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56ème Session de l'Assemblée générale des Nations unies

Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation de l'ONU (Quatrième commission)

Question du Sahara Occidental

Octobre 2001

Communiqué de l'intergroupe du Parlement Européen "Paix pour le peuple sahraoui" qui sera lu par le MPE et membre de l'intergroupe M. Mayol I Raynal durant les audiences du 4ème comité des N.U. sur la décolonisation.

En tant que Membre du Parlement Européen, je représente aujourd'hui l'intergroupe Paix pour le peuple sahraoui, afin de défendre le droit légitime de ce peuple à l'autodétermination, et pour dénoncer la façon dont les Nations Unies elles-mêmes œuvrent à l'encontre de leur mission et de l'opinion internationale que représentent toutes les résolution de l'ONU votées au sujet du Sahara Occidental depuis près de 40 ans.

L'année 2001 a vu des développements sans précédant menacer l'application du plan de paix de l'ONU de 1991 et la tenue du référendum d'autodétermination. Pire : ces menaces émanent de l'institution-même chargée de mettre en œuvre le plan de paix de l'ONU de 1991 et le référendum d'autodétermination promis au territoire et au peuple sahraoui. Au lieu de cela, le Secrétaire Général, aidé de son représentant personnel, tentent activement d'imposer une solution qui élude toute légalité internationale : je veux parler ici de la fameuse « 3ème voie », connue aussi sous le nom de « plan d'autonomie », de « plan Baker », et d' « accord-cadre ».

La vérité que cache ces mots est plus affligeante, plus simple, et surtout plus grave :

Il s'agit de l'existence d'un projet illégal et honteux : celui de l'intégration forcée du Sahara Occidental à la puissance occupante, Le Maroc, sous prétexte d'accorder une sorte d'autonomie au territoire- un projet que le Front Polisario a clairement rejeté à plusieurs reprises.Le fait est qu'à ce jour, les seuls accords existants entre le Front Polisario et le Maroc sont le plan de paix de l'ONU de 1991 et les accords de Houston de 1997.

La vérité affligeante est que dans son rapport de juin dernier au Conseil de Sécurité, le Secrétaire Général a tenté de se débarrasser du plan de paix de 1991 élaboré par sa propre organisation d'une façon qui piétine complètement les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies.

Suite aux très fortes pressions émanant de la communauté internationale, le Conseil de Sécurité a choisi de prendre une résolution ambiguë : contrairement à ce que demandait le rapport du Secrétaire Général, la résolution prend note des propositions soumises par le Front Polisario en vue de dépasser les obstacles actuels à l'application du plan de paix de l'ONU de 1991. Le texte prolonge le mandat de la MINURSO jusqu'au 30 novembre 2001. De ce point de vue-là, la légalité internationale a été sauvée à la dernière minute par le conseil de sécurité, grâce à l'indignation internationale. Mais la résolution autorise aussi la poursuite de consultations sur l' « accord-cadre ».

C'est ainsi qu'à la fin du mois d'août, le représentant personnel du secrétaire Général M. James Baker a organisé les discussions de Pinedale, dans l'espoir de convaincre le Front Polisario à accepter l' « accord-cadre » : il n'est pas surprenant que les discussions de Pinedale aient été un échec, puisque l'une des parties en conflit, le Front Polisario, ne considère même pas que l' « accord-cadre » puisse fournir une base à des négociations.

Cet échec vient après bien d'autres : nous savons aussi que le Secrétaire Général et M. James Baker n'ont pas été capables de remettre le référendum sur les rails. Ils n'ont pas non plus été capables d'identifier la partie réellement responsable des retards de la tenue du référendum. Au lieu de cela, James Baker a fait siennes les propositions du Maroc : il propose maintenant une forme d'autonomie pour une période de 5 ans, au bout de laquelle il y aurait un référendum. Placer le moindre espoir dans ce plan est tout simplement impossible : si après 10 ans de travail et la dépense de plus de 500 millions de US$ les Nations Unies n'ont pas pu organiser un simple référendum, comment peut-il y avoir quelqu'un qui soit suffisamment à côté de la réalité pour penser qu'un autre référendum puisse avoir lieu dans 5 ans, durant lesquels le Maroc continuera à imposer l'illégalité de sa présence et la brutalité de son oppression au Sahara Occidental ?

De tous ces échecs, le Secrétaire Général et son représentant personnel peuvent tirer bien des leçons à apprendre : il est grand temps qu'ils commencent à travailler sérieusement et concrètement à l'application du plan de paix de l'ONU de 1991.

Cette mise en œuvre est possible : contrairement à ce que le Maroc et ses alliés prétendent, la MINURSO a réalisé un objectif crucial : elle a réussi à établir la liste des électeurs- ce qui est la pierre angulaire de tout le plan de paix de l'ONU.

En fait, le référendum peut avoir lieu demain si on le veut- car la seule chose qui en empêche sa tenue jusqu'à présent est le manque de volonté politique.

Il y a aussi d'autres responsabilités que les Nations Unies doivent assumer de toute urgence :

Que fait l'ONU quand il faut protéger les Sahraouis vivant dans les territoires occupés contre de graves violations des droits de l'homme ? Il y a régulièrement des rapports sur les détentions arbitraires, les tortures, et autres mauvais traitements infligés par les forces de sécurité marocaines à une population civile sans défense. Les Sahraouis résidant dans les territoires occupés sont aussi privé de toute liberté de mouvement. En fait la vie dans les territoires occupés du Sahara Occidental ressemble à la vie sous le régime de l'apartheid- mais que font les Nations Unies vis à vis de tout ceci ?

Des inquiétudes ont été exprimées au sujet de la libération des prisonniers de guerre marocains. Il est temps que les Nations Unies se rappellent que leur libération est prévue dans le cadre de la mise en œuvre du plan de paix de 1991.

Dans les camps de réfugiés sahraouis, la situation humanitaire est critique suite aux manques de réserves du Programme Alimentaire Mondial. Bien que l'Union Européenne ait adopté un budget d'aide d'urgence pour les réfugiés sahraouis, leur situation demeure précaire et il est crucial que les Nations Unies demandent aux pays donateurs concernés de remplir correctement leurs engagements en matière d'aide humanitaire, afin d'en assurer une distribution régulière.

Quant aux ressources naturelles du territoire, qu'en est-il ? Il y a des rapports de plus en plus fréquents sur les cas de corruption au plus haut niveau qui touchent l'industrie de la pêche, et il est aussi du devoir des Nations Unies d'intervenir dans ce domaine.

En conclusion, il est grand temps que les Nations Unies se rendent compte qu'il n'y a pas de « 3ème voie » ni aucune autre option pour créer une paix juste et durable au Sahara Occidental : toute tentative pour imposer une « 3ème voie » ne pourra que mener à une reprise des hostilités militaires. Le seul espoir de paix et de stabilité au Sahara Occidental, et au-delà dans toute la région du Maghreb, est l'application stricte et complète du plan de paix de l'ONU de 1991 et la tenue d'un référendum d'autodétermination libre et transparent pour le peuple sahraoui. Puisque le droit à l'autodétermination est un des droits universels reconnus par les Nations Unies, le devoir le plus urgent de cette organisation est de le défendre et de le promouvoir.

Special Political and Decolonization Committee (Fourth Committee)

October 2001

Question of Western Sahara

Statement read at the audiences of the UN 4th Committee on Decolonization by MEP and member of the European Parliament intergroup "Peace for the Saharawi People" Mr Mayol I Raynal.

As a Member of the European Parliament, I am here today on behalf the intergroup Peace for the Saharawi People to defend the legitimate right of this people to self-determination, and to denounce the manner in which the United Nations are actually working very hard against their own mandate and the international opinion represented by all the UN resolutions ever passed on Western Sahara for nearly 40 years.

The year 2001 has seen unprecedented threats against the implementation of the 1991 UN/OAU Peace Plan and the holding of a referendum of self-determination. Worse: these threats come from the very institution responsible for the implementation of the 1991 UN Peace Plan and the referendum of self-determination promised to the territory and the Saharawi people. Instead, the Secretary General, with the help of his personal representative Mr James Baker, is actively trying to impose a solution which evades all international legality: I am referring here to the so-called called "3rd way", alias the "autonomy plan", alias the "Baker Plan", alias the "framework accords".

The truth behind these names is more appalling, simple, and serious:

It is the existence of one illegal and shameful project: that of a forced integration of Western Sahara into the occupying power, Morocco, under the pretext of granting some form of "autonomy" to the territory- a project that the Polisario Front has repeatedly and clearly rejected.

The fact is that to this day, the only agreements that exist between the Polisario Front and Morocco are the 1991 UN/OAU Peace Plan and the 1997 Houston Accords.

It is an appalling truth that in his June report to the Security Council, the Secretary General attempted to throw out the 1991 UN Peace Plan of his own organisation, in an unprecedented move which tramples the United Nations founding Charter's own principles.

After very strong pressure from the international community, the Security Council opted for an ambiguous resolution: contrary to the Secretary General report, it acknowledged the proposals put forward by the Polisario Front in order to overcome the present deadlock in the implementation of the 1991 UN Peace Plan. It extended the mandate of the MINURSO until 30th November 2001. In that sense, international legality was rescued at the last minute by the Security Council, due to international outcries. But it also allowed consultations on the "framework accords".

This is why at the end of August, the Secretary General's personal representative Mr James Baker organised the Pinedale talks with the hope of convincing the Polisario Front to accept the "framework accords": it is not surprising that the Pinedale talks were a failure, since one of the parties in conflict, the Polisario Front, does not consider that the "framework accords" could even serve as a basis for any negotiation.

This failure comes after many others: now, we know that the Secretary General and Mr James Baker have failed in getting the referendum back on tracks. They have also failed in identifying who is really responsible for holding up the referendum. Instead, James Baker has adopted Morocco's proposals as his own: he now proposes a five year period of so-called autonomy, to be followed by a referendum. To rest any hopes on this plan is simply impossible: if after 10 years of work and over US$500 millions, the UN was not able to hold a simple referendum, how can anybody be out of touch enough to think that some other referendum could take place in another 5 years, while during all this time Morocco will continue to entrench its illegal presence and its oppression in Western Sahara?

From all these failures, there are indeed lessons to learn for the Secretary General and his personal representative: it is high time they should work seriously and concretely towards the implementation of the 1991 UN Peace Plan.

This implementation is possible: contrary to what Morocco and its allies say, the MINURSO achieved one crucial goal: it succeeded in establishing the list of voters- and this is the corner-stone of the whole UN Peace Plan.

In fact, the referendum can take place tomorrow- what prevents it so far from happening is lack of political will.

There are also other responsibilities the United Nations must urgently assume in Western Sahara:

What is the UN really doing to protect Saharawi people living in the occupied territories of Western Sahara from gross abuses of human rights? There are regular reports of arbitrary detention, torture, and other ill treatments inflicted by Moroccan security forces upon this defenceless civil population. The Saharawi people of the occupied territory are also deprived of any freedom of movement. Life in the occupied territories of Western Sahara resembles life under the apartheid regime- but what are the United Nations doing about this?

There has been concern about the release of Moroccan Prisoners Of War. It is time that the United Nations should remember that their release is included in the implementation of the 1991 Peace Plan.

In the Saharawi refugee camps, the humanitarian situation is critical due to the shortfalls in the food supplies of the World Food Programme. Although the European Union adopted an emergency relief budget destined to the Saharawi refugees, their situation remains precarious and it is crucial that the United Nations ask the relevant donor countries to contribute properly to the humanitarian aid they pledged, in order to insure the regular delivery of this aid.

What about the protection of the natural resources of the territory? There are increasing reports of high-level corruption with respect to the fishing industry- and it is also the duty of the United Nations to intervene in these matters.

In conclusion, it is high time the United Nations realises there are no "3rd way" or any other option to bring a just and lasting peace in Western Sahara: pushing for a "3rd way" will only lead to the resumption of the military conflict. The only hope for peace and stability in Western Sahara, and beyond it, in the Maghreb region, is the full implementation of the 1991 UN Peace Plan, and the holding of a free and transparent referendum of self-determination for the Saharawi people. Because the right to self-determination is recognised by the United Nations as a universal right, it is its foremost duty to uphold and defend it.

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