Collectif des défenseurs sahraouis des droits de l’homme

CODESA



Rapport sur les procès de 03 détenus politiques sahraouis à Laâyoune au Sahara Occidental



C’est aujourd’hui, le 26 juin 2007, que se sont déroulés, en deuxième degré auprès de la chambre criminelle de la cour d’appel à Laâyoune au Sahara Occidental, le procès de BACHRI BENTALEB et AMIDANE ELWALI (membre du CODESA) et celui de ETTAROUZI YAHDIH (membre du CODESA) qui étaient arrêtés pour leurs opinions politiques en faveur du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et pour avoir participé aux manifestations pacifiques que continuent de connaître ;depuis le 21 mai 2005 ; les villes du Sahara Occidental et celles du Sud du Maroc ainsi que les centres universitaires marocains.
Les alentours de la cour d’appel étaient encerclés par les éléments de la police marocaine et plus de 10 policiers marocains en uniforme civile assuraient la garde du portail de la cour et interdisaient aux citoyens sahraouis et aux familles des détenus politiques sahraouis d’y accéder pour assister aux procès.
 En plus de la présence de deux observateurs étrangers membres du conseil suprême des avocats espagnols, les 03 détenus politiques sahraouis étaient soutenus par 04 avocats sahraouis qui sont SABBARI MOHAMED, CHALLOUK ABDELLAH, AANTAR MOHAMED et BENMANE HASSAN.
Les trois détenus politiques sahraouis étaient comparus devant la cour en uniforme sahraouie, levant les symboles de la victoire et scandant des slogans exprimant leur refus au plan de l’autonomie proposée par le Maroc et réclamant le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.
Au début des procès, les avocats ont protesté contre le blocus imposé au tribunal qui avait pour conséquence la privation des citoyens sahraouis et les familles des détenus politiques sahraouis d’accéder à la salle des procès qui était occupée juste par des éléments de la police et des marocains. Après avoir s’assuré que le procès n’est pas ouvert aux sahraouis, le tribunal a demandé au parquet de garantir aux citoyens sahraouis le libre accès à la salle des procès.

Pour le procès de BACHRI BENTALEB et AMIDANE ELWALI , les plaidoiries formelles exposées par les avocats s’étaient articulées autour des points suivants :
- les familles des 03 détenus politiques sahraouis n’étaient pas informées de leurs arrestations,
- les PV des interrogatoires étaient élaborés et visés par la police judiciaire de la gendarmerie royale,
- les détenus politiques sahraouis n’étaient pas arrêtés en flagrant délit comme le stipule l’article 56 du code pénal marocain,
- la mise en garde à vue des 03 détenus politiques sahraouis n’était pas légalement justifiée.

La défense a exprimé son étonnement quant au refus des juges au procès en premier degré auprès de la chambre criminelle de la cour d’appel à Laâyoune au Sahara Occidental d’accepter ces plaidoiries formelles sans motiver juridiquement ce refus.
Les deux détenus politiques sahraouis ont rejetés tous les chefs d’inculpations pour lesquels ils sont jugés et ont insisté sur le fait qu’ils étaient arrêtés pour avoir milité pacifiquement en faveur du droit de l’autodétermination du peuple sahraoui.
Pour sa part, la défense s’est interrogé sur le fait que le tribunal s’est basé seulement sur le contenu des PV de la police judiciaire sans tenir compte de ce qu’ont dit les deux détenus politiques sahraouis au parquet, devant le juge d’instruction et lors du procès en premier degré auprès de la chambre criminelle de la cour d’appel quand ils avaient rejeté toutes les accusations citées dans le PV de la police judiciaire et avaient défendu leurs opinons politiques concernant l’affaire du Sahara Occidental qui sont garanties par les textes internationaux des droits de l’homme.  

Pour le procès de ETTAROUZI YAHDIH, la défense s’est interrogée sur l’absence des preuves des faits évoqués par le PV de la police judiciaire et pour lesquelles  le détenu a été arrêté ainsi que l’absence d’anciens détenus politiques sahraouis dont les noms figuraient sur le PV en question et qui sont sensés d’être convoqués par le tribunal comme témoins. Après une première délibération, le tribunal a rejeté les requêtes de la défense. Dans son intervention, le détenu politique sahraoui ETTAROUZI YAHDIH a nié toutes les accusations à caractère criminel pour lesquelles il est poursuivi devant le tribunal et a défendu son attachement à ses convictions politiques centrées sur le droit à l’autodétermination du peuple sahraoui.

Enfin, et après délibérations, la cour d’appel avait prononcé les peines lourdes suivantes :
- ELWALI AMIDANE (membre du CODESA) et BACHRI BEN TALEB: confirmation de leur peine de 5 ans d'emprisonnement ferme prononcée en premier degrès par la chambre criminelle de la cour d'appel .
- ETTAROUZI YAHDIH (membre du CODESA): réduction à 10 mois de la peine prononcée en premier degrès par la chambre criminelle de la cour d'appel qui était 1 an.  
 
 Laâyoune ⁄ Sahara Occidental, le 26 juin 2007
Le Secrétariat du CODESA

The CODESA Secretariat

El Aaiun, Western Sahara.

June 27th, 2007.

Press Release


On June 26th, 2007, the Moroccan court of appeal in El Aaiun, Western Sahara condemned some Sahrawi political prisoners to hard, unjust sentences ranging from 10 months imprisonment to Yahdih Ettarrouzi and 05 years’ imprisonment to both Amidane Elwali and Bachri Ben Taleb.
The trial of these Sahrawi political prisoners coincided with the International Day to Support Torture Victims, and was an opportunity for the political prisoners to call the United Nations to investigate into the flagrant violations of human rights perpetrated by the Moroccan state against the Sahrawi citizens, and to enlarge the MINURSO responsibilities to include the protection of human rights in the territory.
The court was under complete police control, which is a “normal” practice at the trials in Morocco and the Western Sahara. The Sahrawi citizens and the political prisoners’ families were not allowed to attend the false, unjust trial. This led the defence lawyers to call for the fair trial conditions and to lift the police blockade imposed upon the courts. The court of El Aaiun body has twice positively responded to their call, while the court of Marrakech has rejected it earlier, which led the lawyers to withdraw from the court. The Sahrawi students in Marrakech were unjustly sentenced to harsh unfair verdicts lacking the fair trial conditions, the most important of which is the overtness of the hearings.

Thus, the Collective of the Sahrawi Human Rights Defenders, CODESA, renewing its condemnation to the political detention phenomenon, the false trials against the freedom of expression and demonstrating in Morocco and the Western Sahara committed by the Moroccan state,  declares the following:

1. Its   solidarity with the Sahrawi political prisoners, their families and the defence lawyers in their call for the openness of the hearings and fair trial conditions.
2. Its denouncement to the unfair verdicts sentenced against the Sahrawi citizen, Bachri Ben Taleb and the Sahrawi activists, members of the CODESA, Elwali Amidane and Yahdih Ettarrouzi.
3. Its condemnation of the police blockade of the political trials and the banning of the Sahrawi citizens to attend the trials in the Western Sahara and Morocco.
4.Its call for the Moroccan state to stop the torture and aggression against the Sahrawi citizens and the political prisoners because of their position concerning the Western Sahara issue, and to immediately release all the Sahrawi political prisoners in Morocco and the Western Sahara.

 
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