlement et des accords entre les parties, comme l'exige le plan de règlement, que les deux parties et les deux pays observateurs coopèrent pleinement avec la MINURSO, et que le Conseil de sécurité continue à apporter son soutien sans faille pour la réalisation du mandat de l'Organisation des Nations Unies au Sahara occidental.

51. Le référendum ne pourra avoir lieu avant la fin de 1998 -- ou ne pourra d'ailleurs tout simplement avoir lieu -- que s'il est satisfait à ces conditions essentielles pendant toute la durée de la mise en oeuvre du plan de règlement. A cet égard, je compte tout spécialement sur la pleine coopération du Gouvernement marocain et des dirigeants du Front POLISARIO en ce qui concerne tous les aspects du plan, notamment la reprise et l'achèvement du processus d'identification, le maintien du cessez-le-feu et la réduction et le cantonnement des troupes, la libération des prisonniers de guerre et des détenus politiques sahraouis, le rapatriement librement consenti de tous les Sahraouis habilités à voter et de leur famille proche, et la facilitation de la campagne référendaire. Toutes ces mesures visent à atteindre l'objectif ultime du plan, qui est de permettre à la population du Sahara occidental d'exercer son droit à l'autodétermination en choisissant, par la voie d'un référendum libre, régulier et transparent, entre l'indépendance et l'intégration au Maroc.

52. Comme on s'en souviendra, mon Envoyé personnel a conclu à l'issue de la mission exploratoire qu'il a menée à la fin du mois d'avril 1997 que ni le Maroc ni le Front POLISARIO ne souhaitaient rechercher une solution politique autre que l'application du plan de règlement. Cela signifie que pour les parties, le référendum tel qu'il est prévu dans le plan demeure le meilleur cadre pour régler le conflit au Sahara occidental. Il faut donc que les parties adhèrent pleinement à la lettre et à l'esprit du plan et des accords auxquels elles sont parvenues au cours de leurs pourparlers directs, et notamment qu'elles reconnaissent la responsabilité exclusive de l'Organisation des Nations Unies pour toutes les questions ayant trait à l'organisation et au déroulement du référendum. Comme je l'ai souligné dans mon précédent rapport (S/1997/742), seule la ferme volonté des parties déterminera s'il est possible d'atteindre les objectifs du plan. A ce stade crucial, j'exhorte les parties à s'abstenir de toute déclaration ou de tout acte qui pourrait créer des tensions ou compromettre le processus devant aboutir au référendum.

53. Il convient aussi de souligner que, certaines variables n'étant pas encore déterminées, le calendrier prévu dans le présent rapport n'est qu'indicatif, et il se peut que certaines étapes prennent moins longtemps ou plus longtemps. Cette remarque vaut en particulier pour le rapatriement dont la durée dépendra bien entendu du nombre d'électeurs potentiels et de membres de leur famille proche qui souhaiteront rentrer dans le territoire. Conformément à l'autorité qui lui est conférée dans le plan de règlement, mon Représentant spécial déterminera, en concertation avec moi, si les circonstances exigent une adaptation du calendrier.

54. Pour que la période de transition puisse démarrer et que le plan de règlement puisse être intégralement mis en oeuvre, il est essentiel que le processus d'identification reprenne et soit mené à bien sans retard. Il importe toutefois de noter qu'outre les conditions indiquées aux paragraphes 50 et 51 ci-dessus, il faut que toutes les mesures administratives et logistiques nécessaires à l'exécution du plan soient prises sans tarder pour que le référendum puisse avoir lieu avant la fin de 1998. Si le jour J doit être fixé au 7 juin comme proposé dans le calendrier figurant en annexe au présent rapport, tous les déploiements préalables et les travaux préparatoires pour lesquels il faut que l'Assemblée générale autorise des engagements de dépenses devront débuter le 19 janvier 1998 au plus tard.

55. Sur cette base, je recommande que le Conseil de sécurité autorise l'augmentation de l'effectif de la MINURSO en vue de l'application intégrale du plan de règlement comme indiqué dans le présent rapport de façon à permettre au Etats Membres qui apportent leur contribution et à la Mission de procéder à temps aux préparatifs du déploiement intégral.

56. Conformément à la résolution 1133 (1997), je ferai régulièrement rapport au Conseil de sécurité sur l'application du plan de règlement et des accords auxquels sont parvenues les parties. A cet égard, j'ai l'intention de communiquer au Conseil, d'ici au 15 janvier 1998, des informations détaillées sur la progression de l'opération d'identification qui doit reprendre le 1er décembre 1997, et de confirmer que la période de transition pourra débuter le 7 juin 1998 comme prévu.

57. En conclusion, je souhaite rendre hommage à mon Représentant spécial par intérim pour l'efficacité avec laquelle il dirige la Mission depuis mars 1994 et pour les efforts inlassables qu'il déploie afin de faire avancer le processus de paix, et en particulier pour sa contribution aux progrès réalisés jusqu'à présent dans le processus d'identification et au succès des pourparlers directs qui ont eu lieu sous les auspices de mon Envoyé personnel. Je tiens aussi à rendre hommage au commandant de la Force ainsi qu'à tout le personnel de la MINURSO pour leur contribution à la paix au Sahara occidental.

ANNEXE I

Composition de la composante militaire de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental

Effectifs autorisés au 7 novembre 1997

Observateurs militaires

Unités d'appui

Total

Argentine

1

1

Autriche

4

4

Bangladesh

6

6

Chine

16

16

Egypte

19

19

El Salvador

2

2

Etats-Unis d'Amérique

15

15

Fédération de Russie

25

25

France

25

25

Ghana

6

7 a

13

Grèce

1

1

Guinée

3

3

Honduras

12

12

Irlande

8

8

Italie

5

5

Kenya

8

8

Malaisie

13

13

Nigéria

5

5

Pakistan

5

5

Pologne

3

3

Portugal

4

4

République de Corée

0

14 b

14

Uruguay

13

13

Venezuela

3

3

Total

202

21

223

a Permanence de la Force.

b Personnel médical.

 

ANNEXE II

Projet de calendrier pour la mise en oeuvre du plan de règlement

Mesure à prendre

21 octobre-30 novembre 1997 (J - 33 à J - 27) Préparatifs en vue de la reprise de l'opération d'identification.

1er décembre 1997-31 mai 1998 (J - 27 à J - 1) Opération d'identification (la Commission d'identification interroge les requérants restants).

16 décembre 1997 au plus tard (J - 25) Le HCR achève le plan de rapatriement.

4 janvier-7 juin 1998 (J - 22 à J) Déploiement progressif du personnel et de l'équipement du HCR.

4 janvier-19 juillet 1998 (J - 22 à J + 6) Préparation par le HCR des sites de départ et d'accueil en vue du rapatriement.

19 janvier 1998 au plus tard (J - 20) Lancement d'appels d'offres pour les besoins de la MINURSO (y compris vivres, eau, carburant, services de transport, remise en état des sites). Lancement par le HCR d'un appel de fonds spécial.

1er février-30 mars 1998 (J - 18 à J - 10) Arrivée progressive du personnel administratif supplémentaire nécessaire pendant le déploiement et plus tard pour appuyer les unités militaires.

1er-14 février 1998 (J - 18 à J - 16) Déploiement de l'unité du génie (déminage).

1er février-12 avril 1998 (J - 18 à J - 8) Collecte d'informations sur les champs de mines proches des itinéraires et des sites désignés pour le rapatriement. Déminage d'itinéraires et de sites en vue du déploiement d'observateurs militaires et d'unités constituées supplémentaires, afin d'installer des bases d'opérations supplémentaires et de préparer la construction de camps militaires.

15 février-22 août 1998 (J - 16 à J + 11) Les personnes souhaitant être rapatriées sont interrogées et enregistrées par le HCR.

30 mars-12 avril 1998 (J - 10 à J - 8) Déploiement des unités logistiques.

30 mars 1998 (J - 10) Le HCR commence à planifier le programme de réintégration et de réinsertion.

13 avril-25 juillet 1998 (J - 8 à J + 7) Fin du déminage des itinéraires et sites désignés pour le rapatriement.

11-31 mai 1998 (J - 4 à J - 1) Fin du déploiement des observateurs militaires.

18 mai-7 juin 1998 (J - 3 à J) Déploiement du bataillon d'infanterie.

1er juin 1998 (J - 1) Chaque partie informe le Secrétaire général des effectifs de ses forces militaires et de leur emplacement.

7 juin 1998 (Jour J) Début de la période de transition.Publication dans la zone de la mission de la liste récapitulative des Sahraouis considérés comme habilités à voter, accompagnée d'instructions sur les procédures d'appel en cas de non-inscription sur la liste publiée. ébut du cantonnement des forces.

7 juin-22 août 1998 (Jour J à J + 11) Les forces marocaines présentes dans le territoire sont ramenées à 65 000 hommes au maximum et cantonnées à des emplacements désignés.

14 juin 1998 au plus tard (J + 1) Proclamation par le Gouvernement marocain d'amnisties destinées aux détenus politiques et rapatriés sahraouis. Libération de tous les détenus politiques sahraouis. Libération des prisonniers de guerre sous l'égide du CICR.

20 juin 1998 (J + 2) Date limite pour la présentation d'appels concernant la liste des personnes habilitées à voter.

21 juin-20 juillet 1998 (J + 2 à J + 6) Examen des appels par la Commission d'identification.

20 juillet-8 novembre 1998 (J + 6 à J + 22) Déploiement du reste de la police civile, parallèlement au rapatriement des Sahraouis habilités à voter.

26 juillet 1998 (J + 7) Publication par le Représentant spécial de la liste définitive des électeurs approuvée par le Secrétaire général.

1er août 1998 au plus tard (J + 8) Neutralisation des unités paramilitaires des forces de police existantes.

Suspension de toute loi ou mesure de nature à faire obstacle au déroulement d'un référendum libre et régulier.

2 août 1998 (J + 8) Se fondant sur la liste définitive des électeurs, le HCR commence à rapatrier ceux qui le désirent vers les zones où la réduction et le cantonnement des troupes ont été menés à bien.

22 août 1998 au plus tard (J + 11) Fin du cantonnement des troupes, y compris des combattants du POLISARIO dont les noms ne figurent pas sur la liste définitive des électeurs.

Le HCR poursuit les opérations de rapatriement.

8-22 novembre 1998 (J + 22 à J + 24) Déploiement des scrutateurs.

15 novembre 1998 au plus tard (J + 23) Fin des opérations de rapatriement.

16 novembre-6 décembre 1998 (J + 23 à J + 26) Campagne référendaire.

7 décembre 1998 (J + 26) Référendum.

Dans les 72 heures Proclamation des résultats du référendum.Immédiatement après Début du retrait du personnel de la MINURSO. Début du programme de réinsertion et de réintégration du HCR.

Janvier 1999 Fin des responsabilités de la MINURSO liées au référendum. Départ des membres restants du personnel de la MINURSO.

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