Communiqué public des avocats de la défense
du 6 février 2007 – El-Ayoun
Nous, soussignés, avocats de la défense du dossier n°
248/06, chargés de plaider, à la cour d’appel d’El-Ayoun,
séance tenante, ce mardi 6 février 2007 contre les chefs
d’accusations adressés aux deux activistes des droits humains M.
Ibrahim Sabar et M Ahmed Sbai, accusés de participer aux
évènements qu’a connu El-Ayoun, le mois de mai 2005.
Suite à l’instruction judiciaire dont ils font l’objet, à
leurs comparutions par la suite à la barre du tribunal et
après vérification de leurs identités, nous avons
vérifié le bon déroulement du
procédé de la procédure pénale, pour nous
pencher de suite sur les chefs d’accusations dirigés contre eux.
Ils ont refusé de répondre aux accusations qui leur
étaient notifiées par l’accusation, se contentant de
mentionner les exactions exercées sur eux à
l’intérieur du service pénitencier et lors de leurs
transferts au tribunal marocain.
Nous avons plaidé, comme par le passé, en leur faveur,
comme nous l’avions fait au bénéfice d’autres
détenus inculpés des mêmes chefs d’accusation.
D’autant plus qu’ils ont adressé à M.. le Ministre
marocain de la justice, au procureur du roi à El-Ayoun et au
directeur des établissements pénitentiaires, une lettre
déplorant les exactions violentes qu’ils ont subies.
Après quoi, il a été décidé qu’un
responsable de ces institutions pénitentiaires, soutenu par des
fonctionnaires locaux du ministère de la justice, accompagnent
ces détenus lors de leur transfert aux différentes
instances de leurs comparutions.
Les deux accusés déclarent que les mêmes exactions
ont perduré lors de leurs transferts ultérieurs. Ils ont
refusé de se prononcer devant les assises et de répondre
aux interpellations du jury du tribunal, tant qu’une enquête,
sérieuse et impartiale ne soit ouverte et aboutie sur l’objet de
leur plainte justifiée. Or, devant cette requête
réfutée, le tribunal continue, malgré tout,
à se prononcer sur les chefs d’accusation.
De ces faits, et devant le refus ferme des accusés de
répondre aux accusations dont ils faisaient l’objet et compte
tenu de notre impossibilité de mener à terme, en tant
qu’avocats de la défense, la tâche qui nous incombe, nous
avons décidé de nous retirer de l’audience, tant que les
conditions favorables ne seraient pas réunies pour remplir notre
devoir.
Signé :
Mohamed Lahbi El Reguiebi, Hassan Ben Man, Abdellah Schlouk, Antar El
Ouafi, Mohamed El Sabbari, Ahmed Bou Cha’âba, Mohamed Fadel
Laïli, Lahmad Ba Zaïd et Mohamed Bou Khaled.
Traduction de l’arabe Ali Omar Yara
Original : http://www.asvdh.net/docs/0702_communique.pdf