PROPOSITION DU FRONT POLISARIO  POUR UNE SOLUTION POLITIQUE MUTUELLEMENT ACCEPTABLE ASSURANT L' AUTODETERMINATION DU PEUPLE DU SAHARA OCCIDENTAL

[transmise au Secrétaire général des Nations unies le 10 avril 2007]


I / Le Conflit du Sahara occidental est une question de décolonisation :

1. Figurant depuis 1965 sur la liste des territoires non autonomes du Comité de décolonisation des Nations Unies, le Sahara Occidental est un territoire dont le processus de décolonisation a été interrompu par l'invasion et l'occupation marocaines de 1975 et qui relève de l'application de la résolution 1514 (XV) de l' Assemblée Générale portant Déclaration sur l'octroi de l' indépendance aux peuples et pays coloniaux.

2. L'Assemblée Générale  et le Conseil de Sécurité des Nations Unies ont identifié ce conflit comme étant un conflit de décolonisation opposant le  Royaume du Maroc au Front Polisario dont le règlement passe par l'exercice par le peuple sahraoui de son droit à l'autodétermination.

3. De la même manière, la Cour Internationale de Justice, à la demande de l'Assemblée Générale a, dans un avis juridique, en date du 16 octobre 1976, statué, en toute clarté, que « les éléments et renseignements portés à sa connaissance n'établissent aucun lien de souveraineté territoriale entre le territoire du Sahara occidental d'une part, le Royaume du Maroc ou l'ensemble mauritanien d' autre part. La Cour n'a donc pas constaté de lien juridique de nature à modifier l'application de la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies quant à la décolonisation du Sahara occidental et, en particulier, de l'application du principe d'autodétermination grâce à l'expression libre et authentique des populations du territoire ».

4. Enfin, le 29 janvier 2002, à la demande du Conseil de Sécurité, le Conseiller juridique de l'ONU a établi, tout aussi clairement, que le Maroc n'était pas la puissance administrante du territoire, que les Accords de Madrid de 1975 partageant le territoire entre le Maroc et la Mauritanie n'avaient transféré aucune souveraineté à leurs signataires et, enfin, que le statut du Sahara occidental, en tant que territoire non autonome, n'avait pas été affecté par ces accords.

II / La solution du conflit passe par la tenue d' un référendum d' autodétermination  :

5. La question du Sahara occidental ayant été identifiée par la Communauté internationale comme étant une question de décolonisation, les efforts visant à la régler se sont donc, tout naturellement, fixés pour finalité d'offrir au peuple de ce territoire l'opportunité de décider de son devenir à travers un référendum d'autodétermination libre et régulier.

6. Le Plan de règlement approuvé par les deux parties au conflit, le Royaume du Maroc et le Front Polisario,  et par le Conseil de sécurité par ses résolutions 658 (1990) et 690 (1991), complété par les Accords de Houston négociés et signés en septembre 1997 par le Royaume du Maroc et le Front Polisario, sous l'égide de James Baker III, Envoyé personnel du Secrétaire Général de l'ONU, et endossés par le Conseil de Sécurité, tout comme le Plan de paix pour l'autodétermination du peuple du Sahara occidental ou Plan Baker, approuvé par le Conseil de sécurité par sa résolution 1495 (2003), prévoient la tenue d' un référendum d'autodétermination au Sahara occidental. Tous ces efforts ont échoué en raison du reniement par le Royaume du Maroc de ses engagements internationaux.

III /  Disponibilité du Front Polisario à négocier en vue de la tenue d'un référendum d'autodétermination et l'octroi de garanties post-référendaires au Maroc et aux résidents marocains au Sahara Occidental :

7. Le Front Polisario qui a, par un acte unilatéral, décrété un cessez-le-feu qu'il a depuis scrupuleusement respecté et qui a accepté et appliqué de bonne foi le Plan de règlement  par lequel a été décidé le déploiement de la Mission des Nations Unies pour le Referendum au Sahara Occidental (MINURSO), ainsi que les Accords de Houston et qui a honoré tous les engagements qu'il a contractés au prix de concessions souvent douloureuses en vue d' offrir au peuple sahraoui l'opportunité de décider librement de son destin, réitère solennellement son acceptation du Plan Baker et se déclare prêt à négocier directement avec le Royaume du Maroc, sous l'égide des Nations Unies, les modalités de sa mise en oeuvre ainsi que celles de la tenue d'un référendum d'autodétermination authentique au Sahara occidental, en stricte conformité avec l'esprit et la lettre de la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée Générale des Nations Unies et avec le schéma envisagé dans le cadre du Plan Baker à savoir, le choix entre l'indépendance, l'intégration au Royaume du Maroc et l'autonomie.

8. Le Front Polisario s' engage également à accepter les résultats du référendum quels qu' ils soient et à négocier, d'ores et déjà, avec le Royaume du Maroc , sous l'égide des Nations Unies les garanties qu'il est disposé à octroyer aux populations marocaines résidant au Sahara occidental depuis 10 ans ainsi qu'au Royaume du Maroc dans les domaines politique, économique et sécuritaire, au cas où le référendum d'autodétermination déboucherait sur l'indépendance .

9. Les garanties à négocier par les deux parties consisteraient en :
9.1 : la reconnaissance et le respect, sur une base mutuelle,  de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des deux pays, conformément au principe de l'intangibilité des frontières héritées aux indépendances ;
   
9.2 : l'octroi de garanties concernant le statut et les droits et obligations de la population marocaine au Sahara occidental, y compris sa participation à la vie politique, économique et sociale du territoire du Sahara occidental. À cet égard, l'Etat sahraoui pourrait accorder la nationalité sahraouie à tout citoyen marocain légalement établi sur le territoire qui en ferait la demande;

9.3 : l'accord sur des arrangements équitables et mutuellement avantageux permettant la mise en valeur et l'exploitation en commun des ressources naturelles existantes ou pouvant être découvertes au cours d'une période déterminée.

9.4 : la mise en place de formules de partenariat et de coopération économique dans différents secteurs économique, commercial et financier.

9.5 : la renonciation par les deux parties, sur une base de réciprocité, à toute compensation pour les destructions matérielles qui ont eu lieu depuis le début du conflit du Sahara occidental.  

9.6 : la conclusion d'arrangements sécuritaires avec le Royaume du Maroc ainsi qu'avec les pays de la région qui le souhaitent ;

9.7 : l'engagement de l'Etat sahraoui à oeuvrer étroitement avec le Royaume du Maroc ainsi qu'avec les autres pays de la région en vue de mener à son terme le processus d'intégration du Maghreb ;

9.8 : la disponibilité de l'Etat sahraoui à participer avec le Maroc et les pays de la région à la préservation de la paix, la stabilité et de la sécurité de l'ensemble de la région face aux différentes menaces dont elle pourrait être l'objet.
De la même manière, l'Etat sahraoui considérerait de manière positive toute demande des Nations Unies et de l'Union Africaine en vue de participer à des opérations du maintien de la paix.

10. Le Front Polisario est disposé, sous l'égide des Nations Unies et avec l'approbation et l'appui du Conseil de sécurité, à engager des négociations directes avec le Royaume du Maroc sur la base des paramètres ci -dessus définis, en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable assurant l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, en conformité avec les résolutions pertinentes des Nations Unies et notamment la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée Générale des Nations Unies apportant ainsi la paix, la stabilité et la prospérité à l'ensemble de la région du Maghreb.

[INDEX] [Documents- Referendum] [Sommaire documents ONU - Sahara Occidental]

PROPOSAL OF THE FRENTE POLISARIO FOR A MUTUALLY ACCEPTABLE POLITICAL SOLUTION THAT PROVIDES FOR THE SELF-DETERMINATION OF THE PEOPLE OF WESTERN SAHARA (Official translation)

[presented to UN Secretary General on April 10 2007]

I / The Conflict of Western Sahara is a decolonisation question:

1. Included since 1965 on the list of the Non-Self-Governing territories of the UN Decolonisation Committee, Western Sahara is a territory of which the decolonisation process has been interrupted by the Moroccan invasion and occupation of 1975 and which is based on the implementation of the General Assembly resolution 1514 (XV) regarding the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples.

2. The UN General Assembly and the Security Council have identified this conflict as a decolonisation conflict between the Kingdom of Morocco and the Frente POLISARIO whose settlement passes by the exercise by the Saharawi people of their right to self-determination.

3 Likewise, the International Court of Justice, at the request of the General Assembly has clearly ruled, in a legal opinion dated 16 October 1975, that “the materials and information presented to it do not establish any tie of territorial sovereignty between the territory of Western Sahara and the Kingdom of Morocco or the Mauritanian entity. Thus the Court has not found legal ties of such a nature as might affect the application of General Assembly resolution 1514 (XV) in the decolonization of Western Sahara and, in particular, of the principle of self-determination through the free and genuine expression of the will of the peoples of the Territory”.

4. Furthermore, on 29 January 2002, at the request by the Security Council, the UN Legal Counsel clearly established that Morocco was not the administering power of the territory, that the Madrid Agreement of 1975 dividing the territory between Morocco and Mauritania did not transfer any sovereignty to its signatories and, finally, that the status of Western Sahara, as Non-Self-Governing Territory, had not been affected by this agreement.

 
II / The solution of the conflict passes by the holding of a referendum on self-determination:

5. The question of Western Sahara having been identified by the International Community as a decolonisation question, the efforts aiming to settle it have consequently and naturally been guided by the objective of offering the people of this territory the opportunity to decide their future through a free and fair referendum on self-determination.

6. The Settlement Plan approved by the two parties to the conflict, the Kingdom of Morocco and the Frente POLISARIO,  and by the Security Council in its resolutions 658 (1990) and 690 (1991), complemented by the Houston Agreements negotiated and signed in September 1997 by the Kingdom of Morocco and the Frente POLISARIO, under the auspices of James Baker III, Personal Envoy of the UN Secretary-General, and endorsed by the Security Council as well as the Peace Plan for Self-determination for the People of Western Sahara or Baker Plan approved by the Security council in its resolution 1495 (2003), all provide for the holding of a referendum on self-determination in Western Sahara.  All these efforts failed because of the reneging of the Kingdom of Morocco on its international commitments.

III / Readiness of the Frente POLISARIO to negotiate with a view to holding the referendum on self-determination and the granting of post-referendum guarantees to Morocco and to Moroccan residents in Western Sahara:

7. The Frente POLISARIO that unilaterally declared a cease-fire which it has ever since respected scrupulously, and that accepted and implemented in good faith the Settlement Plan by virtue of which the United Nations Mission for the Referendum in Western Sahara (MINURSO) was deployed as well as the Houston Agreements, and that has honoured all the commitments it has undertaken by making concessions sometimes painful in order to offer to the Saharawi people the opportunity to freely decide their destiny, reiterates solemnly its acceptance of Baker Plan and declares its readiness to negotiate directly with the Kingdom of Morocco, under the auspices of the United Nations, the modalities for implementing it as well as those relating to the holding of a genuine referendum on self-determination in Western Sahara in strict conformity with the spirit and letter of the UN General Assembly resolution 1514 (XV) and within  the format envisaged in the framework of Baker Plan, namely the choice between independence, integration into the Kingdom of Morocco and self-governance.

8. The Frente POLISARIO is also committed to accepting the results of the referendum whatever they are and to already negotiate with the Kingdom of Morocco, under the auspices of the United Nations, the guarantees that it is prepared to grant to the Moroccan population residing in Western Sahara for 10 years as well as to the Kingdom of Morocco in the political, economic and security domains in the event that the referendum on self-determination would lead to independence.

9. The guarantees to be negotiated by the two parties would consist in:
9.1 : the mutual recognition of and respect for the sovereignty, independence and territorial integrity of the two countries in accordance with the principle of the intangibility of the borders inherited from the independence period;
   
9.2 : the granting of guarantees concerning the status and the rights and obligations of the Moroccan population in Western Sahara, including its participation in the political, economic and social life of the territory of Western Sahara. In this respect, the Saharawi State could grant the Saharawi nationality to any Moroccan citizen legally established in the territory that would apply for it;

9.3 : the agreement on equitable and mutually advantageous arrangements permitting the development and the joint exploitation of the existing natural resources or those that could be discovered during a determined period of time;

9.4 : the setting up of formulas of partnership and economic cooperation in different economic, commercial and financial sectors;

9.5 : the renunciation by the two parties, on a reciprocal basis, of any compensation for the material destructions that have taken place since the beginning of the conflict in Western Sahara;

9.6 : the conclusion of security arrangements with the Kingdom of Morocco as well as with the countries of the region that may be interested;

9.7 : the commitment of the Saharawi State to work closely with the Kingdom of Morocco as well as with the other countries of the region with a view to bringing to conclusion the integration process of the Maghreb;

9.8 : the readiness of the Saharawi State to participate with Morocco and the countries of the region in the maintenance of peace, stability and security of the whole region in the face of the different threats that could target it.
Likewise, the Saharawi State would positively consider any request from the United Nations and the African Union to participate in peace-keeping operations.
 
10. The Frente POLISARIO is ready, under the auspices of the United Nations and with the approval and the support of the Security Council, to enter in direct negotiations with the Kingdom of Morocco on the basis of the aforementioned parameters with a view to reaching a just, lasting and mutually acceptable political solution that provides for the self-determination of the people of Western Sahara in conformity with the relevant resolutions of the United Nations mainly the General Assembly resolution 1514 (XV), thus bringing about peace, stability and prosperity for the whole region of the Maghreb.
[INDEX] [ Documents about the Referendum] [ Summary UN Documents]

PROPUESTA DEL FRENTE POLISARIO PARA UNA SOLUCIÓN POLÍTICA MUTUAMENTE ACEPTABLE QUE ASEGURE LA AUTODETERMINACIÓN DEL PUEBLO DEL SAHARA OCCIDENTAL.

I / El conflicto del Sahara Occidental es una cuestión de descolonización:

1. Incluido desde 1965 en la lista de Territorios No-Autónomos del Comité de Descolonización de las Naciones Unidas, el Sahara Occidental es un territorio cuyo proceso de descolonización fue interrumpido por la invasión y la ocupación marroquí de 1975, y que se sustenta en la aplicación de la Resolución 1514 (XV) de la Asamblea General referente a la Declaración sobre la Concesión de la Independencia a los Países y Pueblos Colonizados.

2. La Asamblea General de las Naciones Unidas y el Consejo de Seguridad han identificado este conflicto  como un conflicto de descolonización entre el Reino de Marruecos y el Frente POLISARIO, cuya solución pasa por el ejercicio del pueblo saharaui de su derecho a la autodeterminación.

3. Asimismo, el Tribunal Internacional de Justicia, a petición de la Asamblea General, en un Dictamen jurídico de fecha 16 de octubre de 1976, estableció, con toda claridad, que “los materiales e informaciones proporcionados al Tribunal no establecen la existencia de ningún vínculo de soberanía territorial entre el territorio del Sahara Occidental por una parte, y el Reino de Marruecos o el conjunto mauritano por otra. Por tanto el Tribunal no ha comprobado la existencia de vínculos jurídicos de tal naturaleza que puedan modificar la aplicación de la Resolución 1514(XV) de la Asamblea General de las Naciones Unidas en cuanto a la descolonización del Sahara Occidental y, en particular, de la aplicación del principio de autodeterminación mediante la expresión libre y auténtica de la voluntad de las poblaciones del territorio.”

4. Por último, el 29 de enero de 2002, a petición del Consejo de Seguridad, el Consejero jurídico de la ONU fijó, con igual claridad, que Marruecos no era la potencia administradora del territorio, que los Acuerdos de Madrid de 1975 repartiendo el territorio entre Marruecos y Mauritania no habían transferido soberanía alguna a sus firmantes y, en consecuencia, que el estatuto del Sahara Occidental, en tanto que Territorio No-Autónomo, no había sido afectado por estos acuerdos.     

II / La solución del conflicto pasa por la celebración de un referéndum de autodeterminación:

5. Al seguir siendo considerada la cuestión del Sahara Occidental por la Comunidad Internacional como una cuestión de descolonización, los esfuerzos que persiguen su solución han estado consecuente y naturalmente guiados por el objetivo de ofrecer al pueblo de este territorio la oportunidad de decidir su futuro a través de un referéndum de autodeterminación libre y justo.   

6. El Plan de Arreglo aprobado por las dos partes del conflicto, el Reino de Marruecos y el Frente POLISARIO, y por el Consejo de Seguridad en sus resoluciones 658 (1990) y 690 (1991), complementado con los Acuerdos de Houston negociados y firmados en septiembre de 1997 por el Reino de Marruecos y el Frente POLISARIO, bajo los auspicios de James Baker III, Enviado Personal del Secretario General de la ONU, y respaldados por el Consejo de Seguridad, al igual que el Plan de Paz para la Autodeterminación del Pueblo del Sahara Occidental o Plan Baker, aprobado por el Consejo de Seguridad en su Resolución 1495 (2003), prevén la celebración de un referéndum de autodeterminación en el Sahara Occidental.

Todos estos esfuerzos han fracasado por el incumplimiento del Reino de Marruecos de sus compromisos internacionales.
 
III / Disponibilidad del Frente POLISARIO a negociar con vistas a la celebración de un referéndum de autodeterminación y la concesión de garantías post-referéndum tanto a Marruecos como a los residentes marroquíes en el Sahara Occidental.

7.  El Frente POLISARIO, que declaró unilateralmente un cese al fuego y que desde entonces ha respetado escrupulosamente, y que aceptó y aplicó de buena fe el Plan de Arreglo en virtud del cual se decidió el despliegue de la Misión de las Naciones Unidas para el Referéndum en el Sahara Occidental (MINURSO), al igual que los Acuerdos de Houston, y que ha cumplido todos los compromisos contraídos a cambio de concesiones a menudo dolorosas con el propósito de ofrecer al pueblo saharaui la oportunidad de decidir libremente su destino, reitera solemnemente su aceptación del Plan Baker y se declara dispuesto a negociar directamente con el Reino de Marruecos, bajo los auspicios de las Naciones Unidas, las modalidades de su implementación, al igual que aquellas referentes a la celebración de un autentico referéndum de autodeterminación en el Sahara Occidental, en estricta conformidad con la letra y el espíritu de la Resolución 1514 (XV) de la Asamblea General de las Naciones Unidas y con el esquema previsto en el marco del Plan Baker, a saber, la elección entre la independencia, la integración en el Reino de Marruecos y la autonomía.

8. El Frente POLISARIO se compromete igualmente a aceptar los resultados del referéndum sean cuales fuesen y a negociar, desde ahora, con el Reino de Marruecos, bajo los auspicios de las Naciones Unidas, sobre las garantías que está dispuesto a conceder, tanto a la población marroquí residente en el Sahara Occidental desde hace 10 años, como  al Reino de Marruecos en los ámbitos político, económico y de seguridad, para el supuesto de que el referéndum de autodeterminación condujera a la independencia.

9. Las garantías a negociar entre las dos partes consistirían en:

9.1: El reconocimiento y el respeto, sobre una base mutua, de la soberanía, la independencia y la integridad territorial de los dos países, de acuerdo con el principio de la intangibilidad de las fronteras heredadas de las independencias;

9.2: La concesión de garantías con respecto al estatuto y los derechos y obligaciones de la población marroquí en el Sahara Occidental, incluyendo su participación en la vida política, económica y social del territorio del Sahara Occidental. A este respecto, el Estado saharaui podría conceder la nacionalidad saharaui a cualquier ciudadano marroquí legalmente establecido en el territorio que lo solicitase;  
   
9.3: El acuerdo sobre un arreglo equitativo y mutuamente ventajoso que permita el desarrollo y la explotación conjunta de los recursos naturales existentes o aquellos que pudieran descubrirse durante un periodo de tiempo determinado;

9.4: La puesta en práctica de fórmulas de asociación y cooperación económica en diferentes sectores económicos, comerciales y financieros;

9.5: La renuncia por las dos partes, sobre una base de reciprocidad, a cualquier compensación por las destrucciones materiales que hayan tenido lugar desde el comienzo del conflicto del Sahara Occidental;

9.6: La conclusión de  planes de seguridad tanto con el Reino de Marruecos como con los demás países de la región que lo deseen;

9.7: El compromiso del Estado saharaui a trabajar estrechamente tanto con el Reino de Marruecos como con  los demás países de la región con vistas a culminar el proceso de integración del Magreb;
 
9.8: La disponibilidad del Estado saharaui a participar con Marruecos y los países de la región en preservar la paz, la estabilidad y la seguridad de toda la región ante las diferentes amenazas de las que pudiera ser objeto.

Asimismo, el Estado saharaui consideraría positivamente cualquier solicitud de las Naciones Unidas y de la Unión Africana para participar en las operaciones de mantenimiento de la paz.

10. El Frente POLISARIO está dispuesto, bajo los auspicios de las Naciones Unidas y con la aprobación y el apoyo del Consejo de Seguridad, a entablar negociaciones directas con el Reino de Marruecos sobre la base de los parámetros anteriormente definidos, con vistas a alcanzar una solución política justa, duradera y mutuamente aceptable que asegure la  autodeterminación del pueblo del Sahara Occidental, de conformidad con las pertinentes resoluciones de las Naciones Unidas y principalmente la Resolución 1514 (XV) de la Asamblea General de las naciones Unidas, dando lugar a la paz, la estabilidad y la prosperidad a toda la región del Magreb.
 
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