NATIONS UNIES
CONSEIL DE SECURITE
Distr.GENERALE
S/1997/742
Date : 24 septembre 1997
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
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originale PDF sur site ONU
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport est soumis conformément à la résolution 1108 (1997) du Conseil de sécurité, en date du 22 mai 1997, dans laquelle le Conseil a demandé instamment aux parties, le Maroc et le Frente Popular para la Liberación de Saguía el-Hamra y del Río de Oro (Frente POLISARIO), de continuer à coopérer avec mon Envoyé personnel afin qu'il accomplisse sa mission, et m'a prié de lui présenter, le 15 septembre 1997 au plus tard, un rapport d'ensemble sur les résultats de mon évaluation de tous les aspects de la question du Sahara occidental.
2. Dans une lettre datée du 18 septembre (S/1997/722), le Président du Conseil de sécurité a fait savoir que le Conseil avait approuvé la proposition que j'avais faite dans une lettre datée du 12 septembre (S/1997/721), tendant à reporter la présentation de mon rapport vers la fin du mois de septembre en vue de tenir compte des résultats de la série de pourparlers directs que les parties devaient tenir du 14 au 16 septembre. Le Conseil espérait recevoir mon rapport suffisamment tôt pour avoir le temps de prendre les mesures voulues en ce qui concerne la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO), dont le mandat expire le 30 septembre 1997.
3. Le présent rapport passe en revue les faits nouveaux intervenus depuis mon rapport intérimaire du 9 mai 1997 (S/1997/358), notamment les efforts que mon Envoyé personnel a déployés après la visite exploratoire qu'il a effectuée dans la zone de la Mission à la fin du mois d'avril, d'autres aspects relatifs au plan de règlement (S/21360 et S/22464), ainsi que mes observations et recommandations.
II. MISSION DE L'ENVOYÉ PERSONNEL DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
4. Après la visite exploratoire qu'il a effectuée dans la zone de la Mission, mon Envoyé personnel, M. James A. Baker III, m'a informé qu'aucune des parties ne s'était montrée disposée à rechercher une solution politique autre que l'application du plan de règlement. Il a fait savoir qu'il serait nécessaire de discuter de la mise en oeuvre du plan avec les deux parties, mais que la seule façon de déterminer de façon réaliste si celui-ci était applicable serait d'organiser des pourparlers directs entre elles, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. J'ai donc décidé d'inviter le Gouvernement marocain et le Frente POLISARIO, ainsi que les deux pays voisins, l'Algérie et la Mauritanie, à envoyer à Londres des représentants de haut niveau pour qu'ils tiennent séparément des consultations sur la question avec mon Envoyé personnel, les 10 et 11 juin. Tout au long des consultations et des pourparlers directs qui ont suivi, M. Baker a été assisté par mon Représentant spécial par intérim pour le Sahara occidental, M. Erik Jensen, l'ancien Sous-Secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique aux affaires africaines, M. Chester A. Crocker, et l'ancien Sous-Secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique aux organisations internationales, M. John< R. Bolton.
5. À Londres, mon Envoyé personnel a informé chacune des délégations des conclusions auxquelles il était parvenu à la suite de la visite exploratoire qu'il avait effectuée dans la zone de la Mission. Il a expliqué qu'il faudrait organiser des pourparlers directs entre les deux parties afin de lever les obstacles à l'application du plan. Les pourparlers, qui commenceraient le 23 juin à Lisbonne, auraient un caractère privé, ne constitueraient pas une conférence internationale et dureraient aussi longtemps qu'il estimerait que des progrès étaient accomplis. L'Algérie et la Mauritanie, en qualité d'observateurs, seraient tenues informées de l'évolution de la situation, mais ne participeraient qu'aux discussions portant sur les questions qui les touchent directement.
6. Mon Envoyé personnel a également expliqué aux parties que, pendant les pourparlers directs, il ferait des propositions et présenterait des idées en vue de faciliter leurs travaux, notamment des propositions visant à rapprocher leurs points de vue pour essayer de sortir de l'impasse. Toutefois, il n'aurait pas le pouvoir de leur imposer des solutions ni d'opposer son veto aux accords auxquels elles pourraient parvenir. Il a été convenu avec les deux parties et les deux pays observateurs que le caractère confidentiel des pourparlers serait pleinement assuré et qu'aucune question ne serait considérée comme ayant fait l'objet d'un accord définitif tant qu'il n'y aurait pas eu accord sur toutes les questions en suspens.
7. Conformément aux conditions énoncées et convenues à Londres, les premiers contacts officiels directs entre le Maroc et le Frente POLISARIO sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies ont eu lieu à Lisbonne le 23 juin dans une bonne atmosphère de coopération. Le premier point abordé a été le principal problème qui avait bloqué la mise en oeuvre du plan de règlement, à savoir l'identification des électeurs sahraouis qui seraient autorisés à participer au référendum. À la fin de la première journée, mon Envoyé personnel a présenté une proposition pour concilier les positions des parties à propos du processus d'identification. Les délégations algérienne et mauritanienne ont été tenues pleinement informées de l'évolution de la situation. Les deux parties ayant indiqué qu'elles avaient besoin de consulter leurs dirigeants avant de répondre à la proposition de M. Baker, la réunion de Lisbonne a été suspendue le deuxième jour. Mais les deux parties ont donné leur réponse à mon Envoyé personnel dans les 48 heures qui ont suivi.
8. Ces premiers contacts ont débouché sur une seconde série de pourparlers directs entre les parties qui se sont déroulés à Londres les 19 et 20 juillet et auxquels l'Algérie et la Mauritanie ont de nouveau été invitées. Au cours de ces pourparlers, un accord est intervenu sur des questions concernant l'identification des électeurs potentiels et sur les préparatifs du rapatriement des réfugiés (voir l'annexe I du présent rapport). En outre, les parties ont confirmé qu'elles appuyaient les dispositions du plan de règlement concernant la réduction et le cantonnement des forces marocaines pendant la période de transition. Ces accords, et tous ceux qui sont intervenus par la suite lors des pourparlers directs tenus sous les auspices de mon Envoyé personnel, ont été couchés par écrit et paraphés par les parties.
9. À la fin de la seconde série de pourparlers, les parties sont convenues de tenir à Lisbonne, les 29 et 30 août, une troisième série de pourparlers directs au cours desquels elles poursuivraient leurs discussions sur le cantonnement des troupes et aborderaient également des questions relatives à la libération des prisonniers de guerre et des détenus politiques sahraouis.
10. Mon Envoyé personnel a ouvert la troisième série de pourparlers directs entre les parties à Lisbonne le 29 août, comme prévu. L'Algérie et la Mauritanie étaient de nouveau invitées. Pendant les pourparlers de Lisbonne, un accord est intervenu sur des questions relatives au cantonnement des forces marocaines et des forces du Frente POLISARIO et à la libération des prisonniers de guerre et des prisonniers ou détenus politiques sahraouis (voir annexe II).
11. Pendant qu'il était à Lisbonne, mon Envoyé personnel a également amorcé des pourparlers entre les parties sur un projet de code de conduite que celles-ci devraient respecter durant la campagne référendaire, comme prévu dans le plan de règlement. À l'issue d'une discussion d'ordre général sur cette question pendant l'après-midi du 29 août, il a décidé d'ajourner les pourparlers, car la délégation marocaine ne s'attendait pas à ce que cette question soit examinée en détail et n'avait donc pas fait venir les experts compétents. Les deux parties sont convenues de tenir la série de pourparlers suivante aux États-Unis d'Amérique, en vue d'arriver à un accord sur le code de conduite et les questions connexes.
12. La quatrième série de pourparlers directs entre les deux parties s'est tenue à Houston (Texas), du 14 au 16 septembre. L'Algérie et la Mauritanie y ont de nouveau assisté en qualité d'observateurs. Le 16 septembre, le Maroc et le Frente POLISARIO sont parvenus à un accord sur le code de conduite pour la campagne référendaire et sur une déclaration des parties concernant les pouvoirs de l'Organisation des Nations Unies pendant la période de transition. En outre, ils ont convenu d'un ensemble de mesures pratiques pour la reprise du processus d'identification. Les documents approuvés pendant cette série de pourparlers figurent dans l'annexe III du présent rapport.
13. Je saisis cette occasion pour exprimer à nouveau mes remerciements aux Gouvernements du Portugal et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi qu'au James Baker Institute for Public Policy à l'Université Rice de Houston, qui a accueilli ces pourparlers directs.
III. COMPOSANTE MILITAIRE ET POLICE CIVILE
Composante militaire
14. Le 18 juillet 1997, le général de division Jorge Barroso de Moura (Portugal) a achevé son tour de service en tant que commandant de la composante militaire de la MINURSO. Le chef d'état-major, le colonel Mohd Isa bin Saïd (Malaisie), a été commandant par intérim jusqu'à l'arrivée du général de division Bernd S. Lubenik (Autriche), qui a pris ses fonctions le 28 août. Au 24 septembre, les effectifs de la composante militaire s'élevaient à 224 hommes (annexe IV).
15. Durant la période considérée, la situation au Sahara occidental est restée stable. La composante militaire de la MINURSO a continué de surveiller quotidiennement le cessez-le-feu en faisant des patrouilles terrestres et des vols de reconnaissance en hélicoptère. L'Armée royale marocaine et les forces du Frente POLISARIO ont continué de collaborer avec les observateurs militaires.
16. Le 17 août, des coups de feu auraient été tirés sur un camion citerne marocain. Les observateurs militaires de la MINURSO ont mené une enquête approfondie, avec la coopération des deux parties, mais ils n'ont pu établir qui était responsable de cet incident.
Police civile
17. Dans mon rapport du 5 mai (S/1997/358), j'avais indiqué que les effectifs de la police civile étaient progressivement réduits en attendant le retrait total de cette composante qui interviendrait lorsque les pourparlers tenus sous l'égide de mon Envoyé personnel seraient terminés. En conséquence, les trois derniers policiers sont partis le 2 juin.
IV. AUTRES ASPECTS DU PLAN DE RÈGLEMENT
Prisonniers ou détenus politiques sahraouis
18. Le 8 septembre, le juriste indépendant, M. Emmanuel Roucounas, a rencontré des responsables marocains à Rabat afin d'obtenir des informations précises sur une liste de 167 prisonniers ou détenus politiques présumés, communiquée par le Frente POLISARIO et transmise au Gouvernement marocain par mon Représentant spécial par intérim le 17 janvier 1997. Lors de cette réunion, les autorités marocaines ont informé le juriste indépendant qu'elles n'avaient identifié qu'une seule personne sur la liste, à savoir un membre des forces armées qui avait déserté et qui avait été condamné à mort, puis à la prison à perpétuité. D'après les autorités, les autres personnes figurant sur la liste a) étaient décédées, b) étaient inconnues, c) avaient rejoint le Frente POLISARIO, d) avaient été libérées ou e) avaient été amnistiées. En outre, certains noms figuraient plusieurs fois sur la liste. Le juriste indépendant leur ayant demandé les noms des personnes entrant dans les catégories susmentionnées, les autorités ont répondu qu'elles les communiqueraient ultérieurement et qu'elles fourniraient des éclaircissements au sujet des noms apparaissant plusieurs fois. Elles ont aussi fait observer que, comme l'indiquait le Frente POLISARIO dans sa lettre d'envoi, la liste était provisoire et serait donc peut-être modifiée. Le juriste indépendant est prêt à se rendre de nouveau dans la région dès que possible pour de nouvelles consultations avec les parties.
Rapatriement des réfugiés
19. Conformément à l'accord auquel les parties sont parvenues à Londres le 11 juin, le Haut Commissariat pour les réfugiés a commencé des travaux préparatoires dans la région au début du mois d'août. Deux délégations du HCR sont arrivées dans la zone de la Mission les 6 et 9 août. Une équipe technique pluridisciplinaire est restée jusqu'au 20 août afin de procéder à une évaluation des installations et des conditions dans le Territoire, dans les camps de réfugiés de la région de Tindouf et en Mauritanie en vue d'actualiser le rapport qu'une mission technique du HCR avait élaboré en 1995. Une équipe de juristes a mené un projet pilote d'enregistrement des réfugiés jusqu'à la fin du mois d'août dans trois camps. Elle a interrogé un certain nombre de réfugiés de ces camps, auxquels elle a demandé s'ils souhaitaient être rapatriés et, dans l'affirmative, quelle destination finale dans le Territoire ils avaient en vue. Le HCR poursuit ses activités de façon à achever les préparatifs du rapatriement des réfugiés sahraouis dans les délais prévus dans le plan de règlement et dans les accords issus des pourparlers directs.
V. ASPECTS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
20. Le 5 août, le Gouverneur de Laayoune a informé la MINURSO que le Gouvernement marocain ne pourrait plus héberger le personnel de la MINURSO à Laayoune après le mois d'août 1997. Toutefois, lors des pourparlers directs qui se sont tenus à Houston du 14 au 16 septembre, les autorités marocaines ont fait savoir que des installations continueraient d'être mises à la disposition du personnel de la MINURSO à Laayoune au-delà du mandat actuel de la Mission. Je me réjouis que le Gouvernement marocain continue d'offrir ces installations, conformément à l'accord sur les privilèges et immunités de la MINURSO qu'il a conclu avec l'Organisation des Nations Unies par un échange de lettres datées du 13 décembre 1991 et du 15 janvier 1992.
21. Dans sa résolution 51/2 B du 13 juin 1997, l'Assemblée générale a ouvert un crédit d'un montant brut de 30 229 800 dollars aux fins du fonctionnement de la MINURSO, avec ses effectifs actuels, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, ledit montant devant être mis en recouvrement auprès des États Membres à raison d'un montant mensuel brut de 2 519 150 dollars. Je soumettrai prochainement, dans un additif au présent rapport, un état des incidences financières de la reprise et de l'achèvement du processus d'identification, dans les conditions indiquées aux paragraphes 28 à 30 du présent rapport.
22. Au 24 septembre 1997, les contributions non acquittées au compte spécial de la MINURSO depuis le début de la Mission jusqu'au 30 septembre 1997 s'élevaient à 46,2 millions de dollars. Le montant total des contributions non acquittées au titre de toutes les opérations de maintien de la paix se chiffrait au 24 septembre 1997 à 1 milliard 849 millions de dollars.
VI. OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS
23. Lorsque j'ai fait de M. James A. Baker III mon Envoyé personnel pour le Sahara occidental, je l'ai prié de mener une nouvelle mission d'évaluation de la situation, qui comporterait trois volets : évaluer, en consultation avec les parties, l'applicabilité du plan de règlement sous sa forme actuelle; déterminer s'il serait possible d'y apporter des ajustements acceptables par les parties qui amélioreraient considérablement les chances de le voir être mis en oeuvre dans un avenir proche; et, dans la négative, recommander d'autres moyens pour régler le conflit.
24. Comme indiqué au paragraphe 4 du présent rapport, à l'issue de la mission exploratoire qu'il a effectuée à la fin du mois d'avril 1997, mon Envoyé personnel a conclu que ni le Maroc ni le Frente POLISARIO ne souhaitaient rechercher une solution politique autre que la mise en oeuvre du plan de règlement. Selon lui, le seul moyen d'éliminer les obstacles à la mise en oeuvre du plan et d'évaluer son applicabilité était d'organiser des pourparlers directs entre les parties, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, avis que j'ai partagé.
25. Lors des pourparlers directs, qui sont récapitulés à la section II du présent rapport, les deux parties ont accepté des propositions de compromis concernant les questions en suspens ayant trait à l'identification des électeurs qui seraient autorisés à participer au référendum, aux travaux préparatoires du HCR pour le rapatriement des réfugiés sahraouis et au code de conduite que les parties devraient respecter lors de la campagne référendaire. Les parties, ainsi que les deux pays observateurs, sont également parvenus à un accord de compromis sur la question du cantonnement des forces du Frente POLISARIO. En ce qui concerne les prisonniers de guerre et les détenus politiques sahraouis, les parties ont réaffirmé leur attachement aux dispositions pertinentes du plan de règlement et leur volonté de coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge et le juriste indépendant. À l'issue de la quatrième série de pourparlers directs, les parties ont accepté un train de mesures pratiques pour la reprise du processus d'identification. Elles ont également souscrit à une importante déclaration concernant les pouvoirs de l'Organisation des Nations Unies pendant la période de transition.
26. Grâce à ces accords ainsi qu'à la bonne volonté et à l'esprit de collaboration qui ont marqué les pourparlers, les principales questions litigieuses qui avaient empêché l'application du plan ont été réglées de manière satisfaisante. On se rappellera que pour obtenir le règlement de ces questions, mon Envoyé personnel avait convenu avec les parties, au début des pourparlers, qu'aucune question ne serait considérée comme ayant fait l'objet d'un accord définitif tant qu'il n'y aurait pas eu accord sur toutes les questions en suspens. À l'issue de la dernière série de pourparlers, tous les accords conclus à Londres, Lisbonne et Houston ont pris effet.
27. Les conditions se trouvent ainsi réunies pour s'engager sur la voie de l'application intégrale du plan de règlement, en commençant par la reprise du processus d'identification. J'estime qu'il faudrait fournir d'urgence à la MINURSO les ressources nécessaires à cet effet, afin de continuer sur cette lancée. J'ai l'intention de m'adresser aux organes délibérants compétents en vue d'obtenir l'autorisation d'engager les dépenses nécessaires pour entamer ce processus. Il faut espérer, toutefois, que les deux parties, ainsi que les deux pays observateurs, se montreront, pour appliquer les accords, aussi coopératifs qu'ils l'ont été pour y parvenir. En dernier ressort, c'est seulement la ferme volonté des parties d'adhérer au plan de règlement et aux accords issus des pourparlers directs qui déterminera s'il est possible d'atteindre les objectifs du plan.
28. Je recommande donc que la MINURSO entame l'application du plan, en commençant par achever le processus d'identification. L'identification de tous les électeurs sahraouis potentiels pourrait être achevée le plus tôt possible, à condition que les deux parties coopèrent pleinement avec la Commission pour lui permettre d'accomplir ses tâches conformément aux mesures convenues.
29. L'opération d'identification comprendrait des phases successives. Dans un premier temps, elle serait menée dans quatre centres pour le fonctionnement desquels il faudrait 32 agents d'identification et 36 policiers civils. On pourrait ensuite accélérer les choses et arriver jusqu'à un maximum de neuf centres fonctionnant simultanément, ce qui nécessiterait, selon les estimations, 40 agents d'identification et 45 policiers civils supplémentaires. À la fin du processus, la liste des personnes jugées remplir les conditions requises pour voter serait publiée, et la période de transition pourrait débuter peu après, une fois achevée la mise en place des autres mesures devant être prises d'ici le jour J conformément au plan de règlement. Suivant le calendrier initial pour la période de transition, le référendum d'autodétermination au Sahara occidental aurait ainsi lieu dans le courant des 12 prochains mois.
30. L'opération d'identification devrait être reprise dès que possible. On commencerait immédiatement par transférer les dossiers entreposés à l'Office des Nations Unies à Genève depuis juillet 1996 à la MINURSO à Laayoune et à Tindouf. Pendant ce temps, on chercherait et recruterait des agents d'identification et des policiers civils expérimentés qui lanceraient le processus et formeraient le personnel qui arriverait par la suite. La liste des cheikhs sahraouis appelés à témoigner serait révisée. Les centres d'identification seraient rouverts à la fin de cette période et l'on commencerait à publier les convocations pour le référendum.
31. Afin que les travaux préparatoires puissent débuter et que les membres du Conseil de sécurité concernés puissent consulter leurs autorités au sujet du renforcement proposé des effectifs de la MINURSO, je recommande une prorogation de trois semaines du mandat de la Mission jusqu'au 20 octobre 1997. Je recommande ensuite une nouvelle prorogation de six mois, jusqu'au 20 avril 1998, afin que la Mission procède aux tâches d'identification décrites dans les trois précédents paragraphes. Un état estimatif des incidences financières de l'opération sera publié dans un additif au présent rapport.
32. Si ces recommandations sont approuvées par le Conseil de sécurité, j'ai l'intention d'envoyer une équipe technique dans la zone de la Mission pendant la première quinzaine d'octobre pour réévaluer les ressources nécessaires pour déployer la MINURSO renforcée. Je compte soumettre au Conseil en novembre un nouveau rapport qui comprendra un plan détaillé et un calendrier pour la tenue du référendum d'autodétermination et la réalisation des objectifs de l'Organisation des Nations Unies au Sahara occidental ainsi qu'un état des incidences financières.
33. Je saisis cette occasion pour exprimer ma profonde gratitude à M. James A. Baker III pour sa précieuse contribution, qui a permis de surmonter les obstacles à la mise en oeuvre du plan de règlement et de faire avancer le processus de paix au Sahara occidental.
ANNEXE I
Résultats de la deuxième série de pourparlers directs
Londres, 19 et 20 juillet 1997
I. ACCORD DE COMPROMIS SUR LES QUESTIONS EN SUSPENS RELATIVES À L'IDENTIFICATION
1. Les Parties conviennent qu'elles ne parraineront ni ne présenteront, directement ou indirectement, aux fins d'identification, aucun membre des groupements tribaux H41, H61 et J51/52, à l'exception des personnes figurant dans le recensement espagnol de 1974 et des membres de leur famille immédiate, mais les Parties ne sont pas tenues d'empêcher activement les personnes appartenant à ces groupements tribaux de se présenter elles-mêmes. Elles conviennent que l'identification de toute personne qui pourrait ainsi se présenter elle-même doit avoir lieu dès que possible.
2. Les Parties conviennent que les personnes de tous les autres groupes tribaux relevant des catégories de recensement H, I et J peuvent se présenter pour être identifiées.
3. Les Parties conviennent que le Représentant spécial du Secrétaire général leur notifiera les résultats actuels du processus d'identification, en indiquant le nombre de personnes identifiées mais sans mentionner de nom.
4. Les Parties reconnaissent que, dès le plan de règlement original, elles ont considéré que des témoignages oraux dignes de foi devant la Commission d'identification seraient nécessaires, et elles sont convenues que, lors du processus d'identification, les témoignages oraux seront reçus et examinés par la Commission d'identification, comme il est prévu dans le plan de règlement.
II. COMPROMIS SUR LES QUESTIONS EN SUSPENS RELATIVES AUX RÉFUGIÉS
Les Parties conviennent que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) devrait entamer les préparatifs du processus de rapatriement des réfugiés conformément au plan de règlement. En outre, elles sont convenues de coopérer avec le HCR à la mise en oeuvre du programme de rapatriement conformément à la pratique normale du HCR et aux principes établis en matière de rapatriement.
ANNEXE II
Résultats de la troisième série de pourparlers directs Lisbonne, 29 août 1997
I. ACCORD DE COMPROMIS SUR LE CANTONNEMENT DES TROUPES
1. Les Parties conviennent que les forces armées royales marocaines seront réduites et consignées ou cantonnées à tous points de vue en stricte conformité avec les dispositions du plan de règlement.
2. Les Parties et les pays observateurs que sont l'Algérie et la Mauritanie conviennent également que les forces armées du Frente POLISARIO seront consignées ou cantonnées dans les emplacements et avec des effectifs désignés par le Représentant spécial du Secrétaire général (comme prévu dans le plan de règlement), à condition toutefois que pas plus de 2 000 personnes ne soient consignées ou cantonnées sur le territoire du Sahara occidental à l'est du mur et que pas plus de 300 personnes ne le soient sur le territoire mauritanien. Les forces armées du Frente POLISARIO dépassant le nombre désigné par le Représentant spécial du Secrétaire général pour la consignation ou le cantonnement dans le Sahara occidental, à l'est du mur et en Mauritanie, seront consignées ou cantonnées sur le territoire algérien. En ce qui concerne les emplacements des troupes qui seront consignées ou cantonnées sur le territoire algérien et mauritanien, ces emplacements seront identifiés en coordination avec les autorités algériennes et mauritaniennes.
3. Ce compromis a pour seul but de définir davantage les droits et les responsabilités des Parties et des pays observateurs, s'agissant de la consignation ou du cantonnement des troupes en vue de réaliser le plan de règlement et le référendum prévu par ledit plan. Ce compromis ne peut en aucune manière changer, modifier ou affecter les frontières internationalement reconnues du Sahara occidental et n'aura pas valeur de précédent pour tout argument que lesdites frontières auraient été changées ou modifiées.
II. PRISONNIERS DE GUERRE
1. Les Parties conviennent que tous les prisonniers de guerre seront rapatriés conformément aux dispositions du plan de règlement.
2. Les Parties conviennent en outre qu'elles continueront de coopérer pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) jusqu'à l'achèvement du processus de rapatriement.
III. PRISONNIERS OU DÉTENUS POLITIQUES
Les Parties conviennent que tous les prisonniers ou détenus politiques sahraouis sans exception seront libérés, conformément à l'amnistie prévue dans le plan de règlement, avant le début de la campagne référendaire. Les Parties conviennent en outre de coopérer pleinement avec le juriste indépendant dans l'exercice de ses fonctions.
ANNEXE III
Résultats de la quatrième série de pourparlers directs Houston (Texas), 14-16 septembre 1997
I. DÉCLARATION DES PARTIES
1. Les Parties conviennent de s'acquitter de leurs engagements en ce qui concerne le processus d'identification, le rapatriement des réfugiés, les prisonniers et détenus, le cantonnement de leurs troupes respectives et le code de conduite pour la campagne référendaire.
2. Les Parties considèrent comme entendu et conviennent que l'Organisation des Nations Unies est tenue par le plan de règlement d'assurer l'organisation et le déroulement d'un référendum qui soit libre, régulier, transparent et exempt de toutes contraintes, à la fois pour les participants et pour les observateurs accrédités. Elles considèrent comme entendu et conviennent également que le Représentant spécial du Secrétaire général fixera le lancement de la campagne référendaire lorsqu'il jugera que toutes ces conditions sont réunies.
3. En conséquence, les Parties conviennent que l'Organisation des Nations Unies, durant la période de transition, comme il est prévu dans le plan de règlement, et durant la campagne référendaire, comme il est prévu dans le code de conduite, aura le pouvoir et le droit de veiller, entre autres, à ce que la liberté d'expression et de réunion et la liberté de la presse, ainsi que la libre circulation des biens et du personnel à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur du Territoire soient complètes, créant ainsi un climat de tranquillité publique dans lequel l'Organisation des Nations Unies pourra procéder à l'organisation et au déroulement d'un référendum exempt de toutes contraintes et de tout acte d'intimidation et de harcèlement.
4. Le Représentant spécial du Secrétaire général sera autorisé à publier un règlement interdisant les actes de concussion, de fraude, d'intimidation ou de harcèlement susceptibles d'entraver l'organisation et le déroulement d'un référendum libre, régulier et transparent, et sera de même autorisé à exiger que toutes les Parties aient accès sur un pied d'égalité à toutes les installations de télévision et de radio afin de diffuser leurs vues respectives sur le référendum. Ces installations seront mises à la disposition, aux frais de l'Organisation des Nations Unies, du Représentant spécial du Secrétaire général dans la mesure qu'il jugera appropriée, afin de diffuser publiquement des informations sur le référendum en vue de faire connaître à toutes les personnes habilitées à voter leurs droits et leurs obligations.
II. CODE DE CONDUITE DE LA CAMPAGNE RÉFÉRENDAIRE AU SAHARA OCCIDENTAL
Vu la résolution 658 (1990) du Conseil de sécurité, dans laquelle le conseil a approuvé le rapport du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sur la situation concernant la Sahara occidental (S/21360),
Vu la résolution 690 (1991) du Conseil de sécurité, dans laquelle le conseil a approuvé le rapport du Secrétaire général (S/22464) et décidé d'établir sous son autorité une mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO),
Vu les rapports susmentionnés du Secrétaire général, collectivement désignés par le terme "Plan de règlement",
Vu les articles 5 et 8 à 10 du Règlement général pour l'organisation et le déroulement du référendum au Sahara occidental publié par le Secrétaire général le 8 novembre 1991 (S/26185, annexe III), et
Afin que le référendum d'autodétermination du peuple du Sahara occidental soit libre et régulier, sans contraintes militaires ou administratives et exempt d'actes d'intimidation ou d'immixtion, le Code de conduite ci-après régit la campagne référendaire.
Le présent Code de conduite, formulé et diffusé par le Représentant spécial du Secrétaire général après consultation avec les deux Parties, régit la conduite et le comportement, pendant la campagne référendaire, des Parties et des personnes ou groupes de personnes approuvées par le Représentant spécial du Secrétaire général qui appartiennent à l'une ou l'autre Partie participant au référendum.
1. L'autorité sur toute question se rapportant au référendum, notamment son organisation et son déroulement, est uniquement et exclusivement conférée à l'Organisation des Nations Unies. Elle est exercée, dans le cadre établi par le Plan de règlement, par le Représentant spécial du Secrétaire général.
2. Le Représentant spécial fixe, conformément au Plan de règlement, le lancement de la campagne référendaire à la date à laquelle il est convaincu que toutes les conditions seront réunies pour qu'elle soit libre et régulière, date qui précédera de trois semaines celle du référendum. Aucune activité relative à la campagne ne commence avant cette date.
3. Les deux Parties ont le droit, conformément aux dispositions du présent Code, de faire librement campagne pour obtenir le soutien de ceux qui sont habilités à voter pendant le délai prévu à cet effet au paragraphe 2 ci-dessus. Chacune d'elles respecte le droit réciproque de l'autre.
4. Les deux Parties respectent le droit des personnes ou groupes de personnes qui souhaitent participer aux manifestations et aux activités de la campagne, en interdisant expressément toute forme d'intimidation, y compris visant l'accès aux centres de vote. Les deux Parties font en sorte qu'aucune personne ni aucun groupe de personnes ne perturbent les réunions, manifestations et rassemblements organisés par d'autres ayant un point de vue politique différent. Les deux Parties font le nécessaire pour qu'aucune personne ni aucun groupe de personnes ne cherchent à empêcher d'autres de prendre part à des réunions, manifestations ou rassemblements politiques organisés par d'autres, en vue de faire valoir une position politique différente de la leur. Il est entendu que, conformément au Plan de règlement, aucune Partie n'encourage, n'appuie ni ne facilite le transfert ou le mouvement d'un nombre important de personnes à destination du Territoire sans l'autorisation expresse du Représentant spécial, à l'exception de celles qui retournent sous les auspices du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).
5. La possession d'armes de quelque sorte que ce soit, armes traditionnelles comprises, est rigoureusement interdite pendant toute réunion, marche, manifestation ou tout rassemblement politique reliés à la campagne référendaire.
6. Aucune réunion, aucune manifestation ni aucun rassemblement politique réunissant 30 personnes ou davantage ne peuvent être tenus ou organisés sans l'autorisation préalable écrite de la police civile de la MINURSO, qui consultera les forces de police existantes. Dans tous les cas où de telles consultations sont requises ou permises par le présent Code, il appartient exclusivement au Représentant spécial de déterminer si ces consultations sont adéquates. Les Parties qui ont l'intention d'organiser une manifestation en informent la police civile de la MINURSO et demandent l'autorisation requise deux jours au moins avant la manifestation.
7. En vertu de ses fonctions qui incluent la surveillance des forces de police existantes, la police civile de la MINURSO veille à ce que les réunions, marches, manifestations et rassemblements des Parties n'aient lieu à proximité les uns des autres, en même temps ou dans des conditions menaçant l'ordre public. Les deux Parties s'engagent à collaborer de bonne foi avec la MINURSO afin que ce principe soit appliqué loyalement et raisonnablement dans les cas où il y aurait coïncidence de dates ou de lieux.
8. Chaque Partie établit et maintient régulièrement ouvertes des voies de communication directe avec les bureaux locaux du Représentant spécial dans le Territoire, et communique à celui-ci toute information qu'il pourrait réclamer ou dont il aurait besoin pour assurer la liberté et la régularité de la campagne.
9. Les deux Parties respectent le droit de participer aux réunions, manifestations, marches et rassemblements politiques autorisés dans le cadre de la campagne référendaire de tous les électeurs habilités à participer au référendum. Au besoin, le Représentant spécial prend les mesures voulues pour assurer la sécurité et la liberté d'accès des intéressés, y compris les consultations avec les forces de sécurité existantes.
10. Les deux Parties font en sorte que les représentants de la presse internationale et locale et les observateurs indépendants dûment accrédités par le Représentant spécial aient librement accès à toutes les activités politiques publiques menées au cours de la campagne référendaire et du référendum. Pour être accrédités, ces observateurs doivent être des personnes reconnues et ayant l'expérience de l'observation des élections, n'accomplir que des tâches d'observation et de compte rendu et ne mener aucune activité partisane. Les deux Parties respectent de même le droit qu'ont les observateurs officiels prévus dans le Plan de règlement d'observer toutes les activités politiques menées au cours de la campagne référendaire et du référendum et de s'en porter témoins.
11. L'utilisation de matériel servant normalement à mener campagne, tel qu'affiches, équipement vidéo, bandes magnétiques, haut-parleurs et, dans des limites raisonnables, véhicules, est autorisée pour les activités menées dans le cadre de la campagne. Les couleurs ou drapeaux nationaux, exception faite du drapeau des Nations Unies, ne seront arborés ou déployés dans le cadre d'aucune activité menée au cours de la campagne ni dans aucun lieu utilisé pour celle-ci. De même, les couleurs ou drapeaux nationaux ne seront pas arborés ou déployés, à l'exception de ceux qui se trouvaient sur des bâtiments publics au 14 septembre 1997.
12. Les deux Parties font en sorte que les orateurs prenant part à la campagne se gardent en toute circonstance de tenir des propos injurieux ou incendiaires, ou de proférer des menaces ou d'inciter à la violence, sous quelque forme que ce soit.
13. Les deux Parties ne publient pas de brochures, de lettres d'information ou d'affiches officielles ou anonymes ayant un contenu injurieux, insultant ou incendiaire.
14. Les deux Parties mettent tout en oeuvre pour éviter que des personnes ou groupes de personnes ne plagient les symboles de groupes opposés ou ne volent, enlèvent ou détruisent leurs biens ou le matériel de leur campagne.
15. Toute plainte ou allégation relative à des actes d'intimidation ou autres menées illicites qui auraient entaché la campagne référendaire est immédiatement portée à l'attention du bureau de police civile de la MINURSO et du bureau local du Représentant spécial. Le chef du bureau local considéré prend immédiatement les mesures voulues pour trancher la question, y compris en informant les forces de sécurité existantes si, à son avis, les circonstances l'exigent. S'il lui est impossible de le faire, la question est envoyée au Représentant spécial qui prend une décision finale.
16. Les deux Parties publient des directives exigeant de toute personne et de tout groupe de personnes qu'ils se conforment strictement au présent Code de conduite, et prennent toutes autres mesures nécessaires pour assurer l'application effective dudit code.
17. Les deux Parties coopèrent avec le Représentant spécial en faisant connaître le Code de conduite dans tout le Territoire et en veillant à ce qu'il soit aussi largement diffusé que possible.
18. Le Représentant spécial du Secrétaire général a la responsabilité de garantir la liberté de mouvement et la sécurité de la population. Les deux Parties s'engagent à tout mettre en oeuvre pour ne pas entraver le respect de ces droits.
III. MESURES CONCRÈTES À APPLIQUER POUR LA REPRISE DU PROCESSUS D'IDENTIFICATION
1. C'est à la Commission d'identification qu'il incombe de mettre en oeuvre le processus d'identification.
2. La Commission confirmera le calendrier du processus d'identification et les emplacements désignés à cet effet ainsi que les modalités opérationnelles d'identification. Le Président de la Commission communiquera aux Parties les listes de convocation pertinentes en temps voulu après avoir établi, à l'issue de consultations avec les Parties, la liste des chioukhs et des suppléants pour chaque groupe tribal à identifier. Tous les autres requérants, tels que définis et approuvés à Londres le 19 juillet 1997, seront convoqués une fois.
3. Il appartiendra au chef de chaque centre de fixer la semaine et les horaires de travail et de prendre toutes les autres dispositions voulues pour mener à bien le programme hebdomadaire.
4. Dans un souci d'efficacité et d'économie, les roulements nécessaires auront lieu une fois pas semaine à partir de Laayoune et de Tindouf. Les Parties veilleront à ce que tous les participants concernés, les chioukhs et les observateurs soient disponibles pour mener à bien le travail de la semaine et à ce qu'ils soient logés en conséquence.
5. L'Organisation de l'unité africaine (OUA) sera invitée en qualité d'observateur conformément au plan de règlement.
6. Les Parties s'engagent à coopérer pleinement avec la Commission d'identification afin qu'elle puisse accomplir sa tâche.
ANNEXE IV
Composition de la composante militaire de la MINURSO
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Argentina |
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Austria |
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Bangladesh |
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China |
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Egypt |
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El Salvador |
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France |
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Ghana |
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Guinea |
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Honduras |
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Ireland |
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Italy |
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Kenya |
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Malaysia |
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Nigeria |
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Pakistan |
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Poland |
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Portugal |
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Republic of Korea |
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Russian Federation |
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Uruguay |
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Venezuela |
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United States of America |
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Total |
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a Force orderly room.
b Medical personnel.
[U.N.
and Western Sahara,] [Western Sahara
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