Note explicative jointe à la lettre adressée à Jeune Afrique/L'Intelligent

Afifa Karmous
Fondation France Libertés

Le rapport de Kofi Annan du 20 juin 2001 rappelle les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du plan de Paix au Sahara Occidental sous l'égide des Nations Unies et de l'Organisation de l'Unité Africaine, pour conclure qu'au terme de 10 années écoulées, la communauté internationale a pêché par excès d'optimisme ; que le plan appelant un gagnant et un perdant, et dénué de moyens de contraintes pour sa mise en œuvre, était vicié dès l'origine.

Les efforts déployés notamment par son envoyé personnel James Baker ont conduit à l'accord-cadre sur le statut du Sahara Occidental présenté comme une nouvelle solution politique.

Ceux qui ont suivi le conflit du Sahara Occidental et les balbutiements de l'évolution du plan de règlement ne peuvent qu'être perplexes sur un accord-cadre qui renvoie à 1975, année où le Maroc a annexé l'ancienne colonie espagnole.

Pour un juriste, l'accord est simplement contraire au droit international et en premier lieu au droit pour un peuple non autonome de s'autodéterminer.La résolution du Conseil de Sécurité du 29 juin réaffirme néanmoins son appui au plan de règlement, tout en appelant les parties à considérer la proposition de James Baker.

Le statut provisoire posé dans cet accord constitue-t-il une autonomie substantielle, permettant de mettre en œuvre un référendum d'autodétermination ?

L'autonomie est l'un des éléments constitutifs d'une entité rattachée à un ensemble étatique plus vaste. L'autre élément est la participation, qui pour s'en tenir à l'essentiel consiste à associer l'unité fédérée à l'organisation de l'Etat central.

I- Une autonomie matérielle…

1 L'Etat central :Le Maroc

L'accord-cadre reconnaît au Maroc les compétences attribuées classiquement à un Etat central, c'est à dire une compétence internationale exclusive, et ce qui s'y rattache. Il continuera donc à exercer des pouvoirs qui sont les siens de fait depuis 1975.

2 L'Autorité du Sahara Occidental

L'accord reconnaît à cette autorité une compétence générale sur les affaires « locales ».

II- …dénaturée au plan organique

C'est là l'essentiel, car si l'équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'Autorité du Sahara Occidental n'est pas défini, leurs modalités de désignation sont suffisamment précises pour conclure qu'ils seront une simple projection des préoccupations intégrationnistes de l'Etat central.

1 L'exécutif première version

Les candidats et le corps électoral sont les personnes identifiées figurant sur les listes provisoires arrêtées en décembre 1999, hors recours.

L'exécutif tient donc sa légitimité du corps électoral provisoire arrêté par la MINURSO, que le Maroc ne reconnaît pas. Cependant, les pouvoirs de « l'autorité centrale » sont conséquents notamment en tant que garant de l'intégrité territoriale, et par sa possibilité d'être représenté dans ses domaines de compétence sur le territoire.

Aussi, à ce stade on peut parler d'un certain équilibre des pouvoirs exécutifs exercés par le Maroc et l'Autorité du Sahara Occidental.

2 L'assemblée

Contrairement à l'organe exécutif, l'accord-cadre ne mentionne pas les conditions pour être candidat. Concernant les électeurs ils doivent résider sur le territoire depuis le 31 octobre 1998, ou être inscrits sur la liste de rapatriement arrêtée par le Haut Commissariat aux Réfugiés le 31 octobre 2000.

Cela est pour nous aberrant car il n'y a aucune distinction entre la population marocaine et la population sahraouie. Après tant d'efforts pour démêler qui est éligible pour participer à un référendum d'autodétermination, l'accord-cadre va dans le sens d'une assimilation de la population qui conforte la colonisation marocaine.

Par ailleurs, on se demande bien pourquoi les réfugiés sahraouis accepteraient de participer à un scrutin pour désigner un telle autorité, et donc être rapatriés, alors qu'ils sont réticents à le faire pour s'autodéterminer dans le cadre du Plan de Règlement en raison de mesures de sécurité qu'ils jugent insuffisantes.

A ce stade il apparaît que l'on a coupé la poire en deux, avec un organe exécutif qui sera favorable à la thèse indépendandiste, et un organe législatif qui prônera un rattachement au Royaume.

3 L'exécutif deuxième version

Mais au terme d'un mandat de quatre ans, l'exécutif sera désigné par l'Assemblée à la majorité de ses membres.

La deuxième version de l'exécutif sera donc l'émanation de l'organe législatif, par conséquent, si un certain équilibre dans la représentation de la population du Sahara Occidental toutes origines confondues pouvait exister, il disparaît.

4 Le pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire sera exercé par toute personne originaire du Sahara Occidental et membre de l'institut national d'études judiciaires. Là encore à partir du moment où l'origine n'est pas définie, cela nous renvoie au nœud gordien.

Il est donc patent que le référendum prévu dans les cinq années suivant la mise en œuvre de l'accord ne conduira pas à une autodétermination puisque les organes de l'Autorité du Sahara Occidental ne sont pas organiquement autonomes. Mais essentiellement, la participation de toute personne résidant sur le territoire un an avant la mise en œuvre du référendum, dans le contexte de la présence massive du Maroc ne peut que conduire à officialiser un état de fait, contraire au droit international.

Certes, il s'agit d'un cadre où chaque élément peut être négocié, et discuté par les parties. Il n'en demeure pas moins une régression du droit des peuples à disposer d'eux mêmes dans son essence, qui prend acte de la volonté d'une partie, le Maroc, de se voir reconnaître enfin au plan international ses prétentions sur le Sahara Occidental.

Paris, le 5 juillet 2001

Monsieur Béchir Ben-Yahmed

Directeur de Publication

Jeune Afrique &endash; l'Intelligent

Monsieur,

Nous avons été informé du sondage que Jeune Afrique - L'intelligent lance sur son site et dans sa revue, concernant le référendum au Sahara Occidental.

Nous tenions à vous répondre, en tant qu'organisation de défense des droits de l'Homme, agissant dans le monde, à la demande de partenaires locaux dont les droits sont bafoués. Dans ce cadre, France Libertés s'engage depuis plusieurs années pour le respect du droit à l'autodétermination.

C'est aussi dans ce cadre, que France Libertés participe à la Section Française d'Observation pour un référendum au Sahara Occidental. Il s'agit bien, à travers cette action, de demander le respect du droit international, et non pas de se prononcer pour une indépendance ou une autonomie du Sahara Occidental.

Vous ne pouvez ignorer que si le plan de paix, érigé sous l'égide de l'ONU, n'est toujours pas appliqué aujourd'hui, c'est notamment dû au désaccord des deux parties concernant le corps électoral.

Ainsi, nous nous interrogeons sur la légitimité des lecteurs et internautes répondant à votre sondage. En effet, de quel droit ces personnes sont habilitées à choisir pour les Sahraouis ?

Le conflit du Sahara Occidental est né de la décolonisation. Aujourd'hui, c'est une nouvelle forme d'impérialisme que vous proposez à vos lecteurs, qui seraient habilités à s'exprimer au nom d'un peuple.

En 1999, le Sous-commandant Marcos avait proposé une consulta, demandant à l'ensemble des Mexicains de se prononcer sur le respect ou non des droits des peuples indigènes. Les Mexicains, du monde entier, avaient la possibilité de voter. C'est une démarche dont vous auriez pu vous inspirer, tant au plan de l'éthique que du droit. Mais en aucun cas, vous ne pouvez demander à vos internautes et lecteurs de se substituer à des citoyens déjà bâillonnés depuis 26 ans.

Depuis 1966, le droit des Sahraouis à disposer d'eux-mêmes a été reconnu par les Nations Unies. Aujourd'hui, nous vous demandons d'en prendre la mesure.

Sincèrement.

Anne GUERIN

Directrice

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